Texte intégral
Prix unique du livre - Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes sur la loi française - Communiqué du ministère des relations extérieures (secrétariat d'Etat aux Affaires européennes).
- A l'occasion d'un litige opposant un distributeur à des libraires, la Cour de Justice des Communautés européennes a estimé que la loi française sur le prix unique du livre respecte les règles de concurrence fixée par le Traité de Rome. Cette loi, qui a pour objectif de protèger les libraires et les écrivains reste donc applicable pour son objet principal. Si quelques aménagements accessoires sont rendus nécessaires, ils ne concernent en rien les dispositions essentielles d'une loi qui, en France et en Europe, est reconnue par les professionnels comme un progrès important pour l'expansion de la culture.
- A l'occasion d'un litige opposant un distributeur à des libraires, la Cour de Justice des Communautés européennes a estimé que la loi française sur le prix unique du livre respecte les règles de concurrence fixée par le Traité de Rome. Cette loi, qui a pour objectif de protèger les libraires et les écrivains reste donc applicable pour son objet principal. Si quelques aménagements accessoires sont rendus nécessaires, ils ne concernent en rien les dispositions essentielles d'une loi qui, en France et en Europe, est reconnue par les professionnels comme un progrès important pour l'expansion de la culture.