Texte intégral
Déclaration de Jean-Marie Spaeth, Secrétaire national - 29 février 1996
Dialogue social : les exigences de la CFDT
Le 29 février, une délégation de la CFDT conduite par Nicole Notat, a rencontré Monsieur Barrot, ministre du travail et des affaires sociales.
Au cours de cette rencontre, un large tour d'horizon a été effectué sur les dossiers d'actualité sociale et plus particulièrement sur la formation professionnelle, les rapports entre ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine conventionnel, enfin sur la mise en œuvre de la réforme de la Sécurité sociale.
Sur ce dernier point, la CFDT prend acte du fait que le ministre a confirmé la détermination du gouvernement à mettre en œuvre l'ensemble de la réforme de la sécurité sociale dans les délais prévus et dans la plus large concertation.
C'est ainsi qu'une deuxième série de concertations sur la base des textes d'orientation préparatoire aux trois ordonnances (maîtrise des dépenses de santé, hôpital et organisation de la sécurité sociale) sera engagée dès la semaine prochaine.
S'agissant du financement (élargissement de la part patronale, transfert de la cotisation maladie sur une CSG rénovée) un texte législatif sera soumis au parlement avant l'été avec une étape au 1er juillet 1996 portant sur deux points de cotisation.
S'agissant de la formation professionnelle, sans nier les aspects législatifs de ces questions, la CFDT a insisté sur la nécessaire prédominance du contractuel, gage de la mise en œuvre effective des mesures arrêtées.
D'un point de vue général et à partir d'éléments concrets (traduction législative de l'accord du 6 septembre 1995 portant sur la cessation d'activité après 40 ans de service, par exemple, ou encore l'accord du 31 octobre), il y a lieu de redéfinir les délais ainsi que et les articulations entre les accords contractuels et leurs traductions législatives.
Comité de vigilance pour la réforme de la Sécurité sociale (CFDT, CFE-CGC, FNMF, UNIOPSS, UNSA)
Communiqué de presse - 12 mars 1996
Après deux jours de travaux consacrés à l'étude critique des avant-projets d'ordonnance du gouvernement concernant la réforme de l'assurance-maladie, une délégation des six organisations membres du Comité de Vigilance a été reçue cet après-midi pendant près d'une heure par le Premier ministre en présence du ministre des affaires sociales. L'objectif était de pointer les insuffisances de ces avant-projets et de formuler des propositions qui confortent les fondements mêmes de la réforme annoncée.
En premier lieu, le Comité a réaffirmé son exigence de voir instauré un régime universel pour l'assurance-maladie. En termes de financement, cela signifie la mise en œuvre de deux mesures. D'une part, que les cotisations jusque-là supportées par les salariés soient étendues à l'ensemble des revenus, qu'elles soient plus fortement marquées sur les revenus du capital et cela, dès le 1er juillet prochain. D'autre part, que l'assiette des cotisations supportées par les entreprises soit modifiée de telle manière qu'elles portent aussi sur l'ensemble des richesses produites.
Sur la nécessité d'assurer une égalité d'accès aux soins pour tous, le Comité a demandé, d'une part la suppression du ticket modérateur dans le cadre de nouveaux rapports qui feront du médecin généraliste l'interlocuteur pivot du patient et, d'autre part, une révision du forfait hospitalier telle qu'il ne constitue plus un frein à l'accès à l'hôpital.
Concernant l'instauration d'une politique de santé qui soit débattue en pleine connaissance de cause par le Parlement, le Comité a demandé la mise en place d'outils indépendants qui puissent observer et mesurer son efficacité.
Le Comité a demandé que l'expérimentation des filières de soins qui mettent les médecins généralistes au centre du dispositif avec des modes de rémunérations différenciées soit étendue à tout le territoire national. Le Comité demande également la mise en place d'une véritable politique du médicament.
Enfin, soulignant les insuffisances des avant-projets d'ordonnances en la matière, le Comité a proposé qu'une coordination entre l'hôpital et la médecine ambulatoire soit assurée notamment au niveau régional avec la création d'une instance de régulation et de décision au niveau des caisses régionales d'assurance-maladie.
À ces demandes et propositions du Comité de Vigilance, le Premier ministre a d'abord rappelé qu'une politique de santé et de qualités des soins était l'élément central de ses projets de réforme de l'assurance-maladie. Sur les délais de mise en œuvre, il a assuré au Comité que l'échéancier initialement annoncé serait respecté, que le dépôt d'un projet de loi sur le nouveau financement de l'assurance-maladie (élargissement de l'assiette) serait effectif au mois de juin, que le transfert des cotisations à la CSG entraînerait leur déductibilité.
Par ailleurs, le Premier ministre a donné son accord sur l'institution de modes différenciés de rémunérations (forfait soins, capitation) en complément du paiement à l'acte ainsi que la constitution de filières de soins au niveau national. Enfin, il a indiqué qu'il acceptait de mettre à l'étude la modulation du forfait hospitalier en fonction des revenus et que la coordination entre l'hôpital et la médecine ambulatoire serait traitée dans les ordonnances.