Déclarations de M. Charles Millon, ministre de la défense, en réponse à des questions sur les grandes orientations du budget de la défense pour 1997, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 1996 et au Sénat le 4 décembre.

Date : 6 novembre 1996
Source : « Propos sur la Défense » - N° 63

L’année dernière à la même époque, votre Assemblée s’interrogeait sur le devenir de notre politique de défense. De très fortes annulations avaient marqué la gestion 1995, la loi de programmation militaire pour les années 1995-2000 était devenue inapplicable et les grandes lignes de la réforme annoncée par le président de la République et le Premier ministre n’étaient pas encore tracées.

Nouvelle politique de défense (à l’horizon 2015)

La discussion du projet de budget du ministère de la Défense pour 1997 est l’occasion de mesurer l’importance du travail accompli depuis un an en étroite concertation avec la Parlement. Nous savons aujourd’hui où nous allons puisque le président de la République a dessiné, le 22 février dernier, les contours de ce que seront les armées françaises dans une vingtaine d’années. Nous savons aussi comment nous y allons depuis que vous avez voté la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002. Nous savons enfin que la réforme est en marche puisque le projet de budget pour 1997 permet sa mise en œuvre.

Deux constats :
    - le principe même de cette réforme suscite une très large approbation au sein de votre Assemblée comme d’ailleurs dans le pays ;
    -nombre d’orateurs ont salué la conformité du projet de budget avec la première annuité de la programmation et je leur en sais gré.

Mes remerciements vont tout particulièrement au président de votre commission de la défense et ses rapporteurs, à Arthur Paecht et Patrick Balkany qui sont intervenus au nom de votre commission des finances ainsi qu’à Roland Nungesser qui s’est exprimé au nom de votre commission des affaires étrangères. Ma gratitude va également à Daniel Colin et René Galy-Dejean qui m’ont apporté le soutien actif des groupes de la majorité.

La réforme qui est maintenant lancée n’en suscite pas moins des interrogations auxquelles je voudrais répondre en abordant chacun des volets de la profonde mutation qui touche notre outil de défense volet financier, volet militaire, volet industriel et volet international.

Crédits défense

Je commencerai par évoquer les questions financières en attirant votre attention sur trois points : la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 offre de très sérieuses garanties sur le plan financier ; le projet de budget est conforme à la première annuité de cette programmation et je vous ferai part enfin de mon appréciation personnelle des « risques » pour reprendre l’expression d’Arthur Paecht, qui marquent « l’entrée dans la programmation », c’est-à-dire la gestion 1996.

Loi de programmation militaire 1997-2002 du 2 juillet 1996

Les innovations que comporte la loi de programmation militaire ont un seul but : garantir à nos forces les ressources budgétaires permettant de s’adapter sans heurts au format qui leur a été assigné à l’aube du XXIe siècle. La loi innove :
    - parce qu’elle couvre pour la première fois la totalité des moyens humains et financiers alloués au ministère de la Défense, elle innove parce que ces moyens sont des crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances initiale, et non plus des crédits disponibles au sens de la précédente loi ;
    - parce qu’elle assure aux armées un niveau de ressources constant et protégé de toute érosion monétaire, elle innove enfin, mais cette fois sur le plan politique, parce qu’elle s’accompagne de l’engagement fréquemment réitéré du président de la République de veiller personnellement à ce qu’elle soit respectée. En juin dernier, vous avez été nombreux à vous féliciter de la mise en place de ce dispositif dont vous avez salué la cohérence. Il est vrai qu’il apporte une réponse claire aux critiques dont les lois antérieures avaient fait l’objet.

Opérations militaires normales - opérations militaires exceptionnelles (financement)

Une seule question est restée en suspens celle du financement des opérations extérieures. (OPEX) pour la raison simple que ce type de dépense, par nature aléatoire, est difficilement programmable sur six ans, n’en déplaise à Jean-Michel Boucheron.

Les modalités pratiques d’application de la décision du Président concernant la ligne de partage entre opérations normales et opérations exceptionnelles – n’ont pas encore été arrêtées. Mes services réfléchissent actuellement à la définition d’un critère simple, incontestable, et dont la mise en œuvre perturbe le moins possible l’exécution de la programmation militaire. Des propositions en ce sens devraient être soumises avant la fin de l’année au Premier ministre et au président de la République afin qu’un arbitrage puisse être définitivement rendu sur cette question.

Opérations extérieures : 2,8 milliards de fonctionnement

Tant que cet arbitrage n’est pas intervenu, le financement des OPEX obéit aux règles actuellement en vigueur. Pour ce qui est de 1996, l’estimation la plus récente du surcoût résultant de leur engagement sur les théâtres extérieurs s’élève à 4 milliards de francs au titre III. Le décret d’avance du 26 septembre ayant abondé de 2,8 milliards les chapitres de rémunérations et de fonctionnement du ministère de la Défense, 1,2 milliard doit encore être ouvert, dans le cadre du collectif (loi de finances rectificative). J’en ai fait la demande à mon collègue des Finances et j’ai bon espoir, je le dis notamment pour Daniel Colin, d’obtenir ces crédits sans gage sur le titre V de la Défense.

Projet de budget pour 1997 (conforme à la loi de programmation)

Ce rappel concernant le cadre financier de la réforme étant fait, j’en viens maintenant au projet de budget de mon ministère pour 1997. À cet égard, je remercie les orateurs qui ont souligné que ce budget était globalement conforme à la première annuité de la programmation :
    - conforme à la programmation, le projet de budget l’est en termes de crédits et en termes d’effectifs, ce que Patrick Balkany a souligné à juste titre. J’y insiste à nouveau parce que le respect des évolutions fixées par la loi pour chacune des catégories de personnel du ministère de la défense est la condition, sine qua non, de la professionnalisation de nos forces sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.
    - conforme à la programmation, le projet de budget l’est enfin parce qu’il prévoit la mise en place des deux fonds dont le Parlement avait demandé la création : le fonds d’accompagnement de la professionnalisation auquel 730 millions de francs seront affectés l’année prochaine, et le fonds pour l’adaptation industrielle qui sera doté de 646 millions de francs.

Une loi de programmation qui offre de réelles garanties financières, un projet de budget conforme à la première annuité de cette loi : le pari est donc tenu ce qui témoigne de la cohérence de la démarche gouvernementale dans le domaine de la défense.

Crédits défense (exécution du budget depuis 1990 : gels et reports)

Reste l’exécution du budget de 1996 qui conditionne, dans une mesure qu’il faut cerner avec précision, ce qu’il est convenu d’appeler « l’entrée dans la programmation », Ce point donne lien, depuis plusieurs jours, à toutes sortes de commentaires ou de déclarations sur lesquels je voudrais m’arrêter un instant.

Je comprends très bien que certains, comme Jacques Boyon, Arthur Paecht, Daniel Colin, René Galy-Dejean, Jacques Baumel, mais aussi la plupart de vos rapporteurs pour avis s’interrogent sur les conditions dans lesquelles s’exécute actuellement le budget du ministère de la Défense et je vais m’efforcer de leur répondre.

En revanche, je n’admets pas que d’autres prennent prétexte des traditionnelles difficultés de gestion des crédits militaires pour déclarer mort-né le projet de réforme voulu par le président de la République. À ceux qui ont la mémoire courte, je rappellerai que les régulations, les gels et les annulations ne datent pas d’aujourd’hui.

Depuis le début des années 1990, le budget d’équipement des armées ne cesse de diminuer en francs constants. Depuis le début des années 1990, chaque année apporte son lot d’annulations de crédits du titre V : 2,5 milliards de francs en 1990, 1,1 milliard en 1991, 5,2 en 1992, 9 en 1993 et 11,9 en 1995. Si 1994 échappe à la règle commune, c’est que les gels de crédits ont pris cette année-là le relais des annulations. Ils se sont en effet élevés à 5,5 milliards avant d’atteindre 6,9 milliards de francs en 1995.

Dans un tel contexte, ceux qui feignent de découvrir l’existence de reports de crédits, qui s’émeuvent de l’importance des reports de charges et dénoncent l’augmentation des intérêts moratoires ne visent qu’un seul but : discréditer la réforme des armées. Mesdames et Messieurs les députés, en faisant ce rappel, je n’excuse rien et je ne m’exonère, croyez-le bien, d’aucune responsabilité. Je veux simplement vous faire comprendre, à l’instar de Jacques Boyon et d’Arthur Paecht, que nous touchons au terme d’une longue période de transition commencée au début des années 90 et propice, comme toutes les périodes de ce type, à des dérives dont nous mesurons aujourd’hui les effets.

Parce qu’elle est cohérente, parce qu’elle sous-tend la réforme de toutes les composantes de notre défense, la loi de programmation pour les années 1997-2002, dont je vous ai rappelé les caractéristiques, doit être l’occasion de rompre avec ces pratiques. Cela étant dit, où en sommes-nous aujourd’hui ?

Reports de charge en fin d’exercice

En ce qui concerne les reports de charges de la fin de l’exercice 1995 qui se sont accrus de 8 milliards de francs du fait des gels de crédits intervenus en novembre et en décembre derniers, je vous confirme les analyses faites par Arthur Paecht au soin de votre commission des finances. Ces reports, le ministère a prévu d’en résorber la moitié cette année, l’autre moitié devant l’être au cours de la période couverte par la programmation. Nous saurons à la clôture de la gestion en cours ce qu’il en est exactement.

Annulation de crédits

Quant aux annulations qui ont été décidées en avril et en septembre pour un montant total de 6,4 milliards de francs, elles ne devraient peser que très faiblement sur l’exécution de la programmation. L’échéancier des programmes d’armement a en effet été calé, non pas sur le niveau des crédits normalement disponibles en 1996, c’est-à-dire 94,9 milliards de francs, mais sur le niveau des crédits budgétaires du titre V qui est inférieur de 6 milliards de francs (88,9 milliards).

BCRD (Budget civil de recherche et de développement)

S’agissant enfin du BCRD, j’ai déjà eu l’occasion de dire, notamment devant votre commission de la défense, qu’à la demande du Premier ministre et compte tenu de la situation des finances publiques, j’ai accepté de contribuer à son financement à hauteur de 2 milliards de francs, qui seront prélevés sur les crédits de report du ministère de la Défense l’occasion du prochain collectif.

Contrairement à la pratique critiquable suivie jusqu’à présent, ces crédits de report ont été rattachés dès le mois de juillet à mon budget et ils auraient dû s’élever à près de 7 milliards à la fin de l’année. Une ponction de 2 milliards ne devrait donc pas mettre en péril la gestion financière de mon ministère, à condition naturellement, et je suis sur ce point en parfait accord avec Arthur Paecht, que de nouvelles perturbations n’interviennent pas dans les semaines qui viennent.

Crédits opérations extérieures

Voilà pourquoi je suis attentif à ce que les ouvertures de crédits liées aux OPEX qui seront décidées dans le cadre du prochain collectif ne soient pas gagées par de nouvelles annulations sur le titre V des armées.

Voilà pourquoi je souhaite que les services du ministère de la défense puissent disposer des crédits d’équipement qu’ils n’ont pas encore consommés. Au moment où je vous parle, c’est là que se situe le véritable enjeu de l’entrée dans la programmation et vous savez la vigilance qui est la mienne sur ce point.

La gestion n’est pas encore terminée. Comment Jean-Michel Boucheron peut-il annoncer à cette tribune le montant des crédits qui seront consommés en 1996 ? Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés, ce que je voulais vous dire sur les questions financières.

Professionnalisation des forces, la réforme du service national et des réserves, l’adaptation notre force de dissuasion et la modernisation de l’équipement des forces.

Professionnalisation des armées (diminution d’effectifs, engagés supplémentaires, interarmisation)

Le projet de budget pour 1997 engage les évolutions d’effectifs qui détermineront le format des armées à l’horizon 2002. Globalement, en incluant les comptes de commerce, les effectifs de la défense seront en retrait de 4,4 % en 1997.

Je souligne que cette décroissance s’accompagnera, cependant, du recrutement de 7 700 engagés supplémentaires, amorçant ainsi le processus qui doit conduire au doublement sur six ans du nombre des militaires du rang engagé. Comme Patrick Balkany l’a très bien rappelé, ce rythme de création d’environ 8 000 emplois supplémentaires se poursuivra pendant les six années de la programmation. Contrairement à ce que l’on croit, les armées seront donc créatrices d’emploi.

Le projet de budget prévoit, en outre, le financement des mesures inscrites dans le projet de loi relatif à l’accompagnement du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation, que vous avez approuvé le 9 octobre dernier. Les formules d’incitation au départ, et singulièrement le pécule, devraient permettre d’atteindre globalement les objectifs fixés par la programmation.

Sur l’organisation des services de soutien, dont Jean-Guy Oranger a décrit la situation, je voudrais vous indiquer que j’ai demandé aux chefs d’état-major de me faire des propositions dans le sens d’une plus grande interarmisation et dans le respect des responsabilités qui sont les leurs pour mener à bien les adaptations de leurs armées respectives.

Quant à Jean-Claude Asphe, il a eu raison de souligner que c’est avec les personnels que se construit la défense de demain.

Réforme du service national et des réserves (progressivité de la substitution du service national)

J’avoue ne pas comprendre l’attitude de ceux qui condamnent « a priori » la réforme du service national avant même que le projet gouvernemental ait été présenté et expliqué, mi de ceux qui mettent en doute la capacité d’adaptation des armées alors qu’un effort considérable de remise en cause et de réorganisation leur est demandé., dont l’importance a été soulignée — je les en remercie — par beaucoup d’entre vous.

Je ne répondrais pas ici sur la réforme du service national, laquelle fera l’objet d’un prochain débat. Je souhaite en revanche répondre à certaines observations – notamment celles de Patrick Balkany – relatives à la fin du service militaire et à son lien avec la professionnalisation et la restructuration des armées. La progressivité de la disparition du service militaire résulte d’un choix répondant à deux soucis :
    - garantir au mieux le respect du principe d’égalité, par l’application de critères incontestables, c’est-à-dire : à partir d’une date précise, à partir d’une classe d’âge désignée par le législateur ;
    - permettre aux armées de s’adapter dans de bonnes conditions en tenant compte à la fois du rythme des restructurations (dont Patrick Balkany a bien voulu reconnaître qu’il était élevé en 1997) ; et du nécessaire maintien de la capacité opérationnelle des unités pendant toute la période de transition, enjeu dont l’importance a été soulignée par Philippe Briand à propos de l’armée de terre. Je ranime cette capacité opérationnelle ne diminuera pas ! Bien au contraire, elle ira croissant tout au long des six prochaines années.

Réserves (projet de loi au printemps)

Quant aux réserves, qu’a évoquées Jacques Baumel, le gouvernement présentera un projet de loi au printemps prochain. Je souhaite souligner, à cet égard, la très grande qualité du rapport de Guy Teissier.

Adaptation de notre force de dissuasion

Jacques Baumel vous a présenté à cette tribune le calendrier de nos programmes nucléaires. Je souhaite l’en remercier. Je remercie aussi Michel Voisin d’avoir abordé la notion de dissuasion concertée qui est l’objet de discussions avec nos partenaires européens.

Les missiles du plateau d’Albion ont cessé leur mission opérationnelle le 16 septembre dernier. La posture de veille opérationnelle du système Harles a été abandonnée, les opérations de retrait du service et de démantèlement de ces deux systèmes sont engagées.

La mise en service du Triomphant se poursuit. Le développement des missiles M 51 et ASMP amélioré est prévu par la loi de programmation, tout comme le développement de notre programme de simulation des essais nucléaires.

Modernisation de l’équipement des forces

Comme l’adaptation de notre force de dissuasion, In modernisation de l’équipement des forces sera poursuivie en 1997 selon le calendrier exact prévu par la loi de programmation. Permettez-moi de revenir sur certains programmes évoqués par les orateurs :

Satellites Hélios 2 et Horus

Dans le domaine des systèmes interarmées tout d’abord, je souligne la priorité qu’a toujours accordée la France aux programmes Hélios 2 et Horus évoqués par René Galy-Dejean, Jean-Michel Boucheron et Pierre Pascallon. Faut-il rappeler l’accord franco-allemand conclu au sommet de Baden-Baden et sa confirmation à Dijon par le chancelier Kohl et le président de la République ? Faut-il rappeler que l’Italie et l’Espagne ont aussitôt souhaité être associées à ce programme ? Les modalités de mise en œuvre sont en cours d’élaboration et feront l’objet des accords inter-gouvernementaux qui conviennent. Nul ne doit douter de la résolution française et allemande d’aller de l’avant sur ce programme dont chacun connaît la portée politique.

Armée de terre (chars Leclerc, modernisation du système d’information et de communication)

En ce qui concerne l’armée de terre, dont Philippe Briand a décrit la situation, 33 chars Leclerc seront livrés. J’ai demandé que soit, examinée une commande pluriannuelle sur la durée de la programmation.

L’amélioration des capacités de feu dans la profondeur se concrétisera par la commande d’un système d’information et de communication Atlas canon, et de deux systèmes de contre-batterie Cobra. La modernisation des systèmes de commandement et de communication se poursuivra avec la livraison et la commande de postes radio de nouvelle génération PR4G et la commande de 20 systèmes d’information régimentaire SIR 1.

Dans le même temps, l’industrialisation de l’hélicoptère Tigre sera lancée et le développement du NH90 sera poursuivi.

Marine (frégates, livraison de matériel au groupe aéronaval)

Pour ce qui est de la marine, le programme de frégates La Fayette se poursuit. Il est prioritaire en raison de la vocation de ces unités à intervenir en zone de crise. Le Courbet, troisième frégate de ce type, entrera en service en 1997.

La capacité de projection de puissance sera renouvelée comme prévu avec l’admission au service du Charles de Gaulle en 1999. Les livraisons de Rafale permettront la constitution de la première flottille marine, en version interception, en 2002. Le groupe aéronaval recevra ses deux premiers appareils, Hawkeye en 1999. Enfin, le Siroco, en construction à Brest, est poursuivi et sera livré en 1998. Deux autres bâtiments ayant la même vocation, dont les caractéristiques sont à l’étude, seront commandés en 2000 et 2002.

La poursuite de ces programmes consacre la cohérence de la marine qu’a bien notée Charles Cova. Le ralliement rapide du format à 80 bâtiments, avec des unités plus modernes, dont le coût d’entretien sera plus réduit, répond à l’objectif de la programmation, sans pour autant renoncer à aucune des grandes capacités opérationnelles de la marine.

Armée de l’Air

Quant à l’armée de l’air, permettez-moi de souligner le renforcement de ses capacités opérationnelles que permettra le projet de budget pour 1997. Je pense, non seulement aux programmes majeurs d’équipement de nos forces aériennes, mais aussi aux missiles Apache et MICA, à l’armement air-sol modulaire, aux pôles de reconnaissance de nouvelle génération, aux Awacs valorisés, aux avions KC 135, aux hélicoptères sauvetage Puma.
 
Mirage 2000

Je souhaiterais en outre dire quelques mots, en réponse à Olivier Darrason, des programmes Mirage, Rafale et ATF. Dans le domaine de la projection de puissance, nos forces prendront livraison de 6 Mirage 2000 D, fer de lance de notre aviation tactique dans l’attente du Rafale et de pods de désignation laser, dont on a vu en Bosnie toute l’utilité pour des missions précises par mauvaises conditions de jour et de nuit. Dans le domaine de la protection et de la prévention, nos forces aériennes prendront livraison, comme prévu, de leur premier Mirage 2000-5 en 1997.

Rafale

Le Rafale, pour sa part, a été longuement évoqué par Olivier Darrason dans son rapport et à cette tribune. Je voudrais revenir un instant sur ce que vous avez appelé, Monsieur le Député, un « quasi-arrêt du programme Rafale pendant l’année 1996 ». Vous le savez, Monsieur le Rapporteur, le calendrier de ce programme a été profondément modifié par la loi de programmation militaire adoptée au mois de juin dernier. La suspension de l’industrialisation du programme est en parfaite cohérence avec ce nouveau calendrier. J’ajoute que dans le même temps, l’effort de développement, essentiel au maintien des compétences, a été poursuivi.

ATF

Enfin, je voudrais, au sujet de l’ATF, faire un léger retour en arrière. Certains observateurs ont interprété que la programmation impliquait l’abandon du programme et le recours à l’achat du C 130 J américain. Il n’en est rien ! Dès le mois de février, les contacts engagés avec Aérospatiale ont conduit cette entreprise à proposer des solutions. Le Gouvernement allemand s’est rallié à notre démarche suivi par les Britanniques et les Italiens. Nous devons maintenant mettre au point les modalités de notre démarche. Le doute n’est plus permis quant à la pertinence de la méthode retenue pour parvenir à une solution européenne.

Gendarmerie nationale

En ce qui concerne la gendarmerie, la réalisation du programme de radio télécommunication Rubis sera poursuivie. Ainsi, 19 groupements supplémentaires seront équipés en 1997. Robert Poujade a décrit avec beaucoup de précision la situation l’arme et je voudrais lui dire que j’ai pris bonne note de toutes ses observations.

Politique industrielle de défense

J’aborde à, présent le volet industriel de la réforme de notre défense.

Base industrielle (transformation)

Son premier axe est la transformation de notre base industrielle. Je ne reviendrai pas sur la stratégie industrielle qui vise à la constitution de pôles, européens structurés tirant le meilleur profit de la richesse du tissu industriel français. Je me contenterai de l’éclairer par quelques exemples. Le Gouvernement vient de marquer sa préférence en faveur du projet proposé par Lagardère pour la reprise de Thomson. Du point de vue de la défense nationale, dont j’ai en charge les intérêts, les deux offres présentées au Gouvernement reposaient sur deux logiques distinctes :
    - l’offre d’Alcatel Alsthom recherchait l’effet de taille et la complémentarité technologique avec Thomson CSF ;
    - l’offre de Lagardère s’appuyait, quant à elle, sur la complémentarité de métiers de Matra et de Thomson CSF.

La préférence du Gouvernement est allée à cette dernière approche car elle permet :
    - la constitution d’un grand groupe d’électronique professionnelle et de défense capable de fournir des systèmes d’armes clés en main, la consolidation par métier de l’industrie européenne de défense, valorisant la base industrielle française ;
    -la constitution d’une force de frappe à l’exportation sans équivalent et la préservation de la complémentarité avec le pôle aéronautique et spatial fusion de Dassault Aviation et d’Aérospatiale, mise en commun des activités missiles et satellites d’Aérospatiale et de DASA.

Pôle aéronautique et spatial français (Aérospatiale et Dassault)

En ce qui concerne le pôle aéronautique et spatial français, je rappellerai simplement que le calendrier de la fusion d’Aérospatiale et de Dassault Aviation sera respecté. Les modalités techniques, les principes d’organisation industrielle et managériale du futur ensemble seront précisés pour le 1er janvier 1997.

Je voudrais également évoquer l’offre publique d’achat lancée par SNECMA sur les titres de la Société européenne de propulsion (SEP). Cette opération présente en effet, une forte logique industrielle. Elle a pour objectifs :
    - de confirmer la vocation de pôle de compétences « ’ » français de SNECMA ;
    - de renforcer les activités « freinage » autour de SEP, de Carbone Industrie et de Messier Bugatti ;
    - de consolider les activités « grosse propulsion » en Aquitaine.

GIAT Industries

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur l’avenir de GIAT Industries. Cette entreprise dispose de capacités fortes pour développer ses activités et conquérir de nouveaux marchés. J’ai demandé à son président, dès sa nomination, d’engager toutes les actions nécessaires au retour à l’équilibre et au développement. J’ai approuvé les propositions de réorganisation et d’adaptation de l’entreprise. Elles s’appuient sur des hypothèses de prises de commandes cohérentes avec la loi de programmation militaire. Les prochaines semaines devraient permettre à mes services de notifier certains des contrats correspondants.

Mais si l’avenir de GIAT industries repose sur la bonne réalisation des hypothèses de commande et le soutien de l’État, il repose également sur l’engagement de tous en faveur d’une réorganisation de l’outil industriel. La réduction du temps de travail et l’application des dispositions de la loi « Robien » seront des composantes essentielles du retour à l’équilibre opérationnel. Je souhaite que leur application à GIAT Industries soit exemplaire.

DCN

S’agissant de la Direction des constructions navales, la nécessité de son redéploiement ne fait de doute pour personne. Il faut abaisser ses coûts, améliorer sa compétitivité et garantir à notre marine les meilleurs équipements au meilleur coût.

Je ne reviendrai pas sur la méthode qui a donné une large part à la concertation et au dialogue. Je ne développerai pas non plus les orientations que j’ai retenues en juin dernier. Vous les connaissez séparation entre étatique et industriel, mode de fonctionnement d’entreprise, conquête de 30 % du marché mondial des navires de guerre, adaptation des effectifs.

Effectifs - mobilité géographique

Yves Bonnet a souligné avec justesse les difficultés que soulèvent l’ajustement qualitatif des effectifs et la mobilité géographique indispensable. Il est vrai, d’une partie des personnels de la direction des constructions navales, deux questions sont au centre des négociations en cours avec les organisations syndicales afin que les personnels concernés puissent bénéficier de mesures de formation d’une part, d’aide à la mobilité géographique, d’autre part.

J’ai bon espoir que ces mesures, comme celles en faveur du personnel militaire, permettront les adaptations prévues dans la loi de programmation.

Je ne peux manquer d’évoquer à ce propos l’accompagnement économique et social des restructurations industrielles et militaires. Ses instruments figurent dans les conventions déjà signées avec dix régions. Sans en détailler le contenu, je voudrais saluer l’attitude constructive manifestée par toutes les collectivités territoriales.

DGA (réforme)

Son deuxième axe est la réforme de la DGA et du processus d’acquisition. Cette réforme de structure ne comprend ni fermeture de site, ni plan social, ni délocalisation. Les réductions d’effectifs sont celles inscrites dans la loi de programmation. Elle vise à réduire les coûts des programmes et les coûts d’intervention de la DGA de 30 % sur la durée de la loi de programmation militaire.

Pour les programmes, elle repose sur la rénovation des processus d’acquisition et la mise en application, dans une administration d’État, de méthodes inspirées de secteur concurrentiel.

Commandes pluriannuelles d’armement

Plusieurs d’entre vous, ainsi que de nombreuses entreprises, ont plaidé en faveur des commandes pluriannuelles. Vous le savez, ce sera une des grandes nouveautés de la programmation. Plusieurs hypothèses sont à l’étude, mais je tiens à le rappeler, la vertu première de telles commandes doit être de générer des économies pour le budget de l’État. Comme l’a souhaité Jacques Boyon, je donnerai le détail de ces commandes à la commission de la défense.

Politique européenne de l’armement

Troisième axe de la réforme de notre industrie, la politique européenne de l’armement.

En mai-juin, j’avais annoncé un certain nombre d’orientations et d’efforts qui concernaient l’Europe de l’armement, la relation franco-allemande et l’édification de pôles industriels à l’échelle européenne.

Coopération franco-britannique

En parallèle à une avancée franco-britannique concrétisée par le choix du Royaume-Uni en faveur du missile Storm Shadow, d’autres rapprochements et synergies sont en cours entre industries françaises et allemandes dans tous les domaines-clés pour nos équipements futurs. C’est le cas du rapprochement entre Aérospatiale et DASA en ce qui concerne l’aéronautique, l’espace et les missiles.

Coopération franco-allemande

Le prochain sommet franco-allemand permettra de faire le point sur l’ensemble des programmes communs. À cette occasion, j’ai bon espoir de voir l’Allemagne confirmer son engagement dans les programmes stratégiques pour l’avenir, comme le renseignement d’origine spatiale.

Et comme vous le savez, c’est le 12 novembre que nous aurons signé l’acte fondateur d’une structure européenne d’armement d’initiative franco-allemande. Ce sera une avancée sans précédent pour l’Europe de l’armement.

Tout cela doit trouver son expression politique dans le cadre multilatéral de l’Union européenne et de l’UEO. C’est la raison pour laquelle la France souhaite que la politique industrielle d’armement fasse punie intégrante de la politique étrangère, de sécurité et de défense commune telle qu’elle est aujourd’hui en discussion à la CIG.

Ceci, m’amène naturellement à évoquer les choix qu’implique la réforme de notre défense vis-à-vis de l’Alliance atlantique et de la construction d’une défense européenne commune, et je sais gré à Daniel Colin d’avoir souligné cet aspect essentiel.

Relations France-OTAN (Nouvelles relations depuis le Sommet du 5 décembre 1995)

À l’image de la réforme de notre outil de défense, notre démarche vis-à-vis de l’Alliance atlantique est fondamentalement inspirée par la nécessité de nous adapter aux nouvelles réalités du monde. Comment la France n’aurait-elle pas cherché, après le bouleversement de 1989, peser sur la réorganisation de la sécurité du continent ?

Si la France a pris l’initiative le 5 décembre 1995, c’est bien parce que la réforme de l’OTAN concerne directement la plupart des aspects de la sécurité européenne. Songeons aux nouveaux défis qui ont justifié l’engagement de l’OTAN en Bosnie. Songeons aux conséquences de l’élargissement de l’OTAN. La nouvelle Alliance doit être allégée, multidimensionnelle, capable de s’insérer dans le cadre d’une organisation de sécurité qui n’exclurait personne, comme c’est le cas de l’OSCE. Songeons enfin et surtout à la définition d’un nouveau partenariat euro-atlantique qui est au cœur même de notre conception d’une Alliance rénovée.

Dans ce domaine essentiel, nous avons déjà obtenu des résultats significatifs. Un accord important est intervenu sur la mise en place d’un adjoint européen auprès du SACEUR, qui participera pleinement à toutes les fonctions ordinaires de l’OTAN mais qui sera aussi chargé de faire le lien entre les éléments européens identifiés au sein de l’Alliance et les instances de décision européennes, à commencer par l’UEO. Les autres points sont en cours de discussion, comme les accords à passer entre l’OTAN et l’UEO ou l’organisation des commandements régionaux. À ce sujet, comment aurions-nous pu ignorer l’importance de théâtres aussi essentiels, pour notre pays, que la Méditerranée ?

La France plaide pour une rénovation ambitieuse de l’Alliance. Si ce mouvement de réforme de l’Alliance venait, cependant, à s’enrayer, si l’indispensable affirmation européenne au sein de l’OTAN demeurait insuffisante, alors la France s’en tiendrait aux principes annoncés le 5 décembre 1995. Elle développerait bien sûr des relations de coopération approfondie avec l’OTAN, mais je ne vois pas qu’elle puisse aller plus loin en l’absence d’une rénovation substantielle de l’Alliance.

Politique européenne de défense

L’affirmation de l’identité européenne de sécurité et de défense constitue une dimension politique majeure pour l’Union européenne. Plutôt que de s’égarer dans des querelles institutionnelles, les Européens doivent se concentrer sur l’essentiel : il est nécessaire que la conférence inter-gouvernementale aboutisse à un accord qui dote le Conseil européen d’un pouvoir d’orientation en matière de politique de sécurité et de défense commune. Il faut prévoir, à cet effet, un mécanisme de décision simple et approprié. C’est la condition même d’un progrès tangible de la défense commune européenne.

Initiative française au Zaïre

Je ne saurais conclure sans évoquer les événements qui se déroulent actuellement au Zaïre et l’initiative que vient de proposer la France, Souvenons-nous la France a été la première à intervenir militairement pour faire respecter les droits de la personne humaine dans la région des grands lacs en 1590 puis en 1994, au Rwanda, dans le cadre de l’opération Turquoise. Nous avions alors non seulement agi pour sauver des centaines milliers de vies, mais également attiré l’attention du monde sur les risques d’internationalisation du conflit et travaillé à favoriser une approche régionale pour le régler. Il est clair, aujourd’hui, que cette crise a pris une telle dimension que l’action d’un seul pays serait inefficace. Pourtant, il y a urgence et il faut tout faire pour éviter une catastrophe humanitaire comparable à celle de 1994, doublée de conséquences particulièrement graves pour l’intégrité des États concernés. C’est pourquoi la France en appelle aujourd’hui aux Nations-Unies, à l’Union européenne, aux États-Unis et à l’OUA pour décider d’une action commune.

En conclusion, notre défense est au service d’une politique qui exprime à la fois une vision du monde, une volonté et une ambition :

D’abord une vision du monde. Ni la paix, ni la démocratie ne sont acquises une fois pour toutes. Nous avons le devoir de ne pas baisser la garde dans un monde en proie à de nouvelles menaces. C’est ce qui a motivé notre ultime campagne d’essais nucléaires. Nous savons également que les crises contemporaines ne sont pas solubles dans la seule gestion technique. Tenter de les résoudre exige des réponses politiques.

La France exprime également la volonté d’assumer pleinement ses responsabilités sur la scène du monde. Elle prend des initiatives, comme au Zaïre et au Proche-Orient ; elle prend des risques, et je ne peux manquer de rappeler la mémoire des 5 soldats français tombés en Bosnie ; elle n’a pas peur, quand la nécessité l’impose, d’appuyer la paix sur la force et la force sur le droit.

La France poursuit enfin une grande ambition, celle de l’Europe-puissance, de l’Europe-volonté dont nous aurons besoin pour compter, demain, au siècle des États-continents, de l’ALENA, de l’ASEAN ou du MERCOSUR. La défense commune est une condition essentielle pour que l’Europe prenne son essor politique et accomplisse la promesse que firent aux peuples de notre continent, il y a plus de 40 ans, les hommes politiques visionnaires et pragmatiques qui inventèrent l’Europe : la liberté, la solidarité et la maîtrise de leur destin.

Date : 6 novembre 1996
Source : Propos sur la Défense - N° 63

Assemblée nationale

Réponses du ministre de la Défense aux questions des députés lors du débat budgétaire

Gendarmerie nationale (construction et rénovation des casernes)

Question (Alain Ferry) : Nous apprécions tous au quotidien dans nos circonscriptions la politique active et cohérente de prévention, de dissuasion et de lutte contre la délinquance et l’insécurité menée par nos unités de gendarmerie. Nous avons conscience de la difficulté de nombreuses missions qui leur sont confiées, missions qui s’élargissent avec l’extension de la crise de notre société. Nos concitoyens attendent toujours plus de leurs gendarmes.

Malheureusement, parallèlement, leurs conditions de travail et de vie se dégradent graduellement. Les effectifs sont insuffisants, les pouvoirs d’investigation très limités, les moyens logistiques de traitement des dossiers souvent obsolètes. Quant aux logements dans les brigades, ils sont souvent dépourvus du confort minimum. Comparativement, les logements HLM apparaissent luxueux à côté des casernes de gendarmerie !

Dans le cadre de la restructuration de notre défense, il est donc essentiel à mes yeux de redéployer certains moyens financiers et humains en faveur des gendarmeries. Il faudrait notamment aider davantage les communes à restructurer les casernes de gendarmerie ou à en construire de nouvelles. Est-ce votre intention, Monsieur le ministre ?

Réponse : Monsieur le député, vous le savez, la gendarmerie poursuit depuis des années un important programme de rénovation de ses casernes. Un certain nombre d’entre elles, en effet, datent des années cinquante ou soixante et ne répondent pas aux normes de confort modernes. La gendarmerie va continuer de s’associer, par l’attribution de subventions d’investissement, aux programmes de construction et de rénovation des casernements à la charge des collectivités territoriales.

Enfin, j’ai demandé au Directeur général de la gendarmerie nationale d’étudier la mise en œuvre d’une procédure nouvelle qui, grâce à une adaptation du montant des loyers que leur seraient versés, permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’entreprendre des programmes de construction sans attribution de subventions de Mat.

Restructuration de la DCN et accords de coopération avec des groupes industriels

Question (Jacques Le Nay) : Depuis plusieurs années, les différents programmes de restructuration milliaire ont eu de grandes conséquences dans de nombreuses régions françaises. Ainsi, le Morbihan a vu se réduire à plusieurs reprises et de façon significative ses effectifs militaires. Chacun a toujours à l’esprit le départ du RICM de Vannes et la fermeture de la base sous-marine de Lorient. À chaque nouvelle décision, les forces économiques, les élus et les partenaires sociaux s’activent à rechercher des solutions. La modernisation et la diversification de la DCN de Lorient représentent à leurs yeux un enjeu non négligeable permettant une relance de l’économie locale régionale et nationale.

À ce titre, un projet de partenariat, considéré comme bien avancé, était négocié entre la DCN de Lorient et les groupes Leroux et Lotz. Ces établissements ont déjà eu l’occasion de coopérer dans le passé. Or, si l’on se réfère à de récentes informations, il semble qu’un accord de coopération industrielle et commerciale vienne d’être signé entre Leroux et Lotz et les Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire. Une telle décision réduirait les espoirs lorientais et bretons, déjà très affectés par les programmes de restructuration militaire et la réduction des plans de charges de la DCN.

Pouvez-vous m’apporter des précisions sur ce dossier et me dire si nous pouvons espérer que le groupe Leroux et Lotz viendra soutenir les capacités de construction navale sur le pays de Lorient dans le cadre d’une coopération renforcée avec la DCN ?

Réponse : Monsieur le député, il est vrai que les Chantiers de l’Atlantique ont signé un accord de coopération avec les chantiers Leroux et Lotz pour la construction de bâtiments rapides, mais cela n’exclut pas la possibilité pour Leroux et Lotz de conclure un accord de coopération avec la DCN. Personnellement, je suis favorable à une coopération entre la DCN, Leroux et Lotz et les Chantiers de l’Atlantique pour un certain nombre d’opérations.

Centres d’entraînement commando des Rousses et de Givet

Question (M. Jean Chanoppin) : Monsieur le ministre, la courageuse réforme des armées et du service national engagée à l’initiative du président de la République est une nécessité qui s’imposait depuis longtemps à notre pas, afin d’adapter notre défense aux nouvelles données internationales et technologiques. La restructuration des corps d’armée s’accompagne néanmoins d’une réduction des effectifs militaires et de la dissolution d’unités, inhérentes à la nécessaire transition pour moderniser notre force de défense.

Dans le Jura, il est prévu de dissoudre le centre d’entraînement commando du 23e régiment d’infanterie, implanté au fort Henri-Martin sur la commune des Rousses. Ce centre d’entraînement accueilli depuis des décennies des stagiaires des différentes armes françaises et d’importantes délégations militaire étrangères qui apprécient l’environnement propice aux exercices commandos.

Il apparaît à la lumière des pruniers examens conduits depuis l’annonce de sa disparition que le centre d’entraînement commando des Rousses, associé à celui de Givet, sera seul en mesure de répondre aux nouvelles attentes de la défense, en particulier de la future armée de terre professionnalisée. En effet, la qualité du site – un fort de plus de soixante-treize hectares – et sa finalité essentiellement militaire sont unanimement reconnues par les spécialistes.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m’indiquer le stade actuel des études engagées sur l’avenir du fort Henri-Manin des Rousses dans le cadre des besoins futurs de l’armée.

