Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi sur la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances, Paris le 6 décembre 2018.

Texte intégral


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis nos 148 à 153).
Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
(...)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter, avec Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Je veux souligner d'emblée la cohérence politique de ce budget avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ils portent les mêmes choix et les mêmes priorités.
D'abord, priorité est donnée aux personnes les plus fragiles, afin de répondre de façon spécifique à leurs attentes prioritaires et d'agir sur les facteurs du déterminisme social.
La priorité est également donnée aux salariés les plus modestes, pour que le travail paie davantage.
Cette priorité sociale du Gouvernement se lit d'abord dans l'évolution des crédits de la mission, qui augmentent de 7 %. Cette hausse est considérable ; c'est l'une des plus importantes du projet de loi de finances. Une augmentation de 7 % permettra que 1,4 milliard d'euros supplémentaires soient consacrés, en 2019, aux politiques de solidarité.
Ce budget est d'abord celui d'une solidarité renforcée, au bénéfice de nos concitoyens les plus fragiles.
Je veux évoquer, en premier lieu, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, que nous avons présentée le 13 septembre dernier. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit d'une politique ambitieuse et globale, qui vise à éviter que les enfants pauvres d'aujourd'hui ne deviennent les adultes pauvres de demain.
Le Gouvernement a bâti une stratégie qui va se déployer dans tous les territoires et qui a pour objectifs de renforcer l'accès aux services de la petite enfance, de conforter les droits fondamentaux des enfants et de renforcer l'insertion des jeunes et des adultes par l'emploi.
Le programme 304 est le support budgétaire principal de cette stratégie. Il porte les crédits dédiés à la contractualisation avec les territoires à hauteur de 171 millions d'euros en 2019. Je précise que 135 millions d'euros seront consacrés à la contractualisation avec les départements, laquelle portera sur les quatre objectifs suivants : l'accompagnement des sortants de l'aide sociale à l'enfance, le renforcement de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, la formation des travailleurs sociaux et l'accueil social de proximité.
L'effort de solidarité s'exprime également et fortement au travers de l'évolution des crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », qui sont portés à 11,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,1 %. Cette hausse très importante traduit la priorité, pour le quinquennat, que constitue la construction d'une société plus inclusive. Elle permet de concrétiser l'engagement du Président de la République en faveur de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, afin de donner à tous leur juste place dans le projet national et de garantir un revenu minimal aux personnes dont le handicap interdit ou limite fortement l'accès au travail.
La revalorisation de l'AAH a porté, le mois dernier, le niveau de l'aide à taux plein à 860 euros, ce qui représente une progression de 41 euros par mois. L'allocation verra ensuite son montant porté à 900 euros par mois à la fin de l'année 2019. Globalement, l'investissement pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap s'élève à plus de 2,5 milliards d'euros sur le quinquennat.
Parce que le travail conduit à l'émancipation sociale, le soutien à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés est également renforcé, notamment dans le milieu ordinaire, avec un effort important en faveur de l'emploi accompagné. Ce dispositif combine accompagnement médico-social et accompagnement professionnel pour les travailleurs handicapés.
Les crédits dédiés à ces emplois accompagnés augmenteront ainsi de 40 % par rapport à l'année précédente.
L'engagement du Gouvernement s'inscrit pleinement dans le cadre du comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre dernier, qui a permis de mobiliser l'ensemble des ministères autour du Premier ministre, Édouard Philippe, et de la secrétaire d'État, Sophie Cluzel, pour mettre en oeuvre des mesures de simplification en faveur des droits des personnes et lutter contre les ruptures de parcours des personnes handicapées.
L'effort de solidarité bénéficie, en troisième lieu, à nos compatriotes d'outre-mer, dans deux territoires confrontés à des difficultés sociales très importantes : la Guyane et Mayotte.
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en octobre 2017, l'État reprend à sa charge le financement du RSA dans les deux collectivités de Guyane et de Mayotte à compter du 1er janvier 2019, pour un montant de 170 millions d'euros. Il s'agit de soulager ces collectivités du poids du financement et de l'attribution du RSA, sans pour autant remettre en cause leurs compétences pour ce qui concerne l'insertion des bénéficiaires.
