Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 662).
Présentation
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis est le dernier texte voté par cette assemblée, puisque la commission mixte paritaire n'a pas été conclusive.
Je me livrerai à un bref rappel des principaux enjeux en vous rappelant que l'ordonnance dont le texte vous propose la ratification transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux dont l'accès partiel mis en place par une directive européenne de 2013, sécurise et harmonise pour un certain nombre de métiers les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens, et efface une différence de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants au sein de l'Union Européenne en supprimant une condition d'exercice jusqu'ici imposée à ces derniers pour accéder à un troisième cycle d'études médicales.
Nous le savons, la création de la procédure d'accès partiel a suscité des inquiétudes chez les professionnels de santé et aussi, il faut le dire, chez certains membres de la représentation nationale.
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, avait tenu à expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement devait transposer sans retard la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je rappelle, par ailleurs, que la France est sous la menace d'une procédure en manquement.
C'est la publication de l'ordonnance qu'il vous est demandé de ratifier, suivie de la publication, le 2 novembre, d'un décret d'application puis, en décembre, de sept arrêtés, qui permettra peut-être d'éviter que ne prospère une procédure pouvant potentiellement déboucher sur la condamnation de la France au paiement d'une astreinte.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir procéder à la ratification de l'ordonnance dans l'ensemble de ses dispositions, y compris celles instaurant un accès partiel. C'est en effet la seule manière sérieuse pour la France de respecter ses engagements européens.
La ministre Agnès Buzyn avait également tenu à dire qu'elle serait attentive à garantir la qualité et la sécurité des soins prodigués aux usagers de notre système de santé.
M. Philippe Vigier. C'est la seule chose qui importe !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. Je confirme donc ici que le Gouvernement aura été particulièrement vigilant quant aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé, comme en témoignent le décret et les arrêtés que j'évoquais à l'instant.
Les conditions de l'examen des dossiers ont été définies et seront suivies de manière particulièrement rigoureuse. Je citerai à cet égard un seul exemple : le processus d'examen des dossiers comporte un avis rendu non seulement par la commission compétente, mais également par l'ordre, pour les professions qui en sont dotées. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d'analyse des dossiers.
Je terminerai mon propos en précisant que, comme ma collègue la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn s'y était engagée devant les deux assemblées, la Commission européenne a été sollicitée pour élaborer une cartographie des professions de santé au sein de l'Union européenne.
L'accès partiel justifie en effet pleinement de disposer d'un état des lieux permettant d'identifier, pour chaque système national de santé, les périmètres d'exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d'accès partiel.
Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, tels étaient les éléments les plus importants que je souhaitais porter à votre connaissance s'agissant du projet de loi de ratification qui vous est soumis aujourd'hui.
Vous aurez compris qu'en lien étroit avec les professionnels du système de santé, le Gouvernement sera particulièrement attentif à garantir, dans cette matière comme dans d'autres, la qualité et la sécurité des soins dispensés par notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 16 février 2018