Texte intégral
Comment justifier que le montant de l’aide personnelle au logement varie de 20 % voire de 50 % pour deux ménages qui disposent d’un même montant de ressources, qui payent le même loyer pour un logement avec le même niveau de confort, selon qu’ils ont 64 ou 65 ans, selon qu’ils sont pendant ou après une maternité, selon qu’ils habitent une HLM réhabilitée avant ou après 1988 ?
Pourtant, le dispositif actuel des aides personnelles au logement repose sur toutes ces différences qui constituent autant d’inégalités de traitement illégitimes.
Créée il y a vingt ans, l’aide personnelle au logement est un des acquis fondamentaux d’une société solidaire. Vingt ans après elle demeure une aide indispensable pour que 6 millions de ménages puissent se loger.
Mais en vingt ans, cette aide indispensable a perdu sa logique sociale à force d’ajouts successifs faits sans cohérence avec ce qui existait. On a multiplié les systèmes, les barèmes, les circuits. Il en est résulté une illisibilité du dispositif devenu opaque et incompréhensible.
Une remise à plat des barèmes, une clarification des ressources prises en compte étaient nécessaires depuis longtemps. Une réforme des aides personnelles était attendue qui se fixe des objectifs de lisibilité, d’efficacité et d’équité.
C’est pourquoi nous avons engagé cette réforme. Elle repose sur deux principes fondamentaux :
Premier principe : à égalité de ressource et à égalité de loyer, égalité d’aide. C’est ainsi que les deux barèmes ALP 1 et APL 2 du parc conventionné seront dorénavant unifiés.
Deuxième principe : c’est le taux d’effort, c’est-à-dire la part de revenu qu’une famille consacre à son logement, qui déterminera le montant de l’aide. Le taux d’effort est fonction du revenu, du nombre de personnes habitant dans les lieux, et du montant du loyer.
Ainsi la décision politique aura du sens : elle portera sur la part de revenu que deux ménages aux revenus différents et face à deux niveaux de loyer devront respectivement consacrer à leur logement. Avant les débats ne pouvaient être que de nature technocratique quand ils portaient sur la valeur du K ou du Lo, deux paramètres de l’équation mathématique fixant tel ou tel barème antérieur.
Le nouveau mode de prise en compte des ressources ne s’appliquera que pour les nouveaux entrants. Il ne s’applique donc pas aux bénéficiaires actuels.
Grâce à l’unification, les locataires en APL 2 verront le plus souvent leur APL augmenter.
Tout ménage sans enfant ou isolé en-dessous de 5 000 francs par mois de revenu et tout ménage avec enfant en-dessous de 6 200 francs par mois, soit 70 % des allocataires, verra son aide personnelle augmentée, ou maintenue à 25 francs près.
Tout ménage sans enfant ou isolé entre 5 000 et 6 200 francs par mois de revenu et tout ménage avec enfant entre 6 200 et 7 000 francs par mois, soit 5 % des allocataires, verra son aide personnelle augmentée, ou maintenue à 50 francs près.
Il est impossible de se passer des aides au logement. Il est impossible également de conserver un système qui produit des injustices alors qu’il repose sur l’idée de solidarité nationale, un système qui s’est transformé en équation alors qu’il doit être lisible par tous.
Cette réforme redonne aux aides au logement l’équité et la clarté nécessaires à une prestation sociale aussi essentielle aux familles. Désormais deux familles de même taille et disposant d’un même revenu, bénéficieront d’une aide identique à condition de logement identique.