Texte intégral
1. – Introduction
Monsieur le Président,
Mesdames et- Messieurs,
Monsieur le Président dès que vous avez été réélu à la présidence du Comité central d'action sociale en octobre 1995, pour votre deuxième mandat, vous m'avez fait connaître les sujets de réflexion sur lesquels vous souhaitiez que travaille cette instance pour les trois années à venir.
Depuis, comme vous l'avez souligné, nous avons pu constater le progrès de plusieurs des dossiers évoqués :
– l'expérimentation des crédits d'initiative locale s'est poursuivie avec succès en 1996. J'ai obtenu qu'une mesure nouvelle d'un montant de 1 MF soit à nouveau inscrite au projet de loi de finances pour 1997 portant ainsi le volume des crédits qui y sont consacrés à 4 MF ;
– le prêt d'installation a vu son montant porté à 6 000 F cette année. Pour répondre à l'attente manifestée par les bénéficiaires, ce montant est désormais modulable à la convenance des emprunteurs ;
– les fichiers départementaux des retraités sont en cours de diffusion dans les DDE conformément aux engagements pris et une plaquette d'information sur les droits des retraités est désormais disponible dans toutes les directions départementales de l'équipement.
Pour les autres dossiers, vous m'avez invité à apporter au débat de la présente assemblée l'expression des orientations dans lesquelles je souhaite voir s'engager le ministère ; j'ai accepté d'autant plus volontiers, Monsieur le Président, que j'attache comme vous beaucoup d'importance au bien-être et à l'épanouissement des personnels de notre Administration.
2. – Les acquis du MELTT
Au sein de la fonction publique, le ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du tourisme se distingue sur plusieurs points en matière d'action sociale :
– la qualité et la densité de ses services médicaux et sociaux ;
– les moyens consacrés à la prévention et à la sécurité des personnes ;
– le dispositif conventionnel mis en œuvre avec les secteurs associatif et mutualiste pour garantir la pérennité des aides financières, techniques et humaines qui leur sont apportées en réponse à leurs engagements ;
– l'originalité du dispositif de concertation que constituent les comités d'action sociale depuis leur création en 1985 ;
– d'une façon générale, l'ouverture d'esprit et le respect réciproque entre les différents partenaires qui président à la conception de l'action sociale dans ce ministère.
L'action sociale est aujourd'hui tenue de prendre en compte les changements considérables qui ont affecté en peu de temps votre communauté professionnelle, qu'il s'agisse de l'organisation du travail, de l'évolution démographique et économique, de la structure familiale et des modes de vie. Cette situation nouvelle impose de consacrer plus de temps et de moyens à la réflexion et à l'analyse du « social ». De ce point de vue, il appartient aux présidents de Comités locaux d'action sociale d'être les garants de la pertinence des études préalables sur lesquelles il convient de fonder les politiques locales d'action sociale.
Pour bien connaître les femmes et les hommes qui constituent le personnel de ce grand ministère, leurs métiers, leurs contraintes et les défis qu'ils ont à relever, je suis pleinement conscient de la place à accorder à la préoccupation sociale dans la vie des services ainsi que dans notre budget. Ceci conduit concrètement à plusieurs orientations.
Il faut tout d'abord mener des actions concourant à la qualité des conditions de travail et de vie au sein des services.
Il faut ensuite favoriser la meilleure articulation possible entre vie professionnelle et vie privée par :
– l'allégement des contraintes, familiales et personnelles, liées à la vie professionnelle ;
– le soutien apporté aux agents pour résoudre au mieux les problèmes quotidiens dans lesquels la vie professionnelle n'est pas absente (logement, garde d'enfants, restauration) ;
– l'affirmation de la solidarité de l'administration envers ceux des agents que les aléas de la vie atteignent le plus durement.
Il est important également de contribuer au développement des pratiques culturelles et de loisirs des agents ainsi qu'à l'exercice de la solidarité entre eux, et enfin prendre en compte les aspects sociaux dans la prévention des risques liés au travail.
Pour ma part, je réaffirme mon souhait de faire vivre la politique de l'action sociale en faisant en sorte que tous, chefs de service, professionnels du social, Mutuelle, associations sportives et culturelles, comité de gestion des centres de vacance et organisations syndicales exercent pleinement leurs responsabilités au sein de la communauté professionnelle que nous constituons et à l'égard de chacun des membres qui la composent.
3. – L'effort budgétaire
Le budget du ministère est passé en première lecture à l'Assemblée Nationale. Les propositions de mesures nouvelles que j'avais retenues concernant l'action sociale n'ont pas été remises en cause. Ces mesures s'élèvent à 3 MF et concernent d'une part les crédits d'initiative locale, comme je l'ai déjà indiqué, et d'autre part la médecine de prévention.
Si l'on tient compte de la consolidation des crédits attribués au Ministère en 1996 au titre de l'action sociale à réglementation commune, nos crédits connaîtront une augmentation supérieure à 4,4 MF, ce qui représentera une augmentation relative de 2,73 %.
Chacun d'entre vous connaît les contraintes exceptionnellement fortes qui ont marqué l'élaboration du budget pour 1997. L'augmentation des moyens financiers qui vous sont alloués traduit bien l'importance accordée à notre action sociale.
C'est dans ce contexte budgétaire que nous aurons à préciser les actions pour l'année qui vient. C'est dans ce cadre que je souhaite vous apporter, Monsieur le Président, les réponses aux questions que vous avez posées.
4. – Réponses au Président du CCAS
4.1. Le logement
En matière de logement, tout d'abord, vous avez évoqué les résultats positifs de l'action menée pour le logement des agents en région parisienne.