Réponse : Monsieur le député, pour toutes les restructurations qui interviendront avant juillet 1997, des études sont actuellement engagées au sein du ministère et les résultats seront connus à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. Il y a trois hypothèses : le maintien de l’affectation actuelle, l’installation d’une autre administration civile ou la désaffectation du site et, à ce moment-là, une aliénation.

Dans l’état actuel des choses, je ne peux vous donner une réponse concernant le centre d’entraînement commando des Rousses. Je vous précise simplement que les collectivités locales seront associées à cette démarche et, dans la troisième hypothèse, j’espère qu’elles deviendront partenaires et que nous aurons l’occasion de suivre le dossier ensemble.

ATF (avion de transport futur) - consortium de construction aéronautique

Question (M. Jean Diebol) : Monsieur le ministre, je vais encore une fois vous interroger sur le programme ATF. N’y voyez pas un signe d’entêtement mais, au contraire, ma certitude de l’intérêt vital de ce programme qui a été parfaitement analysé par M. Darrason dans son rapport.

Vous avez voulu, et vous avez eu raison, traiter ce programme d’une manière novatrice, destinée à servir d’exemple à d’autres programmes militaires, en particulier en adoptant le même mode de lancement que pour les programmes civils. Vous avez indiqué à plusieurs reprises qu’il n’était pas question pour la France de renoncer à l’ATF. C’est parfait. Vous pourrez ainsi faire la démonstration que votre méthode nouvelle est bien la bonne, qu’elle doit être poursuivie et généralisée.

Nous avons noté avec satisfaction la signature par le chef d’état-major de l’armée de l’air des spécifications opérationnelles, spécifications qui, aujourd’hui, ont été signées par l’Allemagne et l’Espagne. Des progrès significatifs ont donc été obtenus. Il reste désormais aux industriels, à qui il revient de financer le développement de l’avion, d’obtenir l’assurance de recevoir de l’État, les commandes promises à travers un montage financier qui doit être précisé rapidement.

Pouvez-vous nous indiquer les mesures concrètes qui permettront d’atteindre cet objectif ? La France et l’Allemagne auront-elles une position volontariste sur ce programme lors du prochain sommet franco-allemand de décembre. Cela me paraît essentiel, d’une part pour amener la Grande-Bretagne, dont on connaît la date de besoin, à signer les spécifications à son tour et la rassurer sur les perspectives d’aboutissement du programme, d’autre part pour apporter des assurances solides aux industriels afin qu’ils puissent continuer à investir dans ce programme. Pour tenir les délais, il faut que les travaux se poursuivent sans retard.

Réponse : Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord d’avoir approuvé la méthode choisie par le Gouvernement pour traiter le dossier de l’avion de transport futur. C’est vrai que nous avons choisi une méthode novatrice, puisque c’est une méthode commerciale. Nous essayons de concilier l’offre et la demande et nous les mobilisons afin de parvenir à un mode de financement original.

Nous avons plus d’un an pour mettre en place les modalités juridiques du consortium, car c’est un consortium européen qui prendra en charge la construction, et pour définir le mode de relations entre ce consortium et les différents États qui s’engageront dans l’ATF. C’est en effet au début de 1998 que devront être prises les décisions. Nous continuons aujourd’hui, dans le cadre de groupes de travail, à mettre au point les modalités juridiques techniques et financières. Dès que le dossier aura abouti à des conclusions pratiques, j’en tiendrai bien évidemment informée la représentation nationale.

Lunéville - Chennevières (État-major de la force Hadès – 3e régiment de cuirassiers)

Question (M. François Guillaume) : Monsieur le ministre, J’ai souscrit à la restructuration de nos armées décidées par le président de la République et fondée essentiellement sur la professionnalisation. J’en accepte donc les conséquences, même, naturellement, lorsqu’elles touchent ma propre région. Je sais que vous avez veillé à ce que la suppression d’une quarantaine de régiments, qui est la conséquence essentielle, ne nuise pas aux missions essentielles que nous confions à nos armées.

Cependant, il convient aussi de conserver les installations, qui sont souvent d’un coût élevé. Je sais que vous vous en préoccupez puisque vous m’avez aidé à persuader le chef de l’État, qui avait décidé la suppression de la force Hadès dont l’État-major est installé à Lunéville, qu’il fallait réutiliser les locaux, qui ont tout de même coûté quelque 350 millions de francs.

À quelques kilomètres de là se trouve le site de Chennevières, sur lequel est implanté us régiment qui va être dissous, le 3e régiment de cuirassiers. C’est une ancienne base aérienne de l’OTAN, d’environ 000 hectares, sur lesquels évoluent, en exercice, tous les chars du troisième cuirassier et quelques autres qui viennent d’ailleurs. Une piste de 3 000 mètres permet l’atterrissage de tous les avions, y compris les avions de gros transports. On peut aussi loger 2 000 hommes. Toul cela au prix de rénovations et d’acquisitions, qui ont coûté au cours des trois dernières années environ 100 millions de francs.

Il faut bien sûr essayer de réemployer ce site, et ce n’est pas facile, puer plusieurs raisons. D’abord, c’est un site en pleine nature, et je ne vois pas que des industriels puissent s’y installer sauf cas exceptionnel. Ensuite, Lunéville a toujours été une ville de garnison – avant la Seconde Guerre mondiale, il y avait 6 000 hommes – et les casernes disponibles depuis cinquante ans n’ont pas encore été totalement réemployées.

Je vous avais demandé dans un premier temps de prévoir un détachement pour protéger ces installations qui risquent d’être l’objet d’actes de piraterie. Il faudrait dans un second temps examiner la possibilité d’y installer un régiment ou une unité quittant l’Allemagne. En tout cas, il me paraît essentiel de trouver une solution afin qu’aux yeux des populations locales, à cette perte de potentiel militaire ne s’ajoute pas un gaspillage d’investissements.

Utilisation du site militaire restructuré

Réponse : Monsieur le député, nous avons un petit peu de temps pour réfléchir au problème que vous venez de nous soumettre, puisque la dissolution doit intervenir en juillet 1998. II nous reste donc près d’un an et demi pour mettre au point le dossier.

Ma deuxième remarque relève de la solidarité. Il est vrai que procéder à des restructurations milliaires amène à dissoudre des régiments, à fermer des bases.

Cela dit, pour les localités ou les sites où deux régiments d’appelés auront été dissous, mais qui accueilleront un régiment professionnalisé, les conséquences seront souvent positives, un régiment professionnalisé entraînant deux fois et demie plus de retombées économiques et financières qu’un régiment d’appelés. Il convient de le dire aux responsables des localités concernées.

La sécurité du tènement de Chennevières sera assurée, puisque cela relève de la responsabilité de l’État. L’État assurera la protection et la sécurité des équipements dont il a la propriété et la charge. Enfin, vous me demandez de trouver une nouvelle utilisation pour le tènement et les équipements. J’ai récemment demandé à M. le Premier ministre que les autres administrations ou les autres ministères procèdent à des délocalisations. Le ministère de la Défense, en effet, a déjà lancé tout un train de délocalisation relevant de sa compétence, mais on ne pourra pas faire face aux conséquences des restructurations que s’il y a aussi des délocalisations civiles. J’y réfléchirai et je prendrai toutes les initiatives nécessaires pour Chennevières.

Engagés et volontaires (conditions de vie, rémunérations...)

Question (M. Jean-Pierre Abelin) : Monsieur le ministre, je reviens sur un sujet que vous avez déjà évoqué, notre capacité à recruter un nombre suffisant de jeunes volontaires de qualité. La réforme des armées passe par le pari du recrutement de 16 000 volontaires supplémentaires dans la gendarmerie et de près de 48 000 pour l’ensemble des armes, soit un doublement en six ans. Ce pari sera gagné si les conditions de recrutement sont suffisamment incitatives pour attirer des jeunes de qualité. Certaines inquiétudes se sont exprimées ou s’expriment encore malgré le projet de loi en discussion et les mesures d’accompagnement annoncées.

Vous avez rappelé que le recrutement de 7 700 engagés était prévu dans le budget de 1997. Pouvez-vous préciser les conditions de recrutement de ces engagés volontaires et nous dire comment ils seront formés ; cela intéresse au plus haut point l’avenir de nos écoles et l’élu châtelleraudais que je suis. En clair, pouvez-vous nous indiquer les mesures qui permettront de gagner ce pari du recrutement ?

Réponse : Pour ce qui est des engagés, l’incitation que vous avez votée est financière. Égale au SMIC, elle permettra aux jeunes d’avoir une situation : logé, nourri, blanchi, une formation et un revenu.

Quant aux volontaires, ils toucheront une indemnité. Leur engagement relève autant de la générosité et du désir de servir le pays que de la recherche d’une qualification ou d’une fonction à remplir.

Je souhaite en outre qu’ils bénéficient d’une reconnaissance - et nous aurons l’occasion de revenir sur ce point - par exemple sous la forme d’une priorité pour entrer dans certaines administrations ou pour avoir accès à certains services.

Châteauroux remplacement de l’ESMAT (École de spécialisation du matériel de l’armée de terre et de l’ERCAT [Établissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre])

Question (M. Michel Blondeau) : Monsieur le ministre, le département de l’Indre est très concerné par le plan de restructuration de la défense nationale, mais vous avez décidé de maintenir le site de Déols – la Martinerie, et je tiens à nouveau à vous exprimer notre reconnaissance.

Pouvez-vous cependant confirmer l’arrivée du régiment de transport-appui-mobilité en remplacement de l’École spécialisée du matériel de l’année de terre, l’ESMAT, nous indiquer l’échéancier approximatif et nous préciser le nombre de militaires et de familles qui s’installeront dans l’Indre ? J’appelle également votre attention sur l’importance des infrastructures de ce site, qui sont idéales pour accueillir d’autres activités, par exemple de formation, voire le rendez-vous citoyen.

Il a été décidé de regrouper le commissariat de l’armée de terre, et donc l’ERCAT, à Limoges. Des investissements avaient été effectués récemment et les aliments sont donc de grande qualité. Ne serait-il pas possible de leur donner une utilisation fonctionnelle afin de réactiver le site ?

Enfin, je souhaite que l’examen des cas des personnels civils touchés par la suppression de l’ERCAT ou par la dissolution de l’ESMAT fasse l’objet d’un soin particulier. Il est indispensable de leur proposer la possibilité d’un reclassement professionnel dans les divers établissements du département de l’Indre relevant de l’autorité de l’État.

Installation d’un régiment de transport - appui - mobilité

Réponse : Monsieur le député, le 17 juillet dernier, j’ai effectivement annoncé qu’un régiment de transport lourd, dénommé régiment de transport-appui-mobilité, s’installerait à Châteauroux sur les emprises libérées par la dissolution, en 1997 de l’établissement ravitailleur du commissariat de ramée de terre et, en 1998, de l’école de spécialisation du matériel.

Cette création sera organisée de façon à éviter toute solution de commune entre la fermeture de l’école et la mise en place de cette nouvelle unité. Le régiment de transport sera initialement composé d’une centaine de militaires professionnels et d’appelés, qui seront progressivement remplacés par des engagés. Cette implantation permettra de maintenir à Châteauroux une présence militaire évaluée à environ 1 100 personnes.

S’agissant du reclassement des personnels civils touchés pour la suppression de l’ERCAT, je puis vous assurer que les possibilités de reclassement local seront privilégiées. Cette démarche d’accueil des personnels civils concerne non seulement les armées et les structures étatiques déconcentrées, Mais aussi les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le sens de la circulaire du Premier ministre. Les personnels ne pouvant avoir un reclassement de proximité bénéficieront des mesures relevant du plan formation-mobilité.

Année 2002 : 92 000 engagés (47 000 aujourd’hui)

Question (M. Guy Teissier) Lorsque nous voterons le budget de votre ministère pour 1997, nous consacrerons officiellement l’an I de la professionnalisation de nos armées. Moment important et symbolique s’il en est puisque, avec ce budget, s’ouvre une conception nouvelle de la défense de notre pays. Ce grand chantier repose sur trois piliers :
    - d’abord, la volonté présidentielle, inébranlable et déterminée ;
    - ensuite, le recrutement de plus de 7 731 militaires d’active, première étape qui se soldera, aux termes de la loi de programmation, par le doublement du nombre de nos engagés, lequel passera de 45 000 actuellement à 91 000, ce qui traduit un effort considérable qu’il conviendra de soutenir et d’encourager par des mesures incitatives encore plus novatrices et plus audacieuses ;
    - troisième pilier, le budget de la défense, d’un montant de 190,9 milliards de francs, il est conforme à la première annuité prévue pour la loi de programmation 1997-2002 et respecte les engagements que vous aviez pris lors de la discussion de celle-ci.

À propos de ce dernier point, objet de combats quasi quotidiens entre vos services et ceux de Bercy, vous avez souligné à de nombreuses reprises qu’il fallait être extrêmement vigilant. Quelles dispositions votre ministère a-t-il prises pour surveiller le respect des engagements du Gouvernement ? Que penseriez-vous de la création d’un comité de suivi, associant parlementaires et membres du ministère, en vue de veiller au respect de ces engagements ?

Comité de suivi de la loi de programmation : la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale

Réponse : Monsieur le député, le meilleur ventilé de suivi que je connaisse, c’est la commission de la défense. C’est la raison pour laquelle, chaque fois que je serai invité par son président à venir m’exprimer sur le suivi de la loi de programmation, je serai présent.

Service de santé des armées : création de 109 postes de médecins d’active (diminution des officiers du contingent)

Question (M. Antoine Carré) : Le service de santé des armées compte actuellement 1 780 officiers du contingent. Cet effectif ne sera plus, que de 1 580 l’an prochain, ainsi que le prévint le présent projet de loi de finances.

Les médecins, pharmaciens-chimistes, chirurgiens-dentistes, vétérinaires-biologistes et officiers techniques administratifs représentent 38 % des officiers du service de santé, et remplissent toutes les missions de soutien des forces en temps de paix. Un tiers d’entre eux environ est affecté aux chaînes médicales des centres de sélection pour le contrôle d’aptitude des jeunes appelés du service national.

École de Libourne (fermeture)

Selon les projections du ministère, la suppression du service militaire dans ses formes actuelles et le passage à la professionnalisation se traduiront par une forte baisse d’activité, imposée par la disparition de 210 000 appelés assujettis au régime médical militaire. Corrélativement, le service de santé va perdre un personnel qualifié, compétent et peu coûteux, cette perle étant symbolisée par la fermeture de l’école de Libourne d’ici à cinq ans.

Dans le même temps, l’instauration d’un rendez-vous citoyen obligatoire pour tous les jeunes gais âgés de dix-huit ans à partir de 1997, puis pour les jeunes filles volontaires dès 2002, comporte un important volet médical consacré à l’établissement d’un bilan sanitaire de la population, d’une part, et à certaines missions élémentaires de prévention des maladies et grands fléaux, d’autre part.

Avec quels moyens comptez-vous mener à bien cette mission élargie d’appréhension sanitaire de toute une classe d’âge ? Comment et sous quel statut seront formés et recrutés les éventuels candidats au service médical volontaire ? Dans ce contexte nouveau, quel rôle peuvent jouer les quelque 33 000 officiers de réserve du service de santé actuellement recensés ?

Réponse : Pour tenir compte de la réduction d’effectifs qui sera constatée, le service de santé sera autorisé à crier, sur la durée de la loi de programmation, 109 postes de médecins d’active. Lev médecins actuellement en poste et eux qui seront recensés auront une double mission le soutien médical des unités opérationnelle et l’organisation du rendez-vous citoyen.

En ce qui concerne le soutien médical des unités opérationnelles, je n’ai pas besoin d’insister car vous connaissez les missions du service de santé.

Pour ce qui est du fonctionnement du rendez-vous citoyen. Il sera assuré par le service de santé, soit grâce à du personnel d’active, soir grâce à du personnel de réserve, afin de permettre l’organisation du bilan médical qui sera proposé à chaque jeune Français.

Cinquième circonscription de la Manche (nombreuses restructurations)

Question (M. Yves Bonnet) : Monsieur le ministre, dans la longue complainte et les gémissements des députés, je vous prie d’écouter ma prière. Parmi tous les sites qui sont visés par les mesures prises par l’État, depuis quelques années, en particulier pour ce qui concerne la marine – plan Optimar, restructuration de la DCN et restructuration des armées – la circonscription que je représente est sans aucun doute, pour mon malheur, la plus largement pénalisée.

Ici un régiment de transmission, là un régiment de transports lourds, ailleurs un escadron de gendarmerie mobile viennent compenser les départs, les pertes d’emplois ou la perte de substance économique que peut subir telle ou telle région.

À moins que vous ne manifestiez une hargne particulière à l’égard de ma circonscription, ce que je ne peux croire un seul instant, je ne doute pas que vous ne preniez en sa faveur, en toute équité et en toute logique d’aménagement du territoire, vous qui êtes un ardent défenseur de la décentralisation – vous savez que nous ne sommes pas totalement d’accord sur ce point – des menines de compensation.

Puis-je me permettre de vous suggérer de vous pencher sur l’unité Flomanche, à propos de laquelle votre prédécesseur – la parole ministérielle est sacrée pour moi, c’est un ancien fonctionnaire de la République qui vous le dit – m’avait donné l’assurance que nous bénéficierions de deux patrouilleurs. Aurons-nous les deux patrouilleurs Le Ramant et Le Pluvier ? Je profite de l’occasion pour vous demander où en sont ces patrouilleurs car, malheureusement, ils ne fonctionnent pas. Ils ont un merveilleux système de réduction de vitesse, mais cette vitesse est tellement réduite qu’ils sont tous les deux en cale sèche !

Affectation des patrouilleurs Le Flamant et le Géranium

Réponse : Monsieur le député, je confirmerai ce que vous savez déjà le patrouilleur Le Flamant sera affecté à Cherbourg et I. deux autres patrouilleurs à Brest. Cependant, le nouveau patrouilleur Le Géranium de la gendarmerie maritime arrivera à Cherbourg d’ici à la fin de l’année.

En 1997, ce sont dom quatre patrouilleurs qui seront affectés à Flomanche, deux armés par la marine nationale. L’Audacieuse et le Cormoran, et deux armés par la gendarmerie maritime, le Glaive et le Géranium. Comme vous le savez, la construction de ces patrouilleurs par les deux chantiers privés de Lorient et de Cherbourg a souffert d’un retard dl à des problèmes de mise au point d’éléments de propulsion par une entreprise sous-traitante.

J’ai de bonnes raisons d’espérer que ces problèmes sont réglés, car le premier patrouilleur de la série, le Connoter, construit à Lorient, poursuit en ce moment même ses essais à la mer de manière tout à fait satisfaisante. Si cela est confirmé, le deuxième patrouilleur, Le Flamant, pourrait suivre rapidement et être admis au service actif au début de 1997.

GIAT Industries

Question (M. Patrice Manin-Lalande) : Monsieur le ministre, au risque de ne pas vous étonner, je vous interrogerai sur la restructuration de GIAT Industries. Comment le plan de retour à l’équilibre pourra-t-il se réaliser si l’État ne respecte pas ses engagements en matière de commandes, notamment en ce qui concerne les munitions ? En effet, ce plan de retour à l’équilibre est fondé sur un volume de commandes de l’État qui s’élève à 750 millions de francs par an pour les munitions. Or ce volume est réduit de plus de moitié dans le budget pour 1997, puisqu’il tombe à 350 millions de francs. Si elle n’était pas corrigée, cette réduction drastique mettrait en péril des sites producteurs comme celui de Salbris. Elle retarderait dangereusement le retour à l’équilibre de GIAT ; dissuadant de plus les partenaires sociaux de signer les accords de réduction du temps de travail, lesquels n’auraient pas de sens puisqu’ils risqueraient d’être remis en cause rapidement du fait du non-retour à l’équilibre.

Il est indispensable que l’État honore ses engagements en matière de plan de charge pour que l’entreprise GIAT réussisse son rétablissement. En second lieu, comment le Gouvernement compte-t-il faire avancer dans les prochains mais les procédures de reclassement des personnels fonctionnaires ou ouvriers d’État ? En particulier, quand seront exécutoires les conventions entre le ministère de la défense et les autres ministères susceptibles d’accueillir ces personnels ?

Réponse : Monsieur le député, les commandes de munitions, c’est vrai, ont subi, subissent et subiront des variations conjoncturelles. Mais – et je serai ferme devant la représentation nationale sur ce point – celles-ci ne remettront pas en cause le plan de retour à l’équilibre de GIAT. Vous pouvez donc être rassuré sur ce point et faire part de cette réponse à vos concitoyens.

Reclassement des personnels de la défense à statut public (logique de proximité)

S’agissant du reclassement des personnels à statut public, vous savez que nous privilégions une logique de proximité qui nous amènera à faire des propositions de réaffectation à chaque personne concernée. Ces propositions concerneront en priorité les structures locales du ministère de la défense puis les administrations déconcentrées.

Vous savez aussi que la circulaire du Premier ministre du 6 septembre 1996 invite les collectivités territoriales, de même que les établissements publics, dans le respect de leur autonomie, à participer au reclassement des personnels de la défense.

Les personnels à statut public de GIAT qui ne pourraient recevoir une nouvelle affectation dans le même bassin d’emploi entreraient dans le champ des procédures formation-mobilité dont j’ai déjà parlé.

Industries de défense (production du Rafale - emplois de l’usine d’Argenteuil)

Question (M. Georges Mothron) : Ma question pane d’abord sur le rapprochement entre Dassault et l’Aérospatiale et sur son impact sur l’emploi, non seulement dans l’usine d’Argenteuil de Dassault Aviation, mais aussi sur la sous-traitance locale, traditionnellement importante.

Le ministère impose-t-il le respect de l’emploi dans les rites existants ? Par ailleurs, le plan Rafale est-il définitivement fixé ? Il a une grande influence sur l’emploi et les nouvelles révisions à la baisse, qui ont été évoquées, ne pourraient que limiter le potentiel d’exportation, donc la production future.

M. Dorrason et moi-même souhaiterions savoir ce qu’il en est du demi-escadron de dix Rafale proposé à l’année de l’air pour l’année 2001 en souscription privée ? Enfin, après le vote de la loi de programmation militaire, peut-on définitivement assurer aux fournisseurs, et notamment à cour du bassin d’emploi d’Argenteuil, qu’ils seront payés avec diligence pour les commandes du ministère ?

Réponse : Monsieur le député, je confirme ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises, à Olivier Darrason en particulier le ministère et moi-même sommes totalement favorables aux procédures extrabudgétaires sous réserve qu’elles n’alourdissent pas le budget du ministère de la défense et permettent d’accélérer ou d’avancer l’achat de Rafale.

En second lieu, je ne peux pas prendre d’engagements quant à l’organisation des entreprises du groupe Dassault-Aerospatiale, mais nous mettrons tout en œuvre pour que ce groupe ait une productivité et une compétitivité supérieures. Le problème de l’emploi ne se posera plus alors, nous l’espérons, en termes négatifs, mais en termes positifs, car ce groupe pourra alors conquérir des marchés à l’exportation, ce qui est l’un de nos objectifs.

Nous voulons faire en somme que la restructuration industrielle en cours ait pour conséquence non de réduire le secteur industriel de l’armement français mais, au contraire, je le répète, de lui permettre de conquérir des marchés à l’exportation.

Restructuration territoriale de la Gendarmerie nationale (Nord - Pas-de-Calais)

Question (M. Alain Poyart) : Monsieur le ministre, la gendarmerie est évidemment concernée par l’immense restructuration en cours au sein de nos forces armées et l’on comprend aisément que soit recherchée la meilleure adéquation possible dans la répartition sur le territoire national des forces de police et de gendarmerie.

De ce point de vue, il paraît logique que les forces de gendarmerie privilégient leurs actions dans les zones rurales. Mais, si ce dispositif d’ensemble est admis, son application concrète ne peut manquer de poser des problèmes, surtout si elle est annoncée par des fuites dans la presse. C’est ce qui s’est passé dans la région Nord-Pas-de-Calais où la presse régionale a fait récemment état d’un projet de fermeture de plusieurs dizaines de brigades de gendarmerie, dont plusieurs se situent en zone rurale. Je prendrai l’exemple de Cousoire, petite ville frontalière de 1 500 habitants seulement, qui joue le rôle de bourg centre qui figure pourtant sur la liste que je viens de citer. Vous comprendrez aisément l’émoi des élus concerné et de leur population.

Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de faire le point sur la présence de la gendarmerie dans la région Nord-Pas-de-Calais, de m’indiquer si des fermetures de brigades sont envisagées, selon quels critères, et pour quelle date.

Réponse : Monsieur le député, tout d’abord, je tiens à vous assurer que les informations dont vous faites état ne correspondent en rien à la réalité. Comme l’a justement souligné ce matin M. Poujade, la gendarmerie devra revoir l’implantation de ses unités et de ses personnels en raison de l’évolution de ses charges et de la répartition des compétences entre la gendarmerie et la police.

Au niveau national, la gendarmerie devra faire face dans sa zone de compétence, à une augmentation de population de 6 millions de personnes d’ici à 2015, et ce en particulier en milieu urbain et péri-urbain. Ses effectifs globaux augmenteront de 4,5 % d’ici à 2002. En complément il est nécessaire, sans préjudice pour la sécurité des citoyens et sans imposer de charges supplémentaires à la police, de continuer à redéployer certaines gendarmeries situées en zone exclusive de police d’État. Ces gendarmeries ne sont chargées que de missions militaires, du transfert de détenus et de continuation d’enquêtes. Ces missions continueront à être assurées par les brigades voisines et la gendarmerie renforcera ses effectifs chargés de la sécurité dans les zones péri-urbaines qui sont sous sa responsabilité.

Ces redéploiements ont commencé en 1996. Nous les poursuivons en 1997 selon des modalités qui seront prochainement définies. À ce jour, il n’est pas encore possible de connaître précisément les unités concernées, mais les brigades de gendarmerie de Cousoire et de Hautmont ne sont en aucune façon concernées par de quelconques dissolutions.

Pierrelatte (arrêt de la production d’uranium enrichi - conséquences pour l’emploi)

Question (Thierry Mariani) : Je souhaite évoquer deux problèmes : le démantèlement de l’usine de Pierrelatte, chargée de produire de l’uranium enrichi et le survol du Haut Vaucluse par des avions Tucano.

Le président de la République a pris la décision d’arrêter la production d’uranium enrichi à Pierrelatte et je ne la conteste pas. Les élus locaux sont chargés de préparer le démantèlement de l’usine pour qu’il ait le moins d’impact négatif sur l’emploi. La COGEMA employait à Pierrelatte 1340 personnes en 1992. Ce chiffre ne sera plus que de 900 à la fin de cette année et le démantèlement va encore entraîner la disparition de plusieurs centaines d’emplois.

Si le démantèlement de l’usine haute et basse est assuré par la COGEMA, de 300 à 400 emplois pourront être maintenus pendant quatre à cinq ans, puisque l’opération prendra un certain temps. Pouvez-vous aujourd’hui nous assurer, Monsieur le ministre, d’une part que le démantèlement sera rapidement engagé et, d’autre part, qu’il sera assuré par la COGEMA ? Par ailleurs, Pierrelatte étant à la limite de la Drôme et du Vaucluse, beaucoup de ses emplois se trouvent dans le Vaucluse, en l’occurrence dans le bassin de Bollène. La sous-traitance, qui avait une grande importance, sera-t-elle prise en compte dans le plan de restructuration et la COGEMA pourrait-elle nous donner des informations un peu plus vite qu’elle ne le fait à l’heure actuelle ?

Survol des avions Tucano dans le Vaucluse

Enfin, dans le Vaucluse, nous sommes habitués au survol des avions de la base d’Orange. Cela ne pose aucun problème. Mais, depuis quelques mois, les avions Tucano de Salon-de-Provence s’entraînent au-dessus de nos têtes et je dois dire, pour l’avoir vécu, qu’un petit avion qui fait des loopings pendant deux heures, cela pose de gros problèmes, notamment sur le plan touristique. Quelle solution envisagez-vous, Monsieur le ministre, pour que ces avions fassent moins de bruit ?
R : Monsieur Mariani, on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre ! oui !

Actuellement dans toute la France, on me réclame le développement d’activités industrielles, le maintien ou la mise en place de bases, le maintien ou la reconstitution de régiments. Alors, certes, dans le cas précis que vous évoquez, il y a des nuisances sonores, mais les populations concernées doivent savoir que l’on ne peut pas demander tout et l’inverse de tout ! Je mettrai tout en œuvre pour que ces nuisances soient diminuées autant que possible, mais – de grâce, convenez-en – elles sont tout à fait secondaires par rapport au maintien d’emplois et au rayonnement économique et social que cela permet.

S’agissant de la COGEMA, je le répète, une négociation est en cours entre cette société et le CEA. Cette négociation obéit à des règles juridiques que le ministre ne saurait transgresser. Je ne peux donc pas vous faire connaître aujourd’hui les conclusions de cette négociation, mais je suis sûr qu’elles seront positives pour Pierrelatte, pour la région et pour les entreprises. Je ne peux pas aller plus loin.

Personnels civils servant dans les FFSA (Forces françaises stationnées en Allemagne)

Question (M. Bernard Schreiner) : Dans le cadre de la restructuration des armées, certaines unités françaises stationnées en Allemagne vont être dissoutes. Cela va entraîner la suppression de 2 100 emplois de personnels civils, constitués aux deux tiers de ressortissants français, dont la majorité demeure en Alsace. Bien que régis par le droit privé allemand, les ressortissants français sont obligatoirement assujettis à l’impôt sur le revenu en France. L’État les considère donc implicitement comme des agents économiques français. Aujourd’hui, ces ressortissants français, qui sont pour la plupart des travailleurs frontaliers, vivent dans l’incertitude la plus totale quant à leur avenir. Je vous serais particulièrement reconnaissant, Monsieur le ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures que vous comptez prendre afin d’aider à leur reconversion.

Réponse : Monsieur Schreiner, s’agissant de l’avenir du 54e régiment de transmissions de Haguenau. La professionnalisation de cette unité ayant été décidée, je puis vous apporter les garanties les plus définitives quant à sa pérennité.

Vous avez abordé la situation des personnels civils servant auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Ils relèvent de différents statuts et c’est la nature de ces statuts qui détermine le régime qui leur est applicable dans le cadre des mesures d’adaptation des arillées. Afin de faciliter le reclassement des personnels régis par le droit privé allemand, une commission franco-allemande, composée de représentants de l’ANPE et des services allemands du travail, sera réactivée. Cette entité est déjà intervenue sur la période 1991-1994 pendant laquelle la situation était à peu près comparable. Nous pourrons donc tirer les enseignements de cette expérience pour améliorer la qualité des services rendus à ces personnels. Le commandement des forces françaises en Allemagne apportera tout son concours au règlement des situations individuelles.

De plus, un accord conclu le 10 octobre dernier prévoit une amélioration du taux de l’indemnité de licenciement par rapport à la convention collective et aux dispositions arrêtées lors du précédent plan. Le régime des allocations de chômage susceptible d’être appliqué répand à la logique suivante. Pour les frontaliers, le dispositif français ou allemand s’applique sans formalité : ceux qui choisiront de rester en Allemagne seront régis par le droit local, ceux qui choisiront de rentrer en France verront leur contrat de droit allemand transformé afin de leur permettre de bénéficier France des droits acquis en Allemagne.

Telles sont, Monsieur Schreiner, les quelques indications que je peux vous donner aujourd’hui. Je sais à votre entière disposition pour étudier les cas particuliers.

Recrutement d’hommes du rang

Question (M. Georges Durand) : Monsieur le ministre, je voudrais compléter la question pesée par M. Abelin sur le recrutement des hommes du rang. En 1997, les armées devront recruter plus de 14 000 hommes du rang, et si possible de qualité. Il y aura en effet 7 000 nouveaux postes, et 7 000 postes au titre du renouvellement habituel. Aussi, je me permets de douter de l’efficacité de certaines publications de la presse nationale telles que celle que j’ai sous les yeux : « Pour construire les forces terrestres de demain » – suivent six photos – « y aurait-il des engagés non volontaires », devenez engagé volontaire dans l’armée de terre.

Il faut donc rechercher les meilleurs moyens pour assurer ce recrutement de qualité dont nos armées ont besoin, car l’efficacité d’une armée professionnelle dépend de la qualité de ses recrues et ne réclame ni beurre ni argent je me permets simplement, Monsieur le ministre, de vous suggérer deux pistes qui me paraissent Intéressantes. La première consisterait à déconcentrer le recrutement des hommes de rang au niveau des régiments en confiant cette responsabilité peut être par aux colonels – nous ne sommes plus sous l’Ancien Régime – mais à une structure régimentaire. C’est ce qui se fait en Angleterre, avec un certain succès. L’on pourrait ainsi s’engager dans le 1er régiment de spahis, illustre, qui est stationné à Valence, dans le 2e régiment de cuirassiers j’ai eu l’honneur de servir, ou dans le 3e régiment de parachutiste, celui du général Bigeard. C’est, une piste qu’il me paraît nécessaire d’explorer.

Il faudrait aussi proposer un statut social de l’engagé en prévoyant, dans son contrat une clause de reconversion dans le privé ou un reclassement dans la fonction publique, ainsi que la mise en œuvre de mesures de partenariat avec les syndicats et les entreprises pour garantir l’équivalence des qualifications militaires et civiles. En d’autres termes, il faut proposer un statut contractuel, clair, beaucoup plus incitatif que les mesures d’ordre général envisagées dans votre projet de budget. C’est, à mon avis, la condition essentielle pour drainer un flux régulier d’engagés de qualité dont nos armées professionnelles auront besoin.

Réponse : Monsieur le député, je vous remercie et je vous félicite, car vous faites preuve d’un esprit d’adaptation, d’une Intelligence et d’une pertinence remarquables ! Pour vous avoir entendu critiquer la professionnalisation d’une manière claire et parfois même agressive, je ne peux en effet aujourd’hui que me réjouir de vous voir faire des propositions réalistes en la matière.

Ma réponse sera triple :
    - premièrement, le recrutement se fera par régiment, comme vous le souhaitez ;
    - deuxièmement, vous avez raison de dire que la publicité doit être bien faite Ce sera le cas et cela va amener les régiments à faire valoir ce qu’ils font. Vous souhaitez que l’armée et la réserve soient mises en valeur. La publicité et l’information le permettront.
    - troisièmement, un atout sera effectivement offert aux engagés la formation professionnelle. Les formations civiles et militaires seront rapprochées, de façon à délivrer des qualifications identiques.

Professionnalisation des armées (mise en place progressive)

Question (M. Pierre Favre) : Mise en place de la professionnalisation, reformatage des forces armées et poursuite des développements en cours de nouveaux matériels doivent permettre, aux termes de la loi de programmation militaire, de disposer d’un outil de défense performant, capable de répondre aux engagements de la France.

Ma question se limitera à la professionnalisation de nos armées, prévue pour être progressivement mise en place sur les six années couvrant la loi de programmation. Chaque arme, chaque armée, a ses spécificités et le rythme de professionnalisation ne peut, et ne doit, être traité de la même manière. Aujourd’hui déjà, certaines unités sont entièrement professionnalisées et, en 1997, l’année de l’air va professionnaliser totalement trois bases une base école, une base de chasse et une base support.

Parallèlement à la baisse des effectifs des appelés, ores armées vont devoir intégrer chaque année deux fois plus d’engagés qu’elles ne le faisaient jusqu’à ce jour. Or certaines armes ont aujourd’hui à leur disposition des appelés volontaires qui sont une pépinière d’engagés de qualité. La progressivité de la professionnalisation va voir le réservoir que constituent ces jeunes disparaître puisqu’entre 1997 et 2001, les appelés seront les sursitaires d’aujourd’hui. La réussite de la professionnalisation dépendant essentiellement de la manière dont se déroulera la période transitoire, C’est en s’appuyant sur le potentiel actuel de ces jeunes que nos unités seront confortées. Cela ne s’applique pas ou peu à la marine, à la gendarmerie, ou à l’armée de l’air, qui comprennent peu d’appelés ou ont un profil particulier qui ne devrait pas poser de problème. Seule l’armée de terre est concernée, en particulier les unités parachutistes, les troupes de montagne et l’infanterie de marine.

Dans la logique de la mise en place progressive d’une force de projection, ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, qu’il serait souhaitable de professionnaliser très rapidement, à savoir d’ici à la fin 1998, toutes ces unités plutôt que de procéder à une professionnalisation partielle et concomitante dans toutes ces unités ?

Réforme progressive des armées

Réponse : Monsieur le député, le contingent, et plus particulièrement les appelés volontaires pour les actions extérieures, constituent – vous l’avez souligné – un vivier important pour le recrutement d’engagés volontaires de l’armée de terre.

Dans les mois qui viennent, et jusqu’en 1999, ce vivier sera largement utilisé au profit de toutes les composantes de l’armée de terre. Il s’agit en effet de professionnaliser le plus grand nombre de régiments afin d’atteindre les objectifs fixés dans la loi de programmation, de poursuivre la professionnalisation des modules d’appui et de soutien, d’amorcer la montée en puissance des structures de commandement opérationnelles futures et d’accorder une attention particulière aux fonctions et à l’état-major du corps européen dans le cadre la mise en place d’une politique de sécurité et de défense commune.

Nouveaux services de recrutement

Mais la poursuite de la professionnalisation ale l’armée de terre après 1999 s’appuiera sur le recrutement initial, d’une part, et sur les volontaires pour une forme militaire du service national, d’autre part. Il sera nécessaire d’adapter les structures et les modes d’intervention des services de recrutement, ainsi que je viens de l’expliquer à Georges Durand, pour tenir compte de la disparition progressive des appelés. En toute hypothèse, la solution d’une professionnalisation accélérée qui viserait à atteindre les objectifs de la programmation dès 1998 se heurte aux limites fixées par l’enveloppe budgétaire qui – je le rappelle – prévoit le recrutement de 7 700 engagés en 1997.

DGA (réorganisation des sites sans licenciements) - Angers et Bourges

Question (M. Marc Laffineur) : Monsieur le ministre, dans le cadre de la réforme des armées, le Gouvernement a décidé de réduire de 30 % le coût d’intervention de la délégation générale de l’armement d’ici à l’an 2002. Une telle réduction devrait notamment passer par un allégement des moyens internes de support et d’administration, ainsi que par un regroupement des services des moyens généraux et un allégement des lignes hiérarchiques.

L’établissement technique d’Angers – l’ETAS – a vu son existence préservée, pour le plus grand bénéfice de l’économie et de l’emploi dans le bassin angevin. En effet, cet établissement, qui emploie plus de 500 personnes, pèse d’un poids non négligeable le reste de l’économie locale dans laquelle il injecte annuellement près de 140 millions de francs.

Il a été toutefois décidé un rapprochement des sites d’Angers et de Bourge. Sur le plan de la stratégie Industrielle, la décision est judicieuse : l’ETAS est expert dans les domaines de la mobilité et de la « survivabilité », c’est-à-dire tout ce qui concerne les leurres, la protection et les systèmes anti détection. L’établissement technique de Bourges est davantage centré sur les systèmes d’armes terrestres. Une telle alliance devrait ainsi assurer les prestations couvrant tous les aspects de la mise au point des engins terrestres. En outre, les gains de productivité attendus contribueraient à atteindre l’objectif des 30 % d’économies imposés.

Toutefois, des incertitudes demeurent. Des rumeurs font état d’un transfert pur et simple de l’ETAS à Bourges, avec le risque de voir disparaître de nombreux emplois. L’hypothèse d’une transformation de l’ETAS en établissement public industriel et commercial, avec, à la clé, la perte pour les salariés du statut d’employés d’État, a également été évoquée.

Aussi je vous demande quelles garanties à long terme peuvent être apportées pour le maintien du site d’Angers – Montreuil – Juigné et la préservation de l’emploi au sein d’un bassin économique – déjà durement touché.

Réponse : Monsieur le député, au mois de septembre, j’avais déjà annoncé, pour répondre aux inquiétudes dont vous vous faites l’écho, que la réforme de la DGA se ferait, sans fermeture de site, sans plan social et sans licenciement. Je l’ai confirmé tout à l’heure à la tribune. Je le confirme à nouveau.

Il va de soi que ces principes s’appliquent à l’ensemble des sites de la DGA, et donc à l’établissement technique d’Angers, dont les capacités d’expertise sont connues et sont l’image du haut niveau technologique de la DGA. N’ayez donc pas de crainte. Il n’est pas question d’affaiblir ou de remettre en cause les capacités actuelles du pôle « mobilité terrestre » de la DGA par une opération de dissolution, de transfert ou de réorganisation de l’établissement technique d’Angers.

Regroupement des centres d’essais de la DGA

Question (M. Christian Martin) : Monsieur le ministre, vous venez de répondre, en partie, aux questions que je Me posais. Vous avez décidé de mettre sous même commandement au début 1997, les deux établissements de la DSTI et de placer l’établissement d’Angers-Avrillé sous l’autorité du directeur de l’établissement de Bourges, ce qui laisse supposer, à terme, une spécialisation de chaque site et la suppression des doublons. De plus, la DSTI est appelée à se fondre dans la nouvelle direction du centre d’expertise d’essais, qui va regrouper l’ensemble des centres d’essai de la DCA, avec 12 000 personnes.
 
Vous comprendrez que, comme mon collègue et ami Marc Laffineur, je m’inquiète de l’avenir de l’ETAS face à l’ETBS de Bourges qui va en prendre le commandement. Je vous rappelle que le site angevin occupe 155 hectares, abrite le centre technique et d’évaluation des systèmes terrestres mobiles, le centre d’ergonomie des armements terrestre, une antenne du service technique des systèmes d’armement terrestre, tout comme à Bourges, d’ailleurs.

Quelque 540 personnes y travaillent, sans compter les emplois temporaires et les emplois de soutien, soit un total d’environ 600 personnes à temps plein. Je vous rappelle enfin que, près de l’ETAS, on trouve l’école supérieure du génie à Angers, les écoles d’application de l’arme blindée-cavalerie à Saumur et du train à Tours.

Le directeur de la DCE a déclaré à Angers très fermement, que rien, à sa connaissance, ne menacerait le site d’Angers – et vous venez de le confirmer – tout en reconnaissant que la diminution de votre budget pourrait notamment se traduire par une baisse de la charge d’Angers et qu’il appartient au site de se diversifier et de rechercher des charges extérieures. Si vous trouvez d’autres charges, vous sauvegarderez l’emploi, a-t-il conclu.

À cet effet, vous me permettrez de vous faire deux propositions :

Transfert du STAT de Paris vers Angers

D’abord, il m’apparaît nécessaire de continuer à transférer la matière grise du STSAT de Paris vers Angers. C’est à ce prix qu’Angers, avec ses deux universités, conservera ses emplois, pourra même les augmenter, maintiendra la qualité de l’influence économique locale de votre ministère et sauvegardera un patrimoine technique inestimable.

Musée des Goums

Ma deuxième proposition est la création, à Angers, d’une section technique provenant de la brigade des sapeurs-pompiers militaires de Paris. Outre la défense des biens et des personnes de l’agglomération angevine, en collaboration avec le corps actuel des sapeurs-pompiers du district de l’agglomération angevine, celle section technique militaire, qui bénéficierait des formations de l’école supérieure du génie, aurait pour mission de tester pour agrément les véhicules des pompiers et de participer à tous les essais de prototypes.

Je crois utile d’attirer votre attention sur les capacités que pourrait offrir la Clôt, et en particulier son site d’Angers, pour les besoins de la sécurité civile. Le laboratoire de l’ETAS permet, notamment, de tester tout type de véhicule à vocation tout terrain, tels les véhicules utilisés par les corps de sapeurs-pompiers pour combattre les incendies de forêt. De plus, l’ETAS pourrait contribuer aux recherches nécessaires pour améliorer les conditions d’intervention des personnels de la sécurité civile, et notamment celles des sapeurs-pompiers. L’établissement offre toutes les capacités d’analyse pour mener à bien les études sur ce point. Des recherches pourraient y être conduites dans les domaines de la robotique, de l’ergonomie et de la protection individuelle.

Trois questions pour terminer : quand le musée des Goums va-t-il déménager de Saumur vers Montpellier, comme promis ? Où en est le dossier d’investissement du musée des blindés à Somme, et quand verra le jour l’établissement public prévu à cet effet ? Où en est le dossier de la construction de la caserne de la compagnie de gendarmerie d’Angers ?

Réponse : Monsieur le député, vous avez posé cinq questions. La    première reprend celle de M. Marc Laffineur. Je ne peux que vous répéter la réponse que j’ai déjà donnée : je pense avoir ainsi dissipé les craintes concernant l’ETAS.

Votre deuxième question concerne le transfert d’activité du STSAT vers Angers et la création, au sein de l’établissement technique, d’une session technique provenant de la brigade de sapeurs-pompiers militaires de Paris. En réalité, c’est une suggestion. Elle est intéressante et mérite une étude approfondie. Je vous ferai part des conclusions de l’étude que je commanderai à ce propos.

Pour ce qui est – troisième question – du musée des Goums, aucune décision définitive n’a encore été prise sur les modalités et la date du transfert. Je vous en informerai lorsque ce sera le cas.

Musée des blindés à Saumur

Quatrième question : le musée des blindés de Saumur. Il a fait l’objet d’un projet de construction antérieur au vote de la loi de programmation. L’émergence de nouvelles priorités, portant notamment sur le logement des engagés, m’a incité à différer l’opération. Leur conservation étant assurée dans des conditions satisfaisantes, puisque le ministère a acquis un bâtiment qui permet de conserver hors d’eau la totalité des pièces, il est possible d’ajourner le projet sans dommage pour ces collections. Je souhaite cependant que la reprise des discussions avec les collectivités territoriales permette de le mener à bien… J’y demeure attaché, en dépit des contraintes budgétaires.

Caserne de la gendarmerie d’Angers (construction)

Enfin, vous m’interrogez sur le dossier de construction de la caserne de la compagnie de gendarmerie d’Angers. Il ressort des études qui ont été conduites que le maintien des unités de gendarmerie dans la caserne Saint-Maurice est souhaitable, sous réserve d’une remise à niveau des bâtiments. Au terme d’une nouvelle concertation avec le conseil général de Maine-et-Loire, un dossier en ce sens vous sera prochainement présenté.

Second porte-avions nucléaire

Question (M. Bertrand Cousin) : Monsieur le ministre, songeant à cette belle formule d’un sénateur romain Aquila non capit muscas, un aigle n’attrape pas des mouches, J’ai été un peu surpris, que mon éminent collègue Yves Bonnet se contente d’exercer son appétit sur quelques pluviers et autres flamants ! Quant à moi, pour le site de Brest, je serai nettement plus glouton puisque je vais vous parler du deuxième grand porte-avions nucléaire.

Lors du débat parlementaire de juin dernier vous avez répondu à mon souhait en intégrant dans la planification à l’horizon 2015 la réalisation d’une seconde plate-forme aéronavale permettant de garantir la crédibilité de notre capacité de projection de forces après le retrait du porte-avions Foch, lequel va survenir après le premier grand carénage du Charles de Gaulle en 2004. D’ores et déjà, vous avez inscrit les crédits d’études sur la propulsion d’un second porte-avions. Mais la réponse que vous avez apportée, dans la torpeur de l’été, et la question écrite de M. Delanoë a jeté le trouble chez ceux qui plaident en faveur d’un tel outil, indispensable pour assurer la cohérence et l’indépendance de notre groupe aéronaval.

Vous le savez, le maintien d’un groupe aéronaval crédible conférerait à la marine française une capacité dont seuls disposent les États-Unis, et ce maintien appelle la mise en service vers 2011 d’un second grand porte-avions capable d’emporter les Hawkeye et les Rafale d’assaut.

Interrogé par mes soins, le mercredi 23 octobre à la commission de la Défense, le chef d’état-major de la marine a indiqué que : « avec une intégration très forte des marines européennes, il serait possible de consacrer des annuités d’un montant de 1 à 1,5 milliard de francs à la construction d’un second porte-avions. Le faire à l’identique du Charles de Gaulle économiserait le financement d’un nouveau développement ».

Pouvez-vous, Monsieur le ministre, confirmer cette orientation qui va, me semble-t-il, tout à fait dans le sens des préoccupations que je viens d’évoquer ?

Réponse : Monsieur le député, je vais vous confirmer à nouveau les propos que j’ai tenus au mois de juin dernier à l’Assemblée nationale :
    - premièrement, lors de la préparation de la loi de programmation, le président de la République a demandé que soit inscrit dans la planification un deuxième porte-avions. Le deuxième porte-avions a donc été inscrit dans la planification c’est-à-dire au-delà de 2002 ;
    - deuxièmement, la loi de programmation prévoit les études sur la propulsion d’un second porte-avions. C’est la démonstration que nous allons dans le sens de la construction d’un deuxième bâtiment ;
    - troisièmement, a été envisagée une coopération européenne pour la formation de groupes aéronavals constitués en conjuguant nos équipements et nos possibilités en matière de porte-avions. Un rapprochement entre les marines des États européens est donc prévu.

En résumé, notre détermination est claire dans la planification, inscription du second porte-avions ; dans la programmation, inscription des études pour la propulsion du second porte-avions.

Montbéliard (dissolution du 1er régiment d’artillerie et centre du service national)

Question (M. Jean Geney) : Monsieur le ministre, l’année 1997 marquera la fin de la conscription pour près de 32 000 jeunes. Pour contribuer à cette vaste réforme, une part importante de votre budget est consacrée à l’accompagnement des restructurations dans le cadre de la professionnalisation des armées. Cependant, des préoccupations demeurent.

C’est ainsi que, dans le pays de Montbéliard le 1er régiment d’artillerie disparaîtra au cours de l’été 1997 ; 230 cadres seront mutés, ainsi que quelque 600 militaires du contingent. Cette mesure est douloureuse pour toute une région qui se trouve déjà dans une situation économique fort préoccupante.

Au mois de juin, je vous avais fait part de mon inquiétude ; vous y avez été très sensible et avez retenu Montbéliard pour le « rendez-vous citoyen », rendez-vous qui reste largement imprécis encore et dont la mise en place n’est prévue que pour le milieu d’année 1998. Or, entre juin 1997 et cette date, une année va s’écouler, qui sera marquée par la vacance de quelque 250 logements et une économie locale et, plus précisément, un commerce de proximité gravement touchés. Quelles mesures transitaires sont-elles prévues, quelles compensations pouvons-nous espérer pour surmonter la dure épreuve que nous allons subir qui s’ajoute à d’autres, tout aussi difficilement supportables ?

Travaux d’entretien

Réponse : Monsieur le député, d’abord un grand merci de reconnaître les efforts du ministère pour remplacer le régiment qui va être dissous par un centre du « Rendez-vous citoyen » !

Vous me demandez la simultanéité entre la fermeture, la dissolution du régiment et l’ouverture du centre du Rendez-vous citoyen. Malheureusement ce n’est pas possible car vous le savez, des travaux de réfection doivent d’abord être effectués dans les locaux concernés, ce qui prendra un an environ.

Il faut donc que les collectivités participent, avec le ministère de la Défense, à ce passage un peu difficile. Pour autant, des travaux seront effectués, et donc un pouvoir d’achat sera diffusé et distribué.

Exportations d’armement (rôle de DCN International)

Question (M. Bertrand Cousin) : Monsieur le ministre, comme vous le savez, la programmation militaire va déboucher sur des ruptures du plan de charge à l’arsenal de Brest, comme à celui de Lorient et à celui de Cherbourg. Vous vous préparez à compenser cette baisse Importante de charge en accordant la priorité au développement des exportations. Vous avez raison. Je voudrais attirer votre attention sur la possibilité, pour la DCN, d’exporter, en plus des bâtiments très sophistiqués comme les frégates furtives anti-aériennes ou anti-sous-marines, des navires plus modestes comme des bâtiments de soutien : vedettes de surveillance côtière, pétroliers ravitailleurs, transports de chalands polyvalents.

Utilisant des techniques éprouvées, ces bâtiments neufs, peu coûteux à construire, faciles d’utilisation, seraient séduisants car le client disposerait ainsi d’un bâtiment opérationnel pour une durée de vie complète, au lieu d’un navire à réviser constamment.

Les avantages d’un tel projet sont nombreux : il complète l’offre actuelle des arsenaux, concentrée aujourd’hui sur les navires de combat de haute technologie, la vente de ces bâtiments de soutien ne devrait pas poser de graves problèmes diplomatiques ; ce projet permettrait de maintenir un savoir-faire, une capacité de construction navale à la DCN-Brest et auprès des sous-traitants locaux ; de telles commandes combleraient opportunément la baisse du plan de charge de la DCN-Brest ; enfin, un tel projet s’insère pleinement dans les efforts visant à donner aux arsenaux une véritable culture d’entreprise commerciale.

Mais sa mise en œuvre nécessite des moyens importants de la part de la société anonyme DCN International pour développer ces nouveaux produits. À l’instar des autres sociétés d’armement, elle devrait pouvoir conserver ses bénéfices afin de dégager la marge de manœuvre nécessaire.
 
Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour donner en liaison avec votre collègue des finances, à DCN International les moyens financiers de mettre en œuvre une politique d’exportation plus vigoureuse, à la hauteur des enjeux auxquels nos arsenaux de la marine sont durement confrontés ?
 
Réponse : Monsieur le député, ma réponse va vous décevoir : vous avez tout dit. Vous avez expliqué ce que doit faire DCN International. Vous avez souligné combien l’exportation était importante pour permettre aux arsenaux et aux chantiers navals français d’être à la hauteur de ce qu’attendent les salariés, l’État français et les clients. Vous avez décrit la technique qui doit être, et qui est, d’ailleurs, déjà utilisée par DCN International pour conquérir des marchés extérieurs. Enfin, vous avec rappelé qu’elle aurait besoin de moyens financiers. C’est évident, et c’est la raison pour laquelle nous prendrons tous les moyens nécessaires pour qu’elle soit à la hauteur des ambitions que nous traçons, non seulement pour elle, mais aussi pour la DCN et tous les chantiers navals.

On a évoqué Cherbourg, Lorient, Brest et Toulon. Mais il ne faut pas oublier les autres sites comme Indret, Saint-Tropez et Ruelle. Pour tous ces établissements, l’objectif est le même les transformer en leur ouvrant des marchés extérieurs. DCNI doit donc se faire le bras séculier de la DCN. Pour ce qui est des financements nécessaires, nous jugerons le moment venu, mais soyez assurés que nous prendrons tous les moyens nécessaires pour faciliter l’exportation.

Appel d’offres sur la télémétrie pour le cher Leclerc

Question (M. André Berthol) : La délégation générale de l’armement vient de notifier à Aérospatiale une première tranche de 120 millions de francs du développement exploratoire VESTA, qui concerne directement l’anti-navire futur, aujourd’hui l’anti-navire nouvelle génération – ANNG à l’air-sol moyenne portée amélioré – ASMP – autant d’équipements de pointe qui viendront dorer notre composante aérienne des forces nucléaires.

Ne serait-il pas envisageable de lancer le développement du programme anti-navire futur – ANF dès 1997 ? Ce lancement aurait un double intérêt, d’une part, optimiser les synergies entre les programmes anti-navire nouvelle génération et l’air-sol moyenne portée améliorée, et donc de sauvegarder des compétences et des emplois, d’autre part, pérenniser la présence d’Aérospatiale, donc de la France, sur le segment anti-navire tout en favorisant la coopération avec l’Allemagne.

Ma deuxième question concerne la télémétrie du char Leclerc. Le char Leclerc bénéficie d’une télémétrie laser de fabrication anglaise. La décision d’équiper ce blindé avec un matériel étranger a été prise par le GIAT pour des raisons d’économies, semble-t-il, la part du franc et de la livre conduisant à une économie de 10 000 à 15 000 francs, et parce qu’il y avait la perspective d’un marché de compensation.

Or, aujourd’hui, nous pouvons nous interroger sur le bien-fondé de cette décision. Le marché compensatoire espéré initialement ne s’est pas concrétisé et la télémétrie AVIMO, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, est, semble-t-il, fabriquée pour partie en sous-traitance en Extrême-Orient.
 
Ce choix effectué en faveur de la télémétrie AVIMO prive une PMI française spécialisée dans les lasers, la société Cilas, par ailleurs impliquée dans des programmes majeurs, et celui du Rafale et de l’hélicoptère de combat. Cette entreprise risque ainsi de perdre une partie au moins de sa capacité de développer la technologie télémétrique laser.

Avec les éléments d’appréciation que je viens d’évoquer, ne serait-il pas souhaitable de revenir sur ce choix d’une économie minime sur la télémétrie du char Leclerc aux dépens des intérêts d’une PMI française leader dans sa technologie et menacée dans son devenir ?

Réponse : Monsieur le député, pour pouvoir exporter, il faut accepter les échanges internationaux. Or, qui dit échanges internationaux dit importations et exportations. Dans le cas précis de la télémétrie du char Leclerc, c’est vrai que nous avons acheté britannique après avoir fait un appel d’offres et comparé les prix et les techniques. On peut regretter que les fabricants français n’aient pas pu offrir au même coût la même technique que les Britanniques. Toutefois, cela n’a pas été négatif pour l’industrie française puisque, dans le cadre de ce que l’on appelle les achats croisés franco-britanniques, les Britanniques ont acheté du matériel français pour d’autres équipements. Ainsi le bilan est positif tant pour l’industrie française que pour l’industrie britannique.

S’agissant de l’anti-navire futur, vous avez raison. D’ailleurs, le développement de l’anti-navire futur sera engagé sur la base de ce que vous avez indiqué dès 1997. Vous avez fort justement souligné l’importance du développement technologique franco-allemand VESTA. Il est appelé à servir de base à une famille de missiles supersoniques polyvalents soit aéroportés, soit anti-navire, soit nucléaires. C’est la raison pour laquelle la France y tient.

GIAT Industries à Roanne (plan de retour à l’équilibre)

Question (M. Yves Nicolin) : Ma question concerne les répercussions du plan de retour à l’équilibre que GIAT Industries a lancé sur le site de Roanne. Elle s’articulera autour de quatre axes, avec peut-être une question subsidiaire :

Tout d’abord, je voudrais vous interroger, Monsieur le ministre, sur le succès de ce plan, qui dépend en partie du respect des engagements de l’État, succès notamment en matière de commandes, faute de quoi toute perspective d’amélioration serait illusoire. À cet égard, l’objectif de la DGA de réduire de 30 % les coûts n’est-il pas en contradiction avec la position que vous avez défendue en donnant votre aval pour l’application de ce plan ? Ne faudrait-il pas engager le ministère de l’économie à assouplir ses positions ?

Concernant plus particulièrement les commandes de chars Leclerc, le personnel du site de Roanne attend toujours la confirmation de la commande de 44 véhicules pour 1996 et souhaite, pour l’avenir, un engagement pluriannuel de l’État sur une base de 200 chars à l’horizon 2002. Cela devrait permettre une meilleure visibilité, et l’entreprise pourrait ainsi mieux calibrer ses effectifs. Êtes-vous favorable à une telle initiative, Monsieur le ministre ?

Deuxième axe, le char dépanneur. Actuellement, les discussions en cours entre GIAT Industries et l’entreprise allemande Rain Metall ont pour enjeu le choix du char dépanneur. Combien comptez-vous inscrire de commandes de chars Leclerc dépanneurs, sachant que cette décision constituera un acte politique déterminant pour le choix du dépanneur français ? Il serait pour le moins surprenant que le véhicule dépanneur soit fabriqué par une autre entreprise que celle qui fabrique le char.

Troisième axe, le véhicule blindé de combat et d’infanterie. La nécessité d’engager, des 1997, les études sur les VBCI est d’un intérêt vital pour l’avenir de l’entreprise. Il faut effectivement ouvrir des perspectives. Qu’adviendra-t-il de GIAT Industries après le char Leclerc, si le VBCI n’est pas lancé ? Aujourd’hui, les personnels de l’entreprise attendent un signe fort de la part de l’État. Allez-vous prendre en compte cet élément alors que la DGA a réduit considérablement les crédits, notamment en matière d’études ?

Quatrième axe les activités de diversification mériteraient d’être soutenues et développées dans le but de trouver des solutions alternatives à l’armement. Nous sommes bien évidemment tous favorables. À cet égard, l’état peut jouer un rôle en favorisant les prises de contact et les négociations. Comptez-vous encourager cette orientation ?

Enfin, la question subsidiaire elle touche au transfert de la direction technique des blindés, sur lequel vous vous étiez engagé. Afin de rassurer les populations locales, pouvez-vous me dire ce qu’il en est ?

Licenciements exclus - autres commandes étatiques

Réponse : Monsieur Nicolin, je vais vous demander de rassurer les populations locales. Jusqu’à aujourd’hui, Monsieur Nicolin, et j’y insiste car j’entends sans cesse parler de licenciements, de fermetures de sites, de plans sociaux, il n’y a eu aucun licenciement sec, ni dans les chantiers navals, ni dans les entreprises d’armement qui sont de la responsabilité du ministère de la Défense.

Ensuite, les entreprises comme GIAT ont déjà une visibilité. Puisqu’une loi de programmation allant jusqu’à 2002 a été votée et qu’un plan de charges a été décidé.
 
Sur les commandes pluriannuelles, sachez qu’une étude est actuellement engagée à la direction du GIAT et au ministère de la Défense. Je rappelle simplement que les commandes pluriannuelles ne peuvent pas être passées exactement au même prix que les commandes classiques annuelles. La commande pluriannuelle implique une économie pour l’État. Il va donc falloir ouvrir une négociation. En tout état de cause, si la commande pluriannuelle n’est pas conclue, l’État commandera quarante-quatre chars au titre de cette année, comme cela a été confirmé récemment à la direction du GIAT.

Appel d’offres sur le véhicule blindé de combat et d’infanterie

Le VBCI : oui, le véhicule blindé de combat et d’infanterie fait partie des projets du ministère de la Défense et, je l’espère, du GIAT. Dans quelques jours, le 12 novembre exactement, interviendra la signature de l’agence franco-allemande d’armement dont le premier programme sera le VBCI. Il va donner lieu à appel d’offres. Je souhaite que le GIAT y réponde et soit retenu. J’espère qu’il mettra tout en œuvre pour l’être. Car, en tant que Rhône-Alpin, je souhaite comme vous que Roanne, que Saint-Chamond aient du travail durant les semaines, les mois et les années qui viennent.

Enfin, vous m’avez parlé de diversification. J’y suis tout à fait favorable. Mais je ne sais pas si elle doit se faire dans un bassin d’emplois entre différentes entités économiques et juridiques ou à l’intérieur d’une même entité. J’ai l’impression, et même la certitude, que diversifier l’intérieur de la même entité provoque des dispersions coûteuses. C’est la raison pour laquelle j’ai ouvert le débat avec la direction du GIAT et les syndicats. Je leur ai demandé s’il ne vaudrait pas mieux opter pour une démarche de diversification par bassins d’emploi, par sites, plutôt qu’au sein même d’une entreprise, car cela ne correspond pas à la vocation de l’entreprise.

GIAT Industries (direction des blindés à Roanne)

Pour ce qui est de la direction des blindés, elle sera transférée à Roanne au cours des mois qui viennent. La direction de GIAT l’a confirmé récemment.

Cherbourg (pôle de sous-marins)

Question (M. Yves Bonnet) : Monsieur le ministre, vous permettrez à un non Rhône-alpin de vous poser une question. J’avoue ne pas savoir quant à moi ce qu’est un licenciement sec. Cet euphémisme dépasse ma faculté de compréhension.

Cela étant je voudrais attirer votre attention sur les propos que vous avez tenus concernant la constitution d’un pôle sous-marin à Cherbourg. En effet, ce pôle, qui nous avait déjà été promis par l’antépénultième gouvernement – et plus exactement par M. Laignel – avec la décentralisation du service des études ne paraît pas engagé sur des voies royales puisqu’il semblerait qu’une décroissance des effectifs, des bureaux d’études soit actuellement envisagée. Je tiens les documents à votre disposition.

Je souhaiterais donc savoir quelles dispositions pratiques vous entendez prendre pour que ce pôle unique du sous-marin soit réellement constitué, et dans les meilleurs délais, à Cherbourg. Je constate avec satisfaction que la pluie des bonnes nouvelles continue. Nous, qui sommes, vous le savez, des spécialistes du parapluie, sommes tout prêts à le fermer pour recevoir une douche aussi bienfaisante !

Réponse : Lors de l’entretien que j’ai eu avec eux, j’ai confirmé aux élus de Cherbourg et de la Manche le choix du Gouvernement de faire de Cherbourg et de la Manche le pôle sous-marin. Monsieur Bonnet, l’engagement sera tenu et je vous le confirme de la meilleure manière qui soit avec la création de trente à quarante emplois qualifiés à Cherbourg au milieu de l’année 1997 dans le cadre de DCN Ingénierie.

GIAT-Industries (restructurations)

Question (M. François Rocheboine) : Monsieur le ministre, permettez-moi d’évoquer la situation particulièrement délicate du groupe GIAT Industries. Alors que le plan de retour à l’équilibre entre en application, il semblerait que plusieurs indicateurs traduisent une nouvelle aggravation des perspectives pour cette société, du fait notamment d’une baisse sensible des commandes de l’État. Ainsi, contrairement aux chiffres ayant servi à l’élaboration du plan de retour à l’équilibre et conduit aux suppressions de postes, le chiffre d’affaires attribué à GIAT Industries semble avoir été revu à la baisse, ce qui ne manque pas d’accentuer le sentiment d’inquiétude des personnels. Loin de favoriser l’instauration d’un climat de sérénité dans les établissements du groupe, la situation d’incertitude qui en découle déstabilise un peu plus GIAT Industries.

Localement, ces incertitudes sont particulièrement mal ressenties et un besoin de clarification s’impose. Ainsi, sur le site de Saint-Chaumont – que je connais bien – il semblerait que les commandes budgétaires espérées, telles que décrites page 50 dans le plan de retour à l’équilibre concernant notamment la réalisation des prochaines tranches de fabrication des tourelles CB 127 équipant les petits et moyens véhicules blindés, pourraient être remises en cause dans un avenir proche. Si une telle décision était confirmée – je n’ose le croire – ce serait les termes mêmes des objectifs affichés par l’État actionnaire qui seraient compromis. Or, il en va ici du respect des engagements pris par les pouvoirs publics auprès des personnels et des élus locaux, et il en va de l’avenir même des sites. En outre, le site saint-chamonais reste très attentif au contrat avec la Thaïlande concernant le véhicule de l’avant blindé, contrat qui, à ma connaissance n’a pas encore abouti à ce jour. Si cela devait être le cas, la situation du centre de Saint-Chamond serait alors particulièrement difficile. Face à ces inquiétudes et à ses interrogations pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous apporter des informations rassurantes ? D’avance, je vous en remercie.

Réorganisations des entreprises et exportations de matériel

Réponse : Monsieur le député, lorsque j’ai pris ce dossier en main au mois de mai 1995. J’ai trouvé une situation catastrophique. Les perles cumulées atteignaient 11 milliards de francs. Aujourd’hui, et c’est ma première remarque, il est indispensable d’engager une période de redressement et de redéploiement. Il convient de revoir l’organisation de l’entreprise, les marchés, intérieurs extérieurs, et la répartition des compétences pour améliorer la compétitivité réduire les pertes.

En deuxième lieu, je tiens à saluer l’esprit d’entreprise des salariés, des syndicats, de la direction qui, depuis un an et demi, prennent le dossier en main et conjuguent toutes leurs compétences leurs efforts pour redresser leur entreprise. Vous pouvez le constater aussi bien à Tarbes qu’à Roanne Saint-Chamond, Saint-Étienne ou Salbris la liste n’est pas limitative.

En troisième lieu, je rappelle qu’une action à l’exportation a été engagée, pas une semaine ne se passe, mais vous le savez bien, Monsieur Rochebloine, sans que les équipes de GIAT n’évoquent une prospection en Europe, au Moyen-Orient ou en Asie. Je tiens donc à saluer, aussi le dynamisme des équipes chargées des marchés extérieurs.

Enfin, et comme je l’ai dit à M. Nicolin, des projets sont en cours. Ils concernent le VBCI, bien sûr, sur lequel je ne reviendrai pas, mais aussi les ventes de véhicules l’avant blindé, que l’on cherche à développer en Europe et en Asie. Ainsi des équipes tentent d’emporter un marché en Thaïlande. Enfin nous essayons de voir comment faire face aux objectifs nouveaux que le ministère de la Défense a déterminés dans le cadre, non pas de la diversification, mais du recentrage sur les activités d’armement de la société GIAT.

 

Date : Décembre 1996
Source : Propos sur la Défense n° 64

Présentation du projet de budget 1997 de la Défense par le ministre de la Défense

Attentat à la station parisienne Port-Royal du RER

Je vous prie, tout d’abord, d’excuser mon retard de ce matin, motivé uniquement par les événements tragiques qui se sont produits à la station Port-Royal. Je tiens d’ailleurs, avant toute chose, à m’incliner devant les victimes de cet acte atroce et à assurer les familles de la sympathie et du soutien du gouvernement. Je tiens également à rendre hommage à la compétence, à la célérité, aux qualités de cœur des sapeurs-pompiers, des gendarmes, des officiers, des médecins, des membres du SAMU qui ont porté secours aux victimes dès les premières minutes qui ont suivi ce drame.

Plan Vigipirate

Face à cet acte de barbarie, le gouvernement est déterminé tout est fait, tout sera fait pour assurer la sécurité des Français et terrasser le terrorisme. Ce sont 3 500 engagés militaires, dont 1 700 gendarmes mobiles et 1 800 militaires d’autres armes, qui vont d’ores et déjà exercer, dans le cadre du plan Vigipirate, leur vigilance aux frontières, dans les aéroports, les gares, les stations de métro, dans l’ensemble des zones sensibles du territoire national. Je souhaite les assurer en votre nom, j’en suis sûr, mais aussi au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, de notre pleine confiance. Dans cette épreuve, je tiens à saluer nos concitoyens ; ils font preuve de sensibilité, de sérénité, de sang-froid et de solidarité.

Budget défense 1997

J’en viens maintenant à la discussion budgétaire. Au terme de ce débat, qui est le cinquième que votre Haute Assemblée consacre cette année aux questions de défense, je désire vous remercier, une fois de plus, pour la qualité de vos interventions, qui témoigne de l’intérêt que les membres du Sénat portent à la réforme de la défense de notre pays. Bien évidemment, ma gratitude s’adresse tout spécialement aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances et aux rapporteurs pour avis de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, qui ont souligné ce matin la cohérence de la démarche gouvernementale. Elle s’adresse aussi aux porte-parole des groupes de la majorité qui ont exprimé de nouveau leur soutien à la mise en œuvre de la réforme engagée sur l’initiative du président de la République.

Cette réforme est en marche. Elle a été préparée dès le lendemain de l’élection présidentielle par le Comité stratégique. Elle a été mise au point au cours de l’année qui s’achève dans les conditions que vous connaissez, en étroite concertation avec toutes les personnes et tous les organismes concernés. Elle sera mise en œuvre dès l’année prochaine si vous votez le projet de budget qui est soumis à votre approbation. Sans prétendre à l’exhaustivité, je répondrai aux orateurs qui se sont exprimés en abordant successivement le volet financier, le volet militaire et le volet industriel de la réforme.

Volet financier (conformité arec la loi de programmation 1997-2002 du 2 juillet 1997)

S’agissant tout d’abord du volet financier, permettez-moi de remercier ceux d’entre vous – ils ont été nombreux – qui ont souligné la conformité du projet de budget pour 1997 avec la première annuité de la loi de programmation militaire que vous avez votée au mois de juin dernier. Je vous ferai un aveu : je suis certain que, lorsque je prenais cet engagement en juin dernier, vous étiez peu nombreux à croire qu’il serait tenu. Aujourd’hui, vous pouvez constater, à la lecture du projet de budget pour 1997, que cet engagement est tenu.

Parce qu’elle fixe les moyens humains et financiers d’une réforme de notre outil de défense sans précédent depuis les années soixante, cette loi présente un ensemble de caractéristiques qui la distinguent de toutes celles qui l’ont précédées. Ces caractéristiques, je vous les rappelle d’autant plus volontiers qu’elles correspondent, M, de Villepin le sait bien, aux recommandations exprimées ces dernières années par la commission des finances et la commission des affaires étrangères : programmation détaillée des effectifs du ministère de la défense ; programmation du titre V, mais aussi du titre III des armées ; programmation des crédits de paiement, mais aussi des autorisations de programme ; abandon de la notion de « crédits disponibles » ; enfin, indexation des sommes consacrées à la défense sur l’indice des prix retenu pour l’élaboration du budget de l’État. Cette loi de programmation qui donne un cadre financier à la réforme sera donc intégralement appliquée l’année prochaine.

Conforme à la programmation, le projet de budget l’est d’abord en termes de crédits : les 190,9 milliards de francs soumis à votre approbation correspondent, en effet, à l’actualisation des 185 milliards de francs prévus par la loi.

Conforme à la programmation, le projet de budget l’est aussi en termes d’effectifs, ce qui permettra à la professionnalisation de s’engager.

Conforte à la programmation, le projet de budget l’est, enfin, en ce qu’il autorise la mise en place des deux fonds dont le Parlement avait demandé la création : le fonds d’accompagnement de la professionnalisation, auquel 730 millions de francs seront affétés l’année prochaine, et le fonds pour l’adaptation industrielle, qui sera doté de 646 millions de francs.

Loi de finances 1996 (exécution)

Le projet de budget pour 1997 étant conforme à la programmation, Je ne suis pas surpris que plusieurs d’entre vous se soient interrogés sur l’exécution de la loi de finances de 1996. En effet, si cette exécution posait trop de problèmes, elle mettrait en cause la conformité du projet de budget pour 1997 avec la loi de programmation. Je voudrais essayer de vous rassurer en complétant les indications que j’avais données à M. de Villepin, lors du débat d’orientation qui s’est tenu au Sénat le 23 octobre dernier. Quel est, en ce domaine, notre objectif commun ? Il est de faire en sorte que les perturbations qui, traditionnellement, marquent la consommation des crédits du ministère de la défense ne compromettent pas le démarrage de la réforme. En clair, et pour reprendre les termes en vigueur dans les états-majors, il s’agit « d’entrer dans la programmation » dans les meilleures conditions possibles.

Titre III : Opérations extérieures (financement)

Bien que la gestion ne soit pas close, tant s’en faut, je crois pouvoir vous dire, sans prendre un grand risque, que nous sommes en passe d’atteindre cet objectif, et je voudrais vous expliquer pourquoi, Au titre III, le remboursement des 4 milliards de francs dont les armées ont fait l’avance pour assurer le financement des opérations extérieures dans lesquelles elles ont été engagées cette année s’est effectué en deux étapes 2,8 milliards de francs ont été ouverts par le décret d’avance du 26 septembre dernier, le solde, c’est-à-dire 1,2 milliard de francs, devant l’être dans le cadre du collectif qui vous sera prochainement soumis. Comme j’en avais exprimé devant vous l’espoir en octobre dernier, celte ouverture ne sera pas gagée par un prélèvement sur les crédits d’équipement du ministère de la Défense.

Titre V

Quant au titre V, sa gestion devrait être marquée, malgré les « péripéties » que vous connaissez et sur lesquelles je reviendrai, par un niveau de consommation voisin de celui qui était prévu pour la première annuité de la programmation. Certes, 6,4 milliards de francs ont été annulés en avril et en septembre dernier. Cependant, ces annulations ne devraient peser que très faiblement sur l’exécution de la programmation. Au printemps de 1996, l’échéancier des programmes d’armement a en effet été calé non pas sur le niveau des crédits normalement disponibles en 1996, c’est-à-dire 94,9 milliards de francs, mais sur le niveau des crédits budgétaires du titre V, qui est inférieur de 6 milliards de francs, puisqu’il s’élève à 88,9 milliards de francs.

S’agissant des 2 milliards de francs qui ont été annulés le 13 novembre dernier en prévision du collectif budgétaire, ils correspondent, vous le savez, au « préfinancement » du BCRD (budget civil de recherche et de développement), de 1997. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances de l’année prochaine, il a été décidé que ce prélèvement sur le budget des armées serait compensé par le « dégel » d’un montant équivalent de crédits de report. Je suis donc en mesure d’indiquer aujourd’hui à votre Haute Assemblée qu’à la demande du Premier ministre, ces crédits ont été effectivement mis à la disposition de mon ministère, et cela en temps utile pour être consommés.

Report de 5,2 milliards de crédits de paiement

De la même manière, je souhaite indiquer à ceux d’entre vous qui sont intervenus sur ce point, notamment M. Falco, que j’ai bon espoir que les 5,2 milliards de francs de crédits de report dont l’utilisation a été prévue lors de l’élaboration du budget de 1996 puissent être intégralement – J’y insiste – affectés au paiement des entreprises qui ont réalisé des travaux pour le compte des armées. Si tel devait être le cas, la fin de l’exercice en cours constituerait, sur ce plan, une heureuse exception si l’on veut bien se rappeler que, sur les 5,5 milliards de francs théoriquement remis à la disposition des armées en 1994, 500 millions de francs seulement ont été finalement « dégelés » ce « dégel » n’atteignant, en 1995, que 100 millions de francs pour 7 milliards de francs théoriquement consommables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et je pense que la Haute Assemblée a pu être éclairée par mes explications.

