Résumé
MISE AU-POINT DE M. PEYREFITTE SUR DIVERS POINTS DU PROJET DE LOI "SECURITE ET LIBERTE" DESTINE A REPONDRE A L'AGGRAVATION DE LA VIOLENCE DEPUIS 10 ANS ET AU SENTIMENT D'INSECURITE :<br>- EQUILIBRE ENTRE SECURITE ( RENFORCEMENT DES PEINES, ACCELERATION DES PROCEDURES ET PRISE EN-COMPTE DE LA VICTIME ) ET LIBERTE -<br>- PAS DE SUPPRESSION DU DOUBLE DEGRE D'INSTRUCTION, LE RECOURS ETANT TOUJOURS POSSIBLE AUPRES DE LA COUR DE CASSATION -<br>- RESSERREMENT DE L'EVENTAIL DES PEINES ET RESTAURATION DU SURSIS DANS SA FORME PRIMITIVE ( C'EST-A-DIRE SUPPRESSIBLE ) POUR RESTAURER LA CERTITUDE DE LA PEINE -<br>- REMPLACEMENT DE LA PROCEDURE DES FLAGRANTS DELITS PAR LA SAISINE DIRECTE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE POUR DIMINUER LE NOMBRE D'INSTRUCTIONS ET EXTENSION DU DELAI DE DEFENSE ET DE JUGEMENT -<br>- JUSTIFICATION DE LA DIMINUTION DE LA PEINE EN-CAS D'INDEMNISATION DE LA VICTIME -<br>- PRISE EN-COMPTE DE LA VOLONTE POPULAIRE PAR LE PROJET, LA JUSTICE DEVANT PRENDRE EN CHARGE LA VOLONTE DE VENGEANCE INDIVIDUELLE POUR E LIMINER L'AUTO DEFENSE -<br>- PAS DE SUPPRESSION DE LA GRIACE PRESIDENTIELLE.<br>- JUSTIFICATION DE L'ABSENCE DE CONCERTATION SUR L'AVANT-PROJET ET ANNONCE DU REPORT DU DEBAT SUR L'ECHELLE DES PEINES ET LA PEINE DE MORT APRES LA DISCUSSION SUR LE PROJET "SECURITE ET LIBERTE".- 20 VUES