Texte intégral
Trois ans pour évaluer les politiques régionales
Élaboré par le comité de coordination, le premier rapport d’évaluation de politiques régionales de formation professionnelle initiale et continue a été publié en juin 1996. Deuxième étape, l’évaluation de la période 1996-1999 se prépare. Protocole et cahier des charges sont déjà élaborés.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 a marqué une nouvelle étape de la décentralisation, en transférant aux régions de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle des jeunes. Dans le même élan, le législateur a confié au comité de coordination la responsabilité d’évaluer triennalement les politiques régionales de formation professionnelle initiale et continue (1).
Créé en 1993, le comité de coordination des programmes régionaux (2) est une instance nationale dans laquelle se retrouvent les acteurs de la formation professionnelle : l’État, les partenaires sociaux, les conseils régionaux, qui constituent les trois collèges du comité. L’UNSA est représentée au comité de coordination (3).
Pour conduire les travaux d’évaluation, le comité de coordination a constitué en son sein un comité de pilotage. Composé de représentants des trois collèges et d’experts nommés par le Gouvernement, le comité de pilotage a conduit la première évaluation 1993-96, rendue publique en juin 1996.
* Premier rapport d’évaluation de la période 1993-1996
Remis au Premier ministre et au Parlement, le rapport d’évaluation 1993-1996 est une observation de la mise en œuvre de la loi quinquennale et particulièrement de son volet : plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes (PROF).
Le rapport rend compte des diverses voies choisies dans les « espaces régionaux » et du comportement des acteurs : conseil régional, services déconcentrés de l’État, partenaires sociaux, branches professionnelles.
Trois constats sont établis :
- la diversité des situations régionales est grande, en ce qui concerne la formation professionnelle initiale, les dispositifs postscolaires, les modalités de financement, l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi ;
- chacun des acteurs a des préoccupations spécifiques : régions et rectorats se retrouvent sur la nécessaire élévation du niveau de formation pour tous, les entreprises et les organisations professionnelles priorisent la logique économique,
- les choix différents dans les politiques à mettre en œuvre, se focalisent autour de la prédominance accordée ou non à l’apprentissage, sur les autres voies de formation.
Conformément à ses prérogatives, le comité de coordination formule des recommandations pour une meilleure coordination entre les services déconcentrés de l’État et une plus grande cohérence entre les politiques nationales et régionales. Enfin, le rapport s’inquiète du risque persistant d’exclusion pour les jeunes sans qualification.
* L’évaluation 1996-1999 se prépare
La construction de l’évaluation des politiques régionales de formation professionnelle pour la période 1996-1999, est en cours. Le comité de pilotage a repris les principes fondamentaux qui ont présidé au premier rapport d’évaluation : le partenariat et la déontologie.
Concertée et partenariale, l’évaluation se construit à partir d’une mobilisation des décideurs et acteurs nationaux et régionaux de la formation professionnelle.
Les travaux sont menés à partir d’un protocole d’évaluation et d’un cahier des charges qui garantissent la déontologie des méthodes et des pratiques. Élaboré par le comité de pilotage et validé par l’assemblée plénière du comité de coordination le 9 avril 1997, le protocole d’évaluation précise la finalité, le champ, les thèmes ainsi que les méthodes de travail.
La finalité : aide à l’action de tous les décideurs régionaux, l’évaluation doit aussi être utile au législateur et au Gouvernement pour s’assurer de l’efficacité du cadre législatif et réglementaire. Elle contribue à améliorer la cohérence des politiques régionales entre elles et avec l’action de l’État.
Le champ : l’évaluation concerne l’ensemble des interventions des différents agents économiques et sociaux, impliqués dans la politique régionale de formation professionnelle initiale et continue. Elle observe la façon dont ils mobilisent les moyens humains et financiers, et organisent la mise en cohérence des différents dispositifs.
Les thèmes : afin de mesurer les effets des politiques régionales, sur les chances d’accès des jeunes à la formation et à l’emploi, l’évaluation devra répondre à trois grandes questions :
- ont-elles permis de créer des conditions plus égalitaires d’accès à la qualification et à l’emploi ?
- quelles sont leurs effets sur la complémentarité des dispositifs ou mesures de formation et d’insertion ?
- ont-elles permis d’élaborer des parcours d’orientation et de formation répondant mieux aux attentes des jeunes et de leur famille et aux besoins économiques ?
Les méthodes : à partir d’une évaluation des vingt-six espaces régionaux, par des opérateurs choisis par le comité de coordination, et des « portraits statistiques régionaux » élaborée par un groupe de travail interministériel (4), sera établi le constat évaluatif du comité de coordination et les préconisations qui en découlent.
* Vigilance syndicale
Pour cette deuxième évaluation, il sera aussi fait appel à des travaux spécifiques de quelques régions volontaires. La déontologie et le caractère partenarial de ces évaluations conduites par les régions, seront validés par le comité de pilotage.
Enfin, le CEREQ a été de nouveau choisi comme assistant technique du comité. Son premier travail a consisté à élaborer un cahier des charges, à partir du protocole d’évaluation. Cadre de l’assistance technique du CEREQ, le cahier des charges précise l’organisation et les procédures d’évaluation, ainsi que le champ des travaux de collecte des informations nécessaires au comité pour conduire l’évaluation triennale.
Le coût prévisionnel des travaux d’évaluation pour les trois années s’élève à 5 millions de francs.
Membre du comité de coordination et du comité de pilotage, la FEN-UNSA a pris une part active à l’élaboration du premier rapport d’évaluation des politiques régionales de formation professionnelle.
Pour la deuxième évaluation, la reprise des mêmes principes est une garantie d’objectivité dans les travaux. Seule nouveauté, les régions volontaires pourront effectuer des évaluations qui participeront au rapport final.
Nous avons été vigilants, afin que la méthodologie (partenariat et déontologie) élaborée par le comité de pilotage s’applique à ces évaluations régionales. Cette vigilance devra s’exercer tout au long de la procédure d’évaluation.
(1) Article 53 de la loi quinquennale du 10 décembre 1993.
(2) Siège FEN-UNSA.
(3) Le comité de coordination a été créé par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, article 84 modifié par l’article 1 de la loi du 6 mai 1996.
(4) Ce groupe est composé du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), de la Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques (DARES), du ministère du travail et des affaires sociales, de la direction de l’évaluation et de la prospective (DEP), du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).