La politique de réservation de logements pour les agents en poste en administration centrale et dans les services rattachés a atteint l'objectif assigné de 1 000 logements conventionnés supplémentaires effectivement mis à disposition sur la période 1992/1995. Le parc réservé atteint 2 964 logements à ce jour.
L'objectif fixé à l'horizon 2000 de disposer de 3 300 logements réservés est en bonne voie de réalisation puisque 145 logements ont été livrés cette année et que 120 logements supplémentaires le seront en 1997.
Nous constatons que notre politique d'accès au logement social a rempli son principal objectif d'écarter toute situation d'exclusion du droit au logement pour les agents affectés en région parisienne.
Il reste maintenant à négocier avec les bailleurs des délais de présentation plus réalistes pour éviter les pertes abusives de logements réservés, à veiller à toujours mieux répondre à l'évolution des attentes des agents en matière de qualité de leur logement, voire à anticiper sur cette évolution par une recomposition du parc, et à lutter contre la précarisation par une intervention rapide des services sociaux dès que les ménages se trouvent en situation d'impayé de loyer. Vous y ajoutez la réflexion à mener sur le montant souvent anormal des cautions demandées qui s'élève parfois jusqu'à quatre mois de loyer.
Il va de soi que l'accès au logement de leurs agents doit être une préoccupation pour tous les chefs de service. Je rappelle que les préfets disposent d'un contingent de réservation dont une fraction est destinée au logement des agents de l'État.
L'expérience montre que partout où les directions départementales de l'équipement ont décidé de faire jouer ce droit avec le soutien du préfet, les difficultés rencontrées ont été surmontées. Je demande donc au directeur du personnel et des services de rappeler ces objectifs particuliers aux chefs de services déconcentrés.
Comme suite aux décisions de la dernière assemblée plénière du Comité central d'action sociale, les conditions d'attribution du prêt complémentaire d'accession à la propriété ont été harmonisées avec celles du prêt à taux 0 %. Vous vous prononcez aujourd'hui sur les nouveaux départements concernés au 1er janvier 1997. Là encore, conformément à nos objectifs de concertation, une nouvelle étude a été diligentée en réponse à vos observations pour établir un ordre de priorité qui reflète au mieux les contraintes subies par les agents suivant leur lieu de résidence administrative.
4.2. La restauration administrative
Concernant les conditions de vie des agents sur leur lieu de travail, vous avez souligné l'importance qu'il convient d'accorder à la restauration. C'est l'une des priorités du ministère à laquelle nous consacrons près du tiers des crédits sociaux.
Le programme d'équipement des centres d'exploitation en « coins cuisine » pour permettre aux agents qui ne peuvent accéder à un restaurant administratif de prendre un déjeuner dans des conditions convenables est en voie d'achèvement, comme l'avaient souhaité les représentants du personnel au comité central d'action sociale. Nous y avons consacré un peu plus de 4 MF par an sur quatre ans.
À budget social constant, le ticket-restaurant serait une prestation qui entrerait en concurrence avec les prestations existantes. Je considère que cette question relève bien de la compétence du ministre de la fonction publique et d'un débat au sein du Comité interministériel de l'action sociale ainsi que je vous en avais déjà fait part.
4.3. Les prestations interministérielles
Il en va de même des nouvelles prestations que vous avez évoquées et dont la conception et la mise en œuvre nécessitent d'évidence d'être étudiées dans un cadre interministériel.
Si le principe d'une allocation d'aide à la scolarité ne peut être écarté, l'évaluation de la dépense reste à faire en fonction des exigences à satisfaire en considération des situations géographiques et familiales, des niveaux d'études et des aides apportées par les collectivités locales.
Pour faciliter l'accès aux vacances, le chèque vacances est un instrument formidable que j'entends développer et généraliser, comme je l'ai annoncé devant le Conseil national du tourisme.
S'agissant de l'extension de cette prestation aux agents non titulaires retraités, j'ai enregistré votre souci de voir réexaminée leur situation au regard de leurs collègues du CNRS. J'y suis favorable. Je vous propose donc que, dans le cadre du Comité central d'action sociale, soit préparé un argumentaire financier et social que je transmettrai à mon collègue chargé de la fonction publique.
En attendant que soient modifiées les règles qui encadrent le chèque vacances, je souhaiterais que vous puissiez en faire la promotion auprès des agents de ce ministère qui l'utilisent comparativement assez peu afin que ceux qui pourraient en bénéficier ne soient pas exclus de cet avantage social.
Vous avez évoqué enfin la solidarité envers les agents retraités : c'est une préoccupation de l'ensemble des administrations. Les crédits interministériels consacrés à l'aide à domicile des personnes de plus de 65 ans et à l'amélioration de l'habitat des retraités du ministère s'élèvent actuellement à près de 42 MF.
Dans le cadre de notre action sociale ministérielle, nous avons pris plusieurs initiatives qui viennent s'ajouter à toutes celles que les services, les sections locales de la Mutuelle générale de l'équipement et des transports et les Associations sportives, culturelles et d'entraide de l'équipement mènent au titre du maintien du lien social.
Je pense en premier lieu à la plaquette d'information pour les retraités diffusée dans tous les services et aux fichiers locaux de retraités en cours de transmission aux directions départementales de l'équipement.
Je pense ensuite au financement de l'allocation dépendance aux personnes âgées que la Mutuelle générale de l'équipement et des transports entend mettre en œuvre au bénéfice des personnes déjà dépendantes exclues de son offