Texte intégral
Le 18 mars 1993, un accord complémentaire modifiant l’accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention de 1951 entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut des forces, a été signé à Bonn par la France, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Cet accord est destiné à régir le statut des forces de ces pays stationnés en République fédérale d’Allemagne. En effet, le précédent statut des forces alliées en Allemagne, tel qu’il était défini par la convention de 1951, complétée par l’accord du 3 août 1959, était très marqué par le contexte historique de l’immédiat après-guerre. Contenant des dispositions largement dérogatoires au droit allemand, il apparaissait de plus en plus comme un statut de forces d’occupation.
À la suite du traité portant règlement définitif concernant l’Allemagne du 12 septembre 1990, qui consacrait sa pleine souveraineté et son unité, la République fédérale d’Allemagne a souhaité une révision générale de l’accord de 1959 afin d’en aligner les dispositions sur le droit commun applicable à ses propres forces armées, notamment dans des domaines de plus en plus sensibles au plan politique comme l’environnement.
Forces alliées (application du droit allemand)
Le nouvel accord, dit « accord complémentaire », qui s’appliquera aux forces françaises en Allemagne, permet de concilier la reconnaissance du souhait légitime de l’Allemagne de retenir comme principe l’application du droit allemand et la nécessaire prise en compte des besoins spécifiques des unités.
Le principe général est donc celui de l’application du droit allemand aux forces alliées stationnées sur le territoire allemand. Un certain nombre d’atténuations sont cependant prévues afin, notamment, de préserver l’autonomie des forces pour leurs activités essentielles : manœuvres et exercices, mise en œuvre du droit du travail, et notamment, des plans sociaux.
L’accord permet également d’appliquer progressivement les normes nouvelles du droit allemand et de limiter les conséquences financières qui pourraient résulter d’une application trop stricte de ce droit, qu’il s’agisse des règles de construction, des normes des véhicules, de la réparation dommages causés à l’environnement. Cet accord a d’ores et déjà été ratifié par l’ensemble des parties, à l’exception de la Belgique.
Nos forces stationnées en Allemagne, dont le volume décroîtra jusqu’en 1999, devront par conséquent prendre un certain nombre de mesures, telles que l’information sur le droit allemand qui leur sera désormais applicable, le développement de relations plus étroites et plus suivies avec les autorités allemandes. Enfin, les installations et les matériels stationnés en Allemagne seront mis progressivement aux normes allemandes en vigueur. Telles sont les principales dispositions de l’accord signé à Bonn le 18 mars 1993, qui fait l’objet du projet de loi soumis à votre approbation.