Résumé
Acceptation de la méthode de calcul des rémunérations "en masse", à condition d'en exclure le "glissement vieillesse technicité" (GVT).- 1 VUE
Prononcé le
Acceptation de la méthode de calcul des rémunérations "en masse", à condition d'en exclure le "glissement vieillesse technicité" (GVT).- 1 VUE