De plus, l'État assume pleinement ses responsabilités au sujet des mineurs non accompagnés. Le Gouvernement a bien entendu les difficultés des départements, et il a fait le choix de renforcer le soutien qu'il leur apporte, à deux niveaux complémentaires : d'une part, pour la mise à l'abri et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures – à compter de 2019, l'appui financier de l'État sera renforcé par une compensation plus juste des dépenses engagées, sur la base d'un forfait par jeune réévalué – ; d'autre part, l'État prendra en charge une partie des dépenses supplémentaires des départements au titre de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, lorsque les personnes sont effectivement évaluées comme mineures. Pour la seconde année consécutive, un dispositif exceptionnel sera mis en oeuvre en 2019.
Je tiens à insister particulièrement sur ce second volet. En effet, à l'issue d'échanges très nourris et étroits avec l'Assemblée des départements de France, l'ADF, le Gouvernement a souhaité aller plus loin que ce qui était prévu. Il a ainsi décidé de relever son concours financier. Concrètement, en 2019, une aide forfaitaire de 6 000 euros sera octroyée aux départements pour 75 % des mineurs non accompagnés supplémentaires admis à l'ASE par rapport à l'année précédente, contre 50 % auparavant. En tout, ce sont plus de 175 millions d'euros qui seront consacrés, en 2019, au soutien des départements.
Plus largement, l'effort engagé à la fois dans le cadre de la stratégie Pauvreté et pour la gestion des mineurs non accompagnés traduit la volonté du Gouvernement d'oeuvrer à l'avènement d'une nouvelle contractualisation entre l'État et les conseils départementaux dans la déclinaison des politiques sociales. Je mènerai cette politique de concert avec Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La mission « Solidarités » porte également un effort sans précédent au bénéfice des salariés modestes de ce pays.
La prime d'activité bénéficie aujourd'hui à 2,8 millions de nos concitoyens. C'est une prestation importante : elle soutient le pouvoir d'achat et incite à la reprise d'activité. Pendant sa campagne, le Président de la République a pris l'engagement de la revaloriser de 80 euros pour un salarié au SMIC d'ici à la fin du quinquennat. Cette revalorisation s'ajoutera au gain de pouvoir d'achat de 20 euros par mois du fait de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, laquelle est pleinement effective depuis le mois d'octobre dernier. Pour le SMIC, elle garantira donc un gain total de 100 euros d'ici à 2022.
Cet engagement sera tenu. Ainsi, la prime d'activité au SMIC augmentera de 30 euros supplémentaires dès 2019 : pour plusieurs centaines de milliers de ménages, ce sera, dans quelques mois, un gain de pouvoir d'achat significatif, plus important et plus rapide que prévu par la loi de programmation des finances publiques. En outre, cette prime augmentera de nouveau de 20 euros en 2020 et de 20 euros en 2021, soit un total de 80 euros d'ici à 2021.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le montant des crédits consacrés à la prime d'activité était seulement de 4,3 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2017 ; deux ans après, parce que nous avons rétabli la sincérité budgétaire, parce que le montant de la prime d'activité progresse et parce que le nombre de bénéficiaires augmente, ce montant dépasse 6 milliards d'euros. Cet effort exceptionnel est le signe tangible de la priorité qu'accorde le Gouvernement au pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes.
J'évoquerai à présent un programme à forte dimension transversale, le programme 137.
Comme vous le savez, l'égalité entre les femmes et les hommes a été érigée par le Président de la République en grande cause nationale du quinquennat. Cet engagement s'est traduit par un ensemble de mesures qui ont été annoncées le 25 novembre 2017. Elles ont mobilisé le Gouvernement tout entier, qui leur a consacré un comité interministériel, et impliquent les acteurs économiques et sociaux de notre pays.
Le programme 137 est l'un des outils de cette politique, qui mobilise un ensemble de crédits beaucoup plus important. Si le montant de ce programme n'augmente pas, le taux d'exécution des crédits est en hausse de plus de trente points. Il approche désormais les 100 %, ce qui est le signe d'une efficacité accrue dans la conduite des actions.
C'est donc un budget porteur d'une ambition sociale et sanitaire exceptionnellement forte que le Gouvernement soumet à votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Élisabeth Doineau ainsi que MM. Daniel Chasseing et Jacques Mézard applaudissent également.)
source http://www.senat.fr, le 13 décembre 2018