Texte intégral
II.- Réunion ministérielle de coopération politique
- A) Afrique du Sud : code de conduite - communiqué de presse
- Renforcement et adaptation du code de conduite pour les entreprises de la CE ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud.
- Cinquième analyse récapitulative des rapports nationaux sur la mise en oeuvre du code de conduite pour les entreprises européennes ayant des filiales en Afrique du Sud.
- En vue de permettre au code de conduite de contribuer plus efficacement encore à l'abolition du système de la ségrégation raciale et afin de prendre en compte les changements importants intervenus dans la situation sociale en Afrique du Sud depuis 1977, date d'adoption du code de conduite actuel, les Dix ont décidé lors de la réunion ministérielle du 22 juillet 1985, d'élaborer un code de conduite renforcé et adapté.
- Cette révision du code de conduite fait également partie du paquet de mesures harmonisées à l'égard de l'Afrique du Sud que les Dix, ainsi que l'Espagne et le Portugal ont adopté le 10 septembre à Luxembourg. Il est ainsi partie intégrante des efforts par les partenaires européens pour contribuer à un démantèlement rapide de l'Apartheid. Parmi les modifications apportées, il y a lieu de relever plus particulièrement celles ayant trait aux relations avec les syndicats noirs, à la formation et à la promotion des salariés noirs, aux prestations complémentaires aux salaires et à la coordination dans l'application du code.
- Le texte révisé du code de conduite a été arrêté aujourd'hui par les ministres des affaires étrangères des Dix, ainsi que de l'Espagne et du Portugal, réunis à Bruxelles.
Les ministres des affaires étrangères ont également examiné la cinquième analyse récapitulative des rapports nationaux sur la mise en oeuvre du code de conduite pour des entreprises européennes ayant des filiales en Afrique du Sud. Ils ont décidé de transmettre cette analyse au Parlement européen. Le cinquième rapport couvre la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984. En tout, les rapports de 218 entreprises employant plus de 131000 salariés ont été analysés. Pendant la période examinée des évolutions importantes sur le plan économique et social ont pu être observées en Afrique du Sud. Quelques éléments saillants sont : la récession frappant de larges secteurs de l'économie sud-africaine, la montée du chômage et un net accroissement des mouvements revendicatifs. Le développement du syndicalisme noir, s'est poursuivi et le nombre de travailleurs noirs affiliés à un syndicat est passé de 545000 à la fin de 1982 à environ 700000 à la fin de 1983. Cette nouvelle réalité syndicale est largement prise en compte par les entreprises européennes qui de plus en plus reconnaissent les syndicats noirs et entrent en négociations avec ceux-ci, alors que l'importance de la distinction entre syndicats enregistrés et ceux qui ne le sont pas, tend à diminuer.
- Les Dix estiment que l'instauration d'un climat de confiance entre représentants du personnel et employeurs est un élément crucial dans l'amélioration de la situation sociale et économique des travailleurs noirs.
- Si des efforts appréciables ont été accomplis par les entreprises européennes dans le domaine de la formation professionnelle des travailleurs noirs ayant accédé à des postes de responsabilité reste fort limité. De même, les écarts de revenu constatés entre travailleurs noirs et blancs restent importants, alors même que la large majorité des entreprises européennes paient des salaires largement supérieurs au salaire minimum prévu par la loi sud-africaine. Néanmoins, notamment en raison de la crise économique qui frappe l'Afrique du Sud, les niveaux de salaire recommandés par le code de conduite ne sont pas toujours atteints et les Dix invitent les entreprises européennes à faire des efforts supplémentaires dans ce domaine.
B) Moyen-Orient : éléments agrées pour les contacts de la présidence avec la presse
- Les ministres des affaires étrangères des Dix, ainsi que de l'Espagne et du Portugal, ont eu un échange de vues sur l'évolution de la situation et du processus de paix au Moyen-Orient. Ils ont réaffirmé leur attachement aux positions qu'ils ont énoncées à de nombreuses reprises dans le passé en vue d'apporter une contribution à une solution globale juste et pacifique de la question du Moyen-Orient.
- Ils estiment qu'il faut maintenir et renforcer les efforts tendant vers un processus de négociation et ils ont à nouveau constaté la valeur, dans ce contexte, de l'action du Roi de Jordanie et de l'accord jordano-palestinien conclu le 11 février.
- Les ministres ont rappelé que les Dix, ainsi que l'Espagne et le Portugal, restent disposés à soutenir tout effort constructif en faveur de la paix dans la région. Dans leurs contacts avec toutes les parties, ils s'efforceront, comme dans le passé, de favoriser un rapprochement des diverses positions.
- Conformément à leur attitude constante consistant à soutenir tout effort de médiation dans le conflit entre l'Iran et l'Irak, les ministres se sont félicités des efforts des pays membres du Conseil de Coopération du Golfe.
