Texte intégral
DIMITRI PAVLENKO
Bonjour Delphine GENY-STEPHANN.
DELPHINE GENY-STEPHANN
Bonjour, merci de me recevoir.
DIMITRI PAVLENKO
Mais je vous en prie, vous êtes secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances. Pour ceux qui ne vous connaîtrez pas, vous êtes arrivée au gouvernement à l'occasion du remaniement au mois de novembre dernier en remplacement de Benjamin GRIVEAUX. Votre portefeuille, c'est plutôt TPE-PME, je précise. Il y a eu une annonce importante du chef de l'Etat, c'était jeudi dernier sur TF1, la fin du forfait social et ce dès l'an prochain, alors racontez-nous peut-être la genèse de cette décision. Est-ce une mesure d'urgence, est-ce qu'il fallait disons une bonne nouvelle dans cette période un petit peu agitée par les mouvements sociaux, Delphine GENY-STEPHANN ?
DELPHINE GENY-STEPHANN
Alors cette mesure, elle s'inscrit dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises que nous portons avec Bruno LE MAIRE depuis l'automne dernier.
DIMITRI PAVLENKO
Donc la loi Pacte.
DELPHINE GENY-STEPHANN
Ce n'est pas une mesure surprise, c'est un sujet sur lequel on travaille depuis quelques mois et donc la loi Pacte qui va être présentée dans les prochaines semaines a été élaborée avec deux grands volets. Un volet qui vise à faire grandir les entreprises, à permettre aux PME d'accéder au stade d'entreprises intermédiaires, parce que c'est là qu'on crée de l'emploi, c'est là qu'il y a de l'entraînement pour l'économie. Et puis le deuxième volet, c'est de redéfinir la place de l'entreprise face à l'intérêt collectif. Et donc là on va d'une part travailler sur les conclusions du rapport Notat-Sénard.
DIMITRI PAVLENKO
Sur la redéfinition de l'objet social de l'entreprise.
DELPHINE GENY-STEPHANN
Exactement.
DIMITRI PAVLENKO
Les entreprises à mission notamment.
DELPHINE GENY-STEPHANN
Et travailler aussi sur le thème du partage de la valeur. Ce qui nous amène en effet au forfait social.
DIMITRI PAVLENKO
Alors forfait, je le précise, qui est supprimé totalement en dessous de 50 salariés, donc pour les entreprises de moins de 50 salariés, en revanche forfait supprimé uniquement sur la partie intéressement, c'est-à-dire la partie facultative pour les entreprises entre 50 et 250 salariés. Autrement dit, il y aura encore un forfait social sur la participation qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Question que se posent beaucoup de chefs d'entreprise, pourquoi ne pas être allé jusqu'au bout finalement, pourquoi ne pas défiscaliser aussi la participation qui reste l'essentiel quand même de l'argent, cet argent qui va vers les salariés ?
DELPHINE GENY-STEPHANN
Le choix, c'est d'appliquer cette annulation du forfait social aux dispositifs qui sont facultatifs pour avoir un effet incitatif maximum et donc inciter les entreprises à faire cette démarche. L'intéressement aujourd'hui dans les entreprises, c'est en moyenne 1.800 par salarié, donc ça n'est pas anodin.
DIMITRI PAVLENKO
Intéressement plus participation.
DELPHINE GENY-STEPHANN
Intéressement tout court, intéressement 1.800 euros par salarié dans les entreprises qui ont mis en place l'intéressement.
DIMITRI PAVLENKO
Surtout dans les grandes entreprises, il faut bien le dire, parce qu'avant que le forfait social existe, avec 2009, il n'y avait pas une ruée des petites entreprises vers l'intéressement, est-ce que vraiment vous pensez que ça va changer quelque chose, le fait que le forfait social qui était de 20 % récemment, jusqu'à encore cette année, va disparaître ?
DELPHINE GENY-STEPHANN
Alors en effet quand on regarde les entreprises de moins de 250 salariés, il y en a un peu moins de 20 % qui ont mis en place un accord d'intéressement alors que dans les entreprises plus grandes, on est sur des taux de l'ordre de 70 % en termes en effet c'est sur les petites entreprises qu'on souhaite développer cet intéressement, l'idée étant de faire participer le salarié, donc on a déjà un dialogue social qui s'établit dans l'entreprise, autour des objectifs de l'entreprise, qu'ils soient financiers ou non financiers, donc un partage des objectifs au sein de l'entreprise qui semble important et ensuite un partage des fruits de la croissance.
DIMITRI PAVLENKO
Alors quelque part, la fin du forfait social, c'est une baisse d'impôt, mais pas totalement une vraie baisse d'impôt puisque l'Etat ne veut pas la financer, vous chiffrez la mesure de l'ordre du demi-milliard d'euros, 440, 450 millions d'euros, on parle pour la compenser, pour l'Etat, ou plutôt pour la Sécurité Sociale parce que cet argent était fléché vers la Sécu, on parle pour le compenser de supprimer plusieurs niches fiscales. Ça va être arbitré dans les jours, les semaines qui viennent et présenté dans le cadre de la loi pacte, quelles niches fiscales vont être supprimées pour compenser la fin du forfait social, Delphine GENY-STEPHANN, pouvez-vous nous le dire ce matin ?