Pour ce qui est, enfin, des reports de charges de la fin de l’exercice 1995 évalués par MM. Vinçon, Lesein et André Boyer, je vous indique que les états-majors et la Délégation générale pour l’armement ont prévu d’en résorber la moitié cette année, l’autre moitié devant l’être au cours de la période couverte par la programmation. Nous saurons prochainement ce qu’il en est pour 1996.

Vous le voyez, la situation du budget du ministère, pour tendue qu’elle soit, n’est pas mauvaise ou catastrophique, n’en déplaise à MM. Delanoë et Bécart. La fin de la gestion 1996 augure bien, en tout cas, du respect de toutes – je dis bien « toutes » – les dispositions de la loi de programmation ; je le dis pour rassurer aussi M. Blin. Je suis certain que cette information est de nature à satisfaire votre assemblée. Permettez-moi, en cet instant, de remercier tout particulièrement M. de Villepin de la force et de la constance de son soutien afin d’établir ce projet de budget.

Volet militaire et civil de la réforme des armés

J’en viens au volet militaire de la réforme. À cet égard, il convient d’aborder successivement la professionnalisation des armées et la modernisation de leur équipement.

Professionnalisation des armées

En ce qui concerne la professionnalisation des armées, l’année 1997 constitue, comme vous le savez, l’an I de cette professionnalisation. Elle se traduira par une réduction du format global des armées, par un accroissement du taux de professionnalisation des unités et par des mesures d’accompagnement spécifiques.

Effectifs (réduction)

La réduction des effectifs du ministère de la défense sera, en 1997, de 4,4 %. Elle correspond – je reprends là les propos de M. Haben – à la première tranche des dissolutions, des transferts ou des réorganisations dont le programme pour les trois ans à venir a été rendu public le 17 juillet. Elle reflète également la réforme de la direction des constructions navales dont les principes ont été annonce en juin et les modalités en septembre de cette année.

Engagés (recrutement annuel de soldats)

La professionnalisation conduira à accroître le nombre des engagés – il faut savoir que, aujourd’hui, le ministère de la défense embauche – selon un rythme qui permettra, dès 1997, d’améliorer de manière sensible le taux de professionnalisation des sites des forces et donc leur degré de disponibilité. Je tiens à souligner que pour atteindre 98 000 engagés en 2000, 48 000 postes nouveaux seront créés en six ans ; 7 700 emplois supplémentaires étant Inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997. Je le précise pour ceux qui voient toujours la vie en noir…

À ce propos, je voudrais apaiser les inquiétudes de M. Tracy en lui précisant que pendant de nombreux mois encore, la présente d’appelés au sein des armées continuera à jouer le rôle de vivier pour le recrutement des engagés.

Recrutement (déconcentration)

J’ajoute que, dès le début de l’année prochaine, les armées vont entreprendre une nouvelle politique de recrutement direct, qui empruntera des voies originales telles que la déconcentration du recrutement au niveau de certaines unités.

Droit à la reconversion

Le caractère attractif de l’engagement, dont vous soulignez justement la nécessité, sera notamment obtenu par les améliorations statutaires contenues dans le projet de loi que votre Assemblée a examiné et voté récemment. Je pense plus précisément à l’instauration d’un véritable droit à la reconversion.

Mesures d’accompagnement des restructurations

Ces dispositions statutaires seront complétées par l’amélioration des conditions de vie et de rémunération. Les mesures d’accompagnement spécifiques au profil des personnels militaires et civils de la défense seront mises en place conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du débat qui avait précédé le vote de la loi de programmation militaire.

Personnel civil

En ce qui concerne les personnels civils, le ministre de la défense – Je me permets d’entier l’attention de verre assemblée sur ce point – a fait œuvre d’innovation, de concertation et a montré sa capacité déroule et de dialogue. Il est bon, parfois, de se féliciter des conclusions.

Plan « formation et mobilité » du 18 novembre 1996

Une véritable négociation avec les organisations syndicales a en effet permis d’aboutir, le 18 novembre dernier, à un plan original dont j’aimerais que tous les parlementaires aient connaissance, le plan « formation et mobilité », qui comprend un ensemble de mesures d’accompagnement social applicables au personnel ouvrier, fonctionnaire, mais aussi, pour la première fois, aux agents contractuels ou de droit privé.

Conformément aux engagements pris, les adaptations seront conduites sans licenciement, je dis bien « sans licenciement ». Les personnels conserveront leur statut, leurs conditions de rémunération et leurs perspectives de déroulement de carrière. La mobilité de proximité sera la règle, à travers une gestion par bassin d’emploi reposant sur le dispositif Proxima. La mobilité géographique volontaire sera encouragée en 1997.
En outre, l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail seront expérimentés. Le départ anticipé des ouvriers à cinquante-cinq ans sera mis en œuvre. Le droit à la formation sera accessible à tout agent dont l’emploi est supprimé ou transformé.
 
Des aides financières diversifiées à la mobilité et une indemnité de départ volontaire notablement revalorisée seront accordées. En tout état de cause, c’est un traitement déconcentré et individualisé qui sera la règle. Ce dispositif, qui a vocation à s’appliquer sur toute la durée de la loi de programmation, sera l’objet d’une évaluation périodique de ses résultats, notamment dès le début de 1998. Il devrait permettre, en reposant sur un dialogue social renforcé et rénové, de réussir, au profit de tous, les réformes indispensables.
 
Au titre du projet de budget pour 1997, 722 millions de francs seront consacrés à ces mesures, dont 327 millions de francs en provenance du fonds pour l’adaptation industrielle au bénéfice des mouvements concernant les agents de la DCN. Voilà pour ce qui est du personnel civil.

Personnel militaire

Quant au personnel militaire, il bénéficiera, dans le cadre de la professionnalisation des armées, de mesures importantes et diversifiées, prévues par le projet de loi auquel je viens de faire allusion. Ce dispositif est issu d’une large concertation, qui a été menée en particulier au sein du (CSFM) Conseils supérieur de la fonction militaire.

Il exclut tout déménagement des cadres et vise deux objectifs : d’une part, la réduction des effectifs globaux et, d’autre part, le rajeunissement des cadres et la restauration des perspectives, de carrière et d’avancement.

Je ne reviens pas sur la création du pécule, ni sur les nombreuses mesures réglementaires d’accompagnement dont fait partie la revalorisation de la solde des engagés.

Vous mesurez cependant, Mesdames, Messieurs les sénateurs, l’importance des efforts engagés, à travers l’ensemble de ces mesures, par le pays tout entier, sur la proposition du Gouvernement. Je voudrais, en outre souligner l’apport du Parlement, notamment du Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi. La création d’un droit à la reconversion, amélioration de la situation des engagés, l’adoption de mesures qui facilitent les départs ou qui accompagnent les restructurations montrent l’attachement de notre pays à la préservation de la condition et du statut des militaires.

Équipement des forces (modernisation)

J’aborderai maintenant, toujours au sein du volet miliaire, la question de la modernisation de l’équipement de nos forces.

Je l’ai dit devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et je le répète aujourd’hui devant vous, l’exécution de tous les programmes d’armement sera poursuivie en 1997, selon le calendrier prévu par la loi de programmation. Permettez-moi cependant de dire quelques mots à propos de ceux qui ont été évoqués à cette tribune.
Recherche et développement

À M. Blin, qui m’a interrogé sur les crédits de recherche et d’études en amont, je souhaite préciser que, déduction faite du BCRD, auquel mon ministère ne contribuera plus, leur part relative dans le projet de budget du ministère est préservée.

À M. Faure, qui a souligné, à juste titre, que les programmes de simulation conditionnent désormais la crédibilité de notre dissuasion, je confirme que les progrès réalisés par nos scientifiques font de la France une des nations les plus en avance en la matière.
 
Satellites Hélios et Horus

MM. Faure, Husson et Delanoë m’ont interrogé sur Hélios et Horus. La France a toujours accordé une priorité éminente à ces deux programmes. Je ne reviendrai pas sur l’importance des moyens de prévention dans la loi de programmation militaire et dans le Livre blanc.

L’accord initial franco-allemand de coopération conclu lors du sommet de Baden-Baden a été confirmé à Dijon par le Chancelier Kohl et par le président de la République. Comme vous le savez, ce sujet est de nouveau à l’ordre du jour du Prochain sommet franco-allemand. Certes, il y a des difficultés budgétaires du côté allemand, mais, comme vous le savez, et je le confirme, tout est entrepris pour les surmonter sans remettre en cause les éléments essentiels de ces programmes.
 
Armée de terre

En ce qui concerne la modernisation des équipements de l’armée de terre, je voudrais dire qu’il est exact que le char Leclerc a connu, comme tous les matériels de nouvelle génération, des difficultés de mise au point, mais les problèmes principaux sont désormais résolus.

Nous en avons eu une démonstration éclatante le 2 décembre dernier à l’occasion de la fête nationale des Émirats arabes unis, à laquelle quatre-vingts chars Leclerc ont participé. J’ai eu l’honneur d’y représenter le président de la République et le Gouvernement, et j’ai pu assister au défilé des chars Leclerc de fabrication française devant les quatre-vingts délégations alors présentes.

Présentation officielle de chars Leclerc dans les Émirats arabes unis

Pour atteindre cet objectif, GIAT-Industries avait consenti un effort exceptionnel en accélérant sa cadence de production. Je voudrais, ici, rendre hommage aux personnels de cette entreprise, qui ont donné à l’occasion de la préparation de ce défilé une brillante illustration de leur remarquable savoir-faire de leurs éminentes compétences.

Pôle d’armes légères de GIAT-Industries à Saint-Étienne

D’ailleurs, en réponse à M. Neuwirth, je voudrais confirmer ma volonté de voir se poursuivre à Saint-Étienne l’effort de développement de nouvelles activités, notamment dans l’optique et le nucléaire, biologique, chimique – NBC –, qui constituent des réussites exemplaires. Je confirme aussi ma volonté de voir se constituer et se maintenir un pôle français de l’arme légère autour de GIAT-Industries à Saint-Étienne. Pour ce faire, toutes les énergies doivent être mobilisées et les propositions examinées. Vous le savez, lors de ma dernière rencontre avec les acteurs économiques et les élus locaux à Saint-Étienne, j’ai confirmé que je mettrai tout en œuvre pour que soient engagées les initiatives qui s’imposent.

Exportations d’armements

La recherche de marchés extérieurs est, là peut-être plus qu’ailleurs, une condition essentielle, et le ministre engagera les efforts nécessaires à un tel redéploiement.

Hélicoptères Tigre

S’agissant de l’hélicoptère Tigre, je confirme à M. Husson que son industrialisation débutera en 1997. Le développement et l’industrialisation du NH 90 seront, quant à eux, poursuivis.

Armée de l’air

Pour ce qui concerne l’armée de l’air, je le dis à M. Husson, il n’y a pas de « parent pauvre ou de sacrifié » dans le présent projet de budget. Ses capacités opérationnelles seront en effet renforcées outre les programmes de missiles Apache et Mica, d’armement air-sol modulaire, de PODS de reconnaissance de nouvelle génération, les travaux relatifs aux vecteurs concerneront notamment la modernisation des AWACS, les ravitailleurs KC 135, les hélicoptères de recherche et de sauvetage Puma.

Rafale

Quant au Rafale, le bon déroulement du programme permettra la mise en œuvre d’une première flottille opérationnelle « marine » en 2002. L’armée de l’air disposera, pour sa part, d’un escadron complet en 2005. La suspension de l’industrialisation du programme, rappelée par M. Hubert Falco, est cohérente avec ce calendrier et préserve l’effort de développement, essentiel au maintien des compétences, l’ajoute que l’hypothèse d’une commande anticipée de dix appareils, dont je mesure toute l’importance industrielle, mais qui doit être sans incidence sur le budget de l’État, fait l’objet d’un examen approfondi par mes services. J’ajoute enfin qu’un certain nombre de pays s’intéressent actuellement au Rafale et que, compte tenu des différentes négociations que nous pouvons mener avec eux, le rythme de la mise en service pourrait être revu.

AFT (avion de transport futur)

Concernant l’avion de transport ATF, je ne reviendrai pas sur la méthode reposant sur une démarche commerciale dont nombre d’observateurs doutaient et qui recueille maintenant l’approbation quasi générale. Je voudrais simplement Indiquer à M. Hubert Falco que nous avons jusqu’à la fin de l’année 1997 pour préciser toutes les modalités de réalisation de ce programme. Un groupe interministériel est sur le point d’être créé : il devra fixer notamment la façon dont l’État doit intervenir et l’organisation internationale du programme.

Marine

La marine, pour sa part, évolue vers un format de 80 bâtiments moderne et de coût d’entretien réduit, sans pour autant renoncer à aucune des grandes capacités opérationnelles qui lui ont été fixées.

En réponse à M. André Boyer, je voudrais indiquer que la loi de programmation prévoit la commande de deux frégates de la classe Horizon et que la cible du programme pour la France est de quatre bâtiments.
 
Groupe aéronaval (avec le porte-avions Charles de Gaulle)

MM. André Bayer, François Trucy et Bertrand Delanoë m’ont également interrogé sur la permanence du groupe aéronaval. Il est prévu – je ne fais que le répéter – que le Charles-de-Gaulle entre en service au second semestre 1999 et connaisse une première grande période d’entretien en 2004 d’une durée de dix-huit mois. Le Foch, disponible jusqu’en 1999, puis « mis en sommeil » avec un équipage réduit à l’arrivée du Charles-de-Gaulle, sera réactivé en 2004. En 2005, le Charles-de-Gaulle assurera donc à nouveau les missions du groupe aéronaval avec un potentiel de fonctionnement de ses cœurs nucléaires de l’ordre de sept ans.

Second porte-avions (mise en service en 2011)

Le second porte-avions devrait pouvoir être mis en service au plus tard en 2011, s’il est commandé en 2004. Il pourra être réalisé – je le répète – si les conditions économiques le permettent et, en particulier, si la démarche de gains de productivité de la DCN et de réduction des coûts globaux des programmes d’armement est conduite avec succès. Je tiens toutefois à confirmer que ce second porte-avions est inscrit dans la planification.

Volet industriel de la réforme des armées

J’aborderai enfin la dimension industrielle de la réforme. Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, mais je concentrerai mon propos sur deux axes essentiels : la restructuration de l’industrie et la politique d’accompagnement de cette restructuration. Je laisserai de côté le choix industriel européen – je prie les orateurs ayant abordé cette question de bien vouloir m’en excuser – car j’ai déjà traité ce point lors du débat d’orientation.

Agence européenne de l’armement

Je confirmerai simplement que, le 12 novembre dernier, à Strasbourg, a été signé un accord entre la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Italie et la France pour mettre sur pied ce qui, j’en suis certain, deviendra l’Agence européenne d’armement. Je suis convaincu que cette méthode pragmatique nous permettra de doter la défense européenne d’une véritable agence d’armement. Je précise également que, lors de la réunion de l’Union de l’Europe occidentale – mais cela a déjà été indiqué – a été décidée la création de l’organisation des armements de l’Europe occidentale. J’en viens maintenant deux domaines que j’ai d’abord cités la restructuration de l’industrie et la politique d’accompagnement de cette restructuration.

Restructuration de l’industrie de défense

S’agissant de la restructuration de l’industrie, trois objectifs sont poursuivis.

Le premier de ces objectifs est la fourniture des équipements nécessaires à notre défense, tout en contribuant à la réduction des déficits publics. C’est à une véritable révolution des modes d’acquisition d’armement que nous allons procéder. Les coûts et les délais de programmes seront réduits de 30 % sur les six années de la programmation. Comme l’a souligné M. Blin, la gestion des programmes doit, naturellement, faire l’objet de la plus grande rigueur. La généralisation des méthodes les plus modernes de gestion de projet et le souci permanent d’économies sont aujourd’hui des priorités absolues des services du ministère de la défense.

Les commandes pluriannuelles, qui avalent été proposées par divers rapporteurs depuis un certain nombre d’années et auxquelles Je suis très attaché, participent à cet effort d’économie. Elles sont en cours de négociation et concerneront certains de programmes majeurs d’équipement de nos armées. Mais à ces commandes pluriannuelles doivent correspondre des réductions de coût. L’objectif de 10 milliards de francs de commandes pour 1997, que j’avais évoqué devant vous lors du débat pré budgétaire, pourrait ainsi être dépassé.

Base industrielle de défense européenne

Le deuxième objectif est un rôle à la mesure de notre rang dans la constitution d’une base industrielle et technologique de défense européenne. Comme leurs partenaires occidentaux, Ion grands martres d’œuvre Industriels français devront atteindre une taille qui leur permette de dégager des économies d’échelle, des capacités d’Investissement suffisantes et donc de renforcer leur compétitivité sur le marché mondial.

GIAT-Industrie – DCN - SNECMA - SEP

Je ne reviendrai pas sur toutes les actions engagées par le ministère de la défense, s’agissant du redressement du GUT et de la DCN, et d’un certain nombre d’actions qui ont concerné aussi bien la SNECMA que la SEP.

Je tiens seulement à aborder deux questions qui ont été traitées par un certain nombre d’entre vous ; la fusion de Dassault Aviation et d’Aérospatiale et, d’autre part, Thomson.

Dassault Aviation - Aérospatiale

La fusion de Dassault Aviation et d’Aérospatiale se poursuit selon le calendrier prévu. Je souhaite que cette fusion contribue à l’objectif de construction d’une base industrielle européenne dans le domaine de l’armement et de l’aéronautique.

Thomson (privatisation)

La privatisation de Thomson, décidée en février dernier par M. le président de la République, correspond à la volonté de voir se constituer autour de Thomson un grand pôle électronique à vocation mondiale : à côté du pôle de dissuasion nucléaire, du pôle aéronautique et spatial qui naîtra de la fusion Dassault-Aérospatiale, le pôle électromécanique se constitue autour du GIAT et de la DCN.

La décision de suspendre la privatisation de Thomson, prise par le Gouvernement, répond à un avis non favorable de la commission de privatisation. Celle-ci s’est en effet déclarée dans l’incapacité d’émettre un avis favorable sur l’offre déposée par le groupe Lagardère, compte tenu des modalités de reprise de TMM par Daewoo Electronics.

Le gouvernement arrêtera rapidement les conditions dans lesquelles le processus de privatisation sera poursuivi. C’est une opération indispensable à la continuation du développement de Thomson, à la restructuration de l’industrie de défense, au développement de l’emploi et à la préservation des technologies de pointe des différentes entités du groupe.

Plan stratégique d’exportations d’armement (prochain rapport gouvernemental)

J’en viens au troisième objectif, qui consiste à retrouver le chemin de la compétitivité et affronter avec succès la concurrence internationale pour conquérir les marchés extérieurs.

Mesdames, Messieurs les sénateurs, vous connaissez mon implication personnelle et celle du gouvernement dans le soutien aux exportations de matériels de défense. Vous savez comme moi que la survie de notre industrie d’armement passe par la conquête de nouveaux marchés à l’exportation, je partage totalement les analyses et les préoccupations de M. Blin à ce sujet. Le gouvernement élabore actuellement un plan stratégique pour nos exportations. Un rapport vous sera remis dans quelques semaines, à l’issue de ces travaux.

