Résumé
CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE ROLE DE LA JUSTICE QUI DOIT NOTAMMENT PRENDRE EN-COMPTE LA VOLONTE DU PEUPLE.<br>- EXPLICATION DE CERTAINES DES PROPOSITIONS DU PROJET QUI COMPORTE DES DISPOSITIONS REPRESSIVES EN-MATIERE DE SECURITE ET DES DISPOSITIONS LIBERALES EN-MATIERE DE LIBERTE : LIMITATION DES POUVOIRS DU JUGE D'APPLICATION DES PEINES EN-CAS DE VIOLENCES GRAVES-INSTITUTION DE PEINES POUR DEPREDATIONS-POSSIBILITE DE REDUCTIONS DE PEINE POUR LES PREVENUS DEDOMMAGEANT LEURS VICTIMES-INSTITUTION D'AMENDES PROPORTIONNELLES AUX REVENUS-AUGMENTATION PROBABLE DU NOMBRE DES CONDAMNATIONS MAIS DIMINUTION DE CELUI DES PREVENUS-LIMITATION DE L'EVENTAIL DES PEINES OFFERTES AUX JURIDICTIONS ET SUPPRESSION DE LA PEINE DE MORT DANS CERTAINS CAS-MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DES JUGEMENTS D'APPEL.<br>- JUSTIFICATION DU FAIT QUE LE PROJET AIT ETE DEPOSE SANS FAIRE L'OBJET D'UNE CONCERTATION PREALABLE, LA DISCUSSION ET L'ACCORD DEVANT SE FAIRE A L'OCCASION DU DEBAT PARLEMENTAIRE.- 3 VUES