DELPHINE GENY-STEPHANN
Le principe, c'est que les mesures qui figurent dans la loi Pacte doivent être financées comme pour n'importe quelle loi, donc de notre responsabilité
DIMITRI PAVLENKO
Il faut que ce soit à somme nulle pour l'Etat.
DELPHINE GENY-STEPHANN
il faut que les mesures qu'on propose trouvent un financement. Ce financement, il sera dans le budget 2019, donc il n'est pas à ce stade arrêté.
DIMITRI PAVLENKO
Vous ne pouvez pas nous le dire pour le moment.
DELPHINE GENY-STEPHANN
Voilà, mais c'est clairement une approche responsable et raisonnable que d'envisager le financement des mesures de la loi.
DIMITRI PAVLENKO
Jeu à somme nulle au final pour les finances publiques, en tout cas c'est l'objectif. Y aura-t-il l'entraînement nécessaire, là est la question ? Alors la loi Pacte, vous dites ça va être présenté dans les jours, semaines qui viennent, on dit début mai, mi-mai, on ne sait pas exactement. Il y a une autre question qui se pose autour de cette loi, aurez-vous recours aux ordonnances pour la faire adopter, Delphine GENY-STEPHANN ? On sait qu'il y a beaucoup de lobbyings en coulisse autour des arbitrages, des derniers arbitrages de cette loi.
DELPHINE GENY-STEPHANN
Alors sur le calendrier d'une part, l'objectif c'est que la loi entre en vigueur à la fin de l'année, au tout début de l'année prochaine, donc ce qui veut dire en effet un débat, un travail parlementaire qui s'engage dès cet été. En amont, il faut que ça passe au Conseil des ministres et ça c'est la gestion de l'agenda du Conseil des ministres, mais l'objectif c'est bien que le débat parlementaire s'engage cet été. Pour ce qui est de la façon dont elle est rédigée ou elle sera rédigée et le fait qu'il y ait des ordonnances, il y a des mesures très techniques, qui nécessitent un travail rédactionnel fort, qui pourrait être faire l'objet d'ordonnances.
DIMITRI PAVLENKO
Comme pour la réforme ferroviaire finalement, un peu la même méthode. Les sujets techniques renvoyés en ordonnance, le reste débattu publiquement, c'est ça un petit peu l'idée ?
DELPHINE GENY-STEPHANN
Il y a une bonne partie de la loi qui fait déjà l'objet d'une préparation rédigée. Donc ce n'est que les mesures très techniques qui passent par ordonnance.
DIMITRI PAVLENKO
Voilà, la loi Pacte, loi destinée donc à la croissance des entreprises, vous nous l'avez rappelé. Il y a une question aussi qui se pose autour du pouvoir d'achat, on dit communication, un peu du gouvernement, manquée sur le pouvoir d'achat, l'effet de la baisse des cotisations qui a été enclenchée au mois de janvier, a été un peu gommé par la hausse des taxes sur le tabac, sur les carburants. Il y a des mesures très attendues sur la défiscalisation des heures sup. Alors vous ne dites pas de défiscalisation des heures sup, vous dites il faut désocialiser, il y a un débat au sein de la majorité parlementaire, vous avez des élus, comme Brigitte BOURGUIGNON, qui disent il faut aller plus loin, il faut faire comme Nicolas SARKOZY l'avait fait, défiscaliser complètement les heures sup. Là aussi, on en est où exactement, pouvez-vous nous en dire plus ?
DELPHINE GENY-STEPHANN
Le fait de supprimer les cotisations sociales sur les heures sup fait partie du programme présidentiel et nous mettrons en oeuvre cette mesure. Le calendrier qui a été indiqué, c'est 2020. La défiscalisation que vous mentionnez pour aller plus loin, ne nous paraît pas opportune au regard des évaluations qui ont été faites dans le passé.
DIMITRI PAVLENKO
Pourquoi ?
DELPHINE GENY-STEPHANN
Parce que ces mesures fiscales étaient, comment dire, très favorables aux salariés les plus aisés et donc il y avait un déséquilibre et un ciblage plus fort vers les salariés aisés, donc il nous semblait plus pertinent de focaliser ça sur les prélèvements sociaux.
DIMITRI PAVLENKO
Voilà donc une exonération de cotisations sociales, le scénario pour l'heure n'a pas changé. En tout cas merci d'être venue nous voir, Madame la ministre, Delphine GENY-STEPHANN, je rappelle que vous êtes secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, merci à vous.
DELPHINE GENY-STEPHANN
Je vous remercie.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 avril 2018