Je saisis cette occasion pour souligner que nous n’avons pas attendu ce plan stratégique pour agir sur les marchés de l’armement. Personnellement, je me suis impliqué, en développant des contacts internationaux très nombreux et en entreprenant plusieurs voyages pour convaincre un certain nombre de nos partenaires d’acquérir du matériel ou de l’équipement français. Il s’agit d’un travail en profondeur, qui doit combiner dimension politique, dimension de coopération internationale et dimension industrielle. Cette action de longue haleine est la seule à pouvoir garantir le succès.

Le développement des exportations suppose parallèlement l’amélioration de la compétitivité et de la santé financière dm entreprises. Ainsi en va-t-il de GIAT-Industries ou de la DCN. C’est par un redéploiement volontariste que GIAT-Industries emportera des marchés nouveaux à la mesure de la qualité de ses produits. Quant à la DCN, qui longuement évoquée Mme Heinis, nous avons pour ambition de lui voir conquérir 20 à 30 % du marché mondial des bâtiments de guerre et des systèmes de combats navals. Compte tenu d’un certain nombre d’actions de prospection menées actuellement, j’ai bon espoir que la France pourra relever le défi qu’elle s’est fixé.

Accompagnement des restructurations

J’en viens à l’accompagnement de restructurations industrielles ; ces dernières vont de pair avec une politique d’accompagnement volontariste, notamment pour la DCN.

DCN

À MM. Jean Faure et André Boyer je répondrai que la hausse des effectifs civils de la marine, alors même que ceux de la DCN doivent être réduits, est une véritable chance. Ces deux adaptations parallèles s’effectueront, le plus souvent, dans des établissements proches, même s’il faudra envisager des mobilités géographiques.

Ainsi, un effort tout particulier a été fait par la marine nationale pour proposer des postes attractifs à ces personnels de la DCN : 2 400 postes ont d’ores et déjà été proposés, dont une très large part correspond bien aux qualifications des ouvriers de la DCN, d’autres pouvant être occupés moyennant une formation spécifique. Les mesures de redéploiement de la DCN seront conduites en s’appuyant sur le dispositif d’accompagnement social « formation mobilité », que j’ai déjà évoqué voilà quelques instants.

Le fonds pour l’adaptation industrielle prévu par la loi de programmation sera doté à cet effet de 327 millions de francs en 1997. Vous le voyez, Mesdames, Messieurs les sénateurs ce sont des moyens exceptionnels qui sont réunis, avec un double objectif : améliorer la compétitivité industrielle de la DCN, réussir la professionnalisation de la marine.

FRED - Sociétés de conversion - 10 conventions régionales

J’ajoute – et cela concerne l’ensemble des entremises de défense – que les bassins d’emploi touchés par les restructurations font d’ores et déjà l’objet d’une action vigoureuse d’accompagnement au travers des interventions du fonds de restructurations de la défense, le FRED, des sociétés de conversion et des programmes communautaires. De plus, la coordination des actions de l’État, des collectivités et acteurs locaux a été mise en œuvre par la signature de dix conventions régionales – trois sont encore en discussion – et la délégation interministérielle pour les restructurations de défense permet de mobiliser pleinement l’ensemble des moyens disponibles.

Certes, il existe toujours des problèmes de coordination, et j’ai donc écouté avec beaucoup d’attention MM. Bourges et Dufaut, ainsi qu’un certain nombre d’orateurs, qui ont souhaité une plus grande efficacité de cette coordination. C’est là – je le leur dis très clairement – un domaine difficile. Ils le savent d’ailleurs puisqu’ils sont eux-mêmes impliqués dans le suivi d’actions de reconversion, de redéploiement ou de redressement. C’est un domaine difficile – je le répète – car la situation économique ne permet pas la multiplication des projets. Or, il est souvent nécessaire d’engager des actions diverses dans les domaines de la formation, de l’investissement, de l’accompagnement économique et social, dont la coordination peut présenter des difficultés. Quoi qu’il en soit, je veillerai – je le confirme à MM. Yvan Bourges et Alain Dufaut – à l’organisation aussi efficace que possible des services du ministère de la Défense.

Reconversion du site du Tricastin et du plateau d’Albion

M. Alain Dufaut m’a plus particulièrement interrogé sur les mesures concernant le plateau d’Albion et le site du Tricastin. Il sait que la création d’une zone KONVER permettra d’apporter une dotation complémentaire de 15 millions de francs environ, auxquels s’ajouteront, en tant que de besoin, les interventions du FRED et de la SODIE.

Pour le site du Tricastin, un protocole de site est en cours d’élaboration. Je souhaite que ce protocole permette véritablement d’accompagner la reconversion du site. Les crédits du FRED pourront être sollicités. En outre, dès l’année prochaine, l’action d’une société de conversion sera recherchée pour accompagner la région dans cette période de mutation.

Monsieur. Yvon Bourges, comme vous le savez, je suis toujours attentif à tous les dossiers que la région Bretagne me soumet : je mettrai donc tout en œuvre pour que la coordination entre les services de l’État, de la région et des collectivités locales puisse être la meilleure possible, car je suis bien convaincu que, si l’on veut réussir le redéploiement de la DCN, on doit, par des actions ciblées, permettre non seulement d’améliorer le climat social, mais aussi créer des conditions économiques de l’expansion.

Telles sont, Mesdames, Messieurs les sénateurs, les quelques réflexions dont je voulais vous faire part en réponse à vos propos. Je terminerai en abordant quelques questions diverses.

Gendarmerie nationale

Tout d’abord, en ce qui concerne la gendarmerie, vous comprendrez que je ne partage pas le pessimisme de M. Rouvière et de M. Vidal, qui ont dressé un tableau bien sombre de la situation du monde rural. Je suis moi-même élu rural, et je rencontre les brigades de gendarmes à longueur de semaines. Or je constate à l’évidence que, aujourd’hui, même si leurs moyens ne sont jamais suffisants – mais peuvent-ils l’être un jour ? – les brigades rurales sont là pour veiller à la sécurité des biens et des personnes et qu’elles assument leur tâche d’une manière remarquable. Je voudrais d’ailleurs, avec M. Rouvière et M. Vidal, leur rendre hommage du haut de cette tribune.

Plan « Gendarmerie 2001 »

Je suis reconnaissant à M. Alloncle d’approuver le redéploiement des unités de la gendarmerie nationale en zone de police d’État, où la gendarmerie n’a pas vacation à assurer les missions de sécurité. C’est grâce à un tel redéploiement, conjugué à l’accroissement des effectifs de l’armée à partir de 1999, que le maillage territorial pourra partout être maintenu.

Effectifs (augmentation de 4,5 %)

Je rappelle que la gendarmerie verra ses effectifs augmenter de 4,5 % durant la loi de programmation, et que seule la gendarmerie sera dans ce cas.

S’agissant des volontaires, et pour répondre aux interrogations de M. Plasait, je vous confirme l’étude d’une hypothèse qui permettrait, sous plafond budgétaire, de faire cohabiter volontaires et gendarmes auxiliaires sous contrats courts de deux ans et d’atteindre ainsi les objectifs fixés par la loi de programmation militaire.

Service de santé des armées

M. Jean Faure m’a interrogé sur le Service de santé des armées. Je n’ignore pas l’importance de la mutation que va connaître le service de santé dans le cadre de la professionnalisation. Cela étant, je tiens à souligner que l’effectif budgétaire en personnel de carrière du corps des médecins des armées va s’accroître de 109 postes. Par ailleurs, un corps de chirurgiens-dentistes des armées devrait être créé. Enfin, il est probable qu’il pourra, lui aussi, participer au rendez-vous citoyen que nous comptons mettre en place à partir du second semestre de 1997.

Réserves

S’agissant précisément des réserves, sur lesquelles M. Trucy m’a interrogé, je voudrais rappeler toute l’importance du rôle qui sera donné à la réserve pour répondre à des situations de crise dont l’intensité ou la durée dépassent ce à quoi peuvent faire face les forces d’active. Ce rôle opérationnel est naturellement essentiel pour la protection du territoire. Le projet de loi qui sera présenté au Parlement s’inscrira dans la ligne des travaux de M. le sénateur Haenel et de M. le député Teissier.

Réformes des armées

Tels sont, Mesdames, Messieurs les sénateurs, les éclairages que je pouvais vous apporter sur ce budget pour 1997. L’année 1997, comme vous avez déjà pu le constater à la lecture de ce projet de budget, marquera le début d’une ère nouvelle pour notre défense.

Nous savons où nous allons et nous disposons de beaucoup d’atouts pour réussir la réforme : le soutien constant du président de la République, qui a inscrit la réforme de notre défense dans la durée de son septennat ; le soutien du Parlement, qui a voté loi de programmation militaire et qui adoptera, je l’espère, le projet de budget qui lui est soumis ; le soutien des hommes et des femmes, militaires ou civils, qui portent nos couleurs et auxquels je voudrais rendre un hommage particulier ; le soutien des Français, enfin, qui adhèrent aux grandes lignes de la réforme, comme on a pu le constater lors du débat qui a été organisé au printemps dernier dans les mairies.

Esprit de défense

Toutefois, la réforme de notre défense serait inachevée si elle n’était complétée par un renouveau de l’esprit de défense. Or qu’est-ce que l’esprit de défense ? Non pas un idéal abstrait, une formule rhétorique, mais un élan spontané de chaque Français pour défendre une communauté nationale et des valeurs partagées :
    - c’est pourquoi le gouvernement a décidé de proposer une nouvelle politique de la réserve qui diffusera, à tous les niveaux de la société, la culture et l’esprit de défense ;
    - c’est pourquoi le gouvernement propose de remplacer le service militaire, mal adapté aux nouvelles réalités stratégiques, par un nouveau service national conçu autour du rendez-vous citoyen et des volontariats. Construit sur des valeurs de civisme, de proximité, de convivialité, le rendez-vous citoyen doit renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale et offrir à chaque jeune Français l’occasion d’une nouvelle chance.

Rejoignant les aspirations à la générosité, à l’engagement et à la responsabilité personnelle qui existent dans notre jeunesse, les volontariats sont un antidote à l’individualisme, l’égoïsme et au communautarisme qui menacent notre société. Ils constituent une façon moderne de vivre son civisme et de se mettre au service de la nation.

Vous le voyez, Mesdames, Messieurs les sénateurs, la réforme de notre défense n’est pas seulement une affaire militaire, technologique ou industrielle : c’est aussi une grande ambition pour la République. C’est la raison pour laquelle je vous demande, modestement, d’accorder au gouvernement les moyens de la mener à bien.

 

Date : Décembre 1996
Source : Propos sur la Défense n° 64

Déclarations du ministre de la Défense lors du vote du budget défense

Gendarmerie nationale

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la mission essentielle de la gendarmerie, qui est d’assurer la protection des biens et des personnes. Croyez bien que le gouvernement est tout à fait convaincu de l’importance de cette mission : aux termes de la loi de programmation qu’il vous a proposée et que vous avez votée, la gendarmerie, compte tenu des nouvelles menaces qui apparaissent, que ce soit en matière de trafics, de mafia ou de terrorisme – j’en parle aujourd’hui avec une grande anxiété et une grande tristesse – verra ses effectifs augmenter de 4,5 % en six ans.

Vous souhaitez, en réalité, une autre approche. Je vous précise cependant que l’augmentation des effectifs à laquelle je viens de faire allusion interviendra dès l’année 1997 ! Le projet de budget qui vous est présenté prévoit ainsi la création de 771 emplois dont, notamment, 74 sous-officiers pour les autoroutes – vous m’avez parlé de la sécurité sur les routes – 230 officiers pour répondre à la nécessité de requalification des emplois de la gendarmerie et 271 emplois civils dans les tâches de soutien et de gestion permettant à autant de gendarmes de se consacrer à des fonctions opérationnelles.

La montée en puissance d’un corps de sous-officiers à vocation administrative et technique va également dans le sens du renforcement des effectifs affectés sur le terrain : 565 emplois seront ouverts à ce titre en 1997 et seront notamment pourvus par des sous-officiers de l’armée de terre.

Enfin, la formation des personnels ainsi recrutés sera naturellement effectuée.

Encore faut-il que la gendarmerie dispose des crédits nécessaires à cet effet ! Or la réduction que vous envisagez dans l’amendement n° II-42 – que vous n’avez pas encore soutenu – correspondrait un abattement de 10 % des crédits de fonctionnement et des activités de formation de la gendarmerie.

J’ai bien compris, certes, qu’il ne s’agissait que d’un amendement d’interpellation, et c’est la raison pour laquelle, Monsieur le sénateur, je vous serais reconnaissant de bien vouloir le retirer.

DCN (constructions à Cherbourg et exportations)

Question : Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, le gouvernement affiche sa volonté de développer les marchés à l’exportation de la DCN en matière de sous-marins classiques ; c’est même un des quatre axes de la réforme de la DCN. En ce qui concerne les sous-marins, tant nucléaires que classique, la DCN de Cherbourg est le seul pôle de construction en France, et l’avenir de la marine en dépend dans une très large part.

Mais, les commandes nationales se réduisant, celles-ci ne sont pas suffisantes, on le sait, pour assurer la continuité du plan de charge, aussi bien en matière d’études que de construction. D’où l’intérêt majeur du recours à l’exportation, qui vise à la fois à assurer la continuité de ce plan de charge et à procurer des recettes nouvelles, ce qui est tout de même extrêmement important. Le marché international prévoit la construction d’une quarantaine de sous-marins classiques dans les prochaines années. L’objectif de la DCN et du Gouvernement est de conquérir un tiers de ce marché, soit une quinzaine de bâtiments. Mais la concurrence internationale est dure et, pour l’affronter, il faut se préparer l’avance, c’est-à-dire dès maintenant. En effet, les étrangers sont d’ores et déjà intéressés par nos projets de bâtiments les plus nouveaux, type Scorpène, comme en témoigne le Chili, qui vient de retenir en short list, c’est-à-dire une sorte de « préliste finale », deux pays seulement : l’Allemagne et la France.

Or, la DCN est confrontée à des nécessités apparemment contradictoires, qu’il lui faut impérativement résoudre. Cela ne peut se faire que dans une optique dynamique. Il faut donc dès maintenant, en ce qui concerne les sous-marins de type Scorpène, passer de la phase de l’avant-projet à celle dite d’industrialisation, qui consiste à transformer un avant-projet en un projet réalisable, sorte de mode d’emploi de construction conçu pour la vente et que les Américains appellent Technical data package – si j’utilise des mots anglais, ce dont vous voudrez bien m’excuser, c’est parce que, dans la construction navale internationale, le vocabulaire est, malheureusement, essentiellement anglo-saxon.

Ce projet comprend alors l’ensemble des procédés technologiques, les plans nécessaires ainsi que les conditions de transfert de technologie. En effet, la conjugaison de la demande de l’étranger et des prévisions de « creux » du plan de charge Impose que l’on commence ces études dans les meilleurs délais, c’est-à-dire dès 1997, puisque nous aurons du personnel disponible, et la construction du premier navire de la série vers 1998-1999.

C’est à cette condition que nous serons prêts en temps voulu pour répondre au marché et que nous utiliserons de façon optimale notre potentiel de travail sur le plan de la rentabilité financière et opérationnelle. Mais cela nécessite, bien sûr, un préfinancement de l’État, préfinancement qui, je le souligne, a vocation à être remboursé dès la vente du premier navire de la série.

Sous-marin (coût)

Pour la partie à réaliser par la DCN de Cherbourg, les montants indicatifs des coûts sont les suivants.

Le coût des études est d’environ 450 millions de francs pour la partie transfert de technologies. Ces études sont réalisées, bien sûr, pour l’ensemble de la série des sous-marins et permettent de donner le plus vite possible du travail aux sous-traitants, qui ne travaillent guère à l’heure actuelle. C’est donc très important pour le bassin d’emploi de Cherbourg, déjà durement touché.

Le coût de construction du navire est d’environ 800 millions de francs pour la partie faite à Cherbourg, dont la moitié en achats de matériaux et l’autre moitié en coût de main-d’œuvre.

Mon amendement vise donc à dégager les montants indicatifs nécessaires à ces réalisations, à savoir 500 millions de francs en crédits de paiement pour les études en 1997, et 1 100 millions de francs en autorisations de programme pour le total du coût de la construction du premier sous-marin, qui sera, bien entendu, vendu ensuite. Il est à noter que les crédits de paiement, en 1997, malgré l’importance apparente de la somme, ne représentent qu’environ 10 % à 12 % des fonds de restructuration de la DCN, alors qu’ils lui permettent à la fois d’optimiser ses rendements, d’avoir les instruments nécessaires pour se placer sur le marché international – lequel doit lui apporter des recettes nouvelles, je l’ai signalé –  et de faire travailler les sous-traitants.

Par ailleurs Monsieur le ministre, ils s’inscrivent dans la ligne de la politique fixée par le gouvernement, en précisant, pour ce qui concerne la DCN de Cherbourg, les moyens à dégager pour y parvenir.

Réponse : Madame le sénateur, j’ai bien entendu votre plaidoyer en faveur de l’exportation en matière d’armements, en particulier pour la construction navale. Croyez bien que je partage totalement l’argumentation que vous avez développée. Vous avez souligné la nécessite absolue, pour l’industrie d’armement et pour la construction navale, d’exploiter un certain nombre de marchés extérieurs si elles veulent garder un taux de rentabilité suffisant pour rendre pérenne l’activité et pour assurer les emplois.

Vous avez parlé plus particulièrement de Cherbourg et des sous-marins. Pour notre part, nous témoignons du même intérêt pour les équipements, frégates, patrouilleurs, systèmes de combats, car la France a effectivement, dans ces domaines, la capacité de conquérir des marchés. Je m’en rends compte à l’occasion de chaque déplacement que je fais ou de chaque rencontre internationale à laquelle je participe pour essayer d’ouvrir un certain nombre de marchés.

J’ai d’ailleurs bon espoir que les succès à l’exportation déjà enregistrés par la DCN sur le marché des sous-marins classiques soient confirmés. Vous le savez, un certain nombre de pays font actuellement l’objet d’une prospection approfondie. Des études ont déjà été engagées en collaboration avec certains d’entre eux pour mettre au point une éventuelle négociation. J’aurai d’ailleurs l’occasion de reparler de tout cela lors de la présentation du plan stratégique pour les exportations d’armements que je soumettrai à votre commission des affaires étrangères au cours des prochaines semaines.

Procédure de l’article 29 (non acceptée)

La procédure de l’article 29, à laquelle vous avez fait référence, est-elle bien l’instrument adapté pour un soutien à l’exportation de la DCN ? Comme vous le savez, cette procédure permet de donner à une entreprise une garantie de rachat de matériel si, passé un certain délai, ses démarches à l’exportation n’ont pas rencontré le succès escompté.

Personnellement, je ne suis pas hostile à ce que les projets proposés par la DCN soient éligibles à cette procédure. En tout état de cause, le montant des autorisations de programme disponibles actuellement est suffisant pour assurer le financement d’éventuels projets. Il n’est donc pas nécessaire d’abonder cette ligne budgétaire comme vous le suggérez.

En revanche, la suppression directe des crédits que vous proposez par votre amendement, Madame Heinis, poserait, vous pouvez l’imaginer, de graves problèmes pour le budget d’équipement des armées. Aussi, compte tenu des informations que je viens de vous donner, je souhaite que vous retiriez votre amendement.