Texte intégral
En attendant la définition de valeurs agréées sur la base des données scientifiques disponibles, les Etats membres s'engagent à ne pas appliquer aux produits agricoles et agro-alimentaires provenant des autres Etats membres des tolérances maximales plus restrictives que celles appliquées pour les produits nationaux.
- Les Etats membres reconnaissent le controle effectué par les Etats membres exportateurs à cet effet et s'engagent à ne pas imposer des exigences spécifiques à l'importation.
- Ils s'engagent en outre à communiquer à la Commission des données homogènes concernant l'évolution de la radio-activité sur leurs territoires ainsi que les dispositions sanitaires applicables au plan national.
- Le Conseil invite la Commission, d'une part, à élaborer dans les meilleurs délais des propositions tendant à compléter, sur la base des dispositions appropriées du traité CEEA, les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et, d'autre part, à proposer au Conseil une procédure pour faire face à l'avenir à de telles situations d'urgence.
- Les Etats membres reconnaissent le controle effectué par les Etats membres exportateurs à cet effet et s'engagent à ne pas imposer des exigences spécifiques à l'importation.
- Ils s'engagent en outre à communiquer à la Commission des données homogènes concernant l'évolution de la radio-activité sur leurs territoires ainsi que les dispositions sanitaires applicables au plan national.
- Le Conseil invite la Commission, d'une part, à élaborer dans les meilleurs délais des propositions tendant à compléter, sur la base des dispositions appropriées du traité CEEA, les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et, d'autre part, à proposer au Conseil une procédure pour faire face à l'avenir à de telles situations d'urgence.