- A) Afrique du Sud : code de conduite - communiqué de presse
- Renforcement et adaptation du code de conduite pour les entreprises de la CE ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud.
- Cinquième analyse récapitulative des rapports nationaux sur la mise en oeuvre du code de conduite pour les entreprises européennes ayant des filiales en Afrique du Sud.
- En vue de permettre au code de conduite de contribuer plus efficacement encore à l'abolition du système de la ségrégation raciale et afin de prendre en compte les changements importants intervenus dans la situation sociale en Afrique du Sud depuis 1977, date d'adoption du code de conduite actuel, les Dix ont décidé lors de la réunion ministérielle du 22 juillet 1985, d'élaborer un code de conduite renforcé et adapté.
- Cette révision du code de conduite fait également partie du paquet de mesures harmonisées à l'égard de l'Afrique du Sud que les Dix, ainsi que l'Espagne et le Portugal ont adopté le 10 septembre à Luxembourg. Il est ainsi partie intégrante des efforts par les partenaires européens pour contribuer à un démantèlement rapide de l'Apartheid. Parmi les modifications apportées, il y a lieu de relever plus particulièrement celles ayant trait aux relations avec les syndicats noirs, à la formation et à la promotion des salariés noirs, aux prestations complémentaires aux salaires et à la coordination dans l'application du code.
- Le texte révisé du code de conduite a été arrêté aujourd'hui par les ministres des affaires étrangères des Dix, ainsi que de l'Espagne et du Portugal, réunis à Bruxelles.
Les ministres des affaires étrangères ont également examiné la cinquième analyse récapitulative des rapports nationaux sur la mise en oeuvre du code de conduite pour des entreprises européennes ayant des filiales en Afrique du Sud. Ils ont décidé de transmettre cette analyse au Parlement européen. Le cinquième rapport couvre la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984. En tout, les rapports de 218 entreprises employant plus de 131000 salariés ont été analysés. Pendant la période examinée des évolutions importantes sur le plan économique et social ont pu être observées en Afrique du Sud. Quelques éléments saillants sont : la récession frappant de larges secteurs de l'économie sud-africaine, la montée du chômage et un net accroissement des mouvements revendicatifs. Le développement du syndicalisme noir, s'est poursuivi et le nombre de travailleurs noirs affiliés à un syndicat est passé de 545000 à la fin de 1982 à environ 700000 à la fin de 1983. Cette nouvelle réalité syndicale est largement prise en compte par les entreprises européennes qui de plus en plus reconnaissent les syndicats noirs et entrent en négociations avec ceux-ci, alors que l'importance de la distinction entre syndicats enregistrés et ceux qui ne le sont pas, tend à diminuer.
- Les Dix estiment que l'instauration d'un climat de confiance entre représentants du personnel et employeurs est un élément crucial dans l'amélioration de la situation sociale et économique des travailleurs noirs.
- Si des efforts appréciables ont été accomplis par les entreprises européennes dans le domaine de la formation professionnelle des travailleurs noirs ayant accédé à des postes de responsabilité reste fort limité. De même, les écarts de revenu constatés entre travailleurs noirs et blancs restent importants, alors même que la large majorité des entreprises européennes paient des salaires largement supérieurs au salaire minimum prévu par la loi sud-africaine. Néanmoins, notamment en raison de la crise économique qui frappe l'Afrique du Sud, les niveaux de salaire recommandés par le code de conduite ne sont pas toujours atteints et les Dix invitent les entreprises européennes à faire des efforts supplémentaires dans ce domaine.
B) Moyen-Orient : éléments agrées pour les contacts de la présidence avec la presse
- Les ministres des affaires étrangères des Dix, ainsi que de l'Espagne et du Portugal, ont eu un échange de vues sur l'évolution de la situation et du processus de paix au Moyen-Orient. Ils ont réaffirmé leur attachement aux positions qu'ils ont énoncées à de nombreuses reprises dans le passé en vue d'apporter une contribution à une solution globale juste et pacifique de la question du Moyen-Orient.
- Ils estiment qu'il faut maintenir et renforcer les efforts tendant vers un processus de négociation et ils ont à nouveau constaté la valeur, dans ce contexte, de l'action du Roi de Jordanie et de l'accord jordano-palestinien conclu le 11 février.
- Les ministres ont rappelé que les Dix, ainsi que l'Espagne et le Portugal, restent disposés à soutenir tout effort constructif en faveur de la paix dans la région. Dans leurs contacts avec toutes les parties, ils s'efforceront, comme dans le passé, de favoriser un rapprochement des diverses positions.
- Conformément à leur attitude constante consistant à soutenir tout effort de médiation dans le conflit entre l'Iran et l'Irak, les ministres se sont félicités des efforts des pays membres du Conseil de Coopération du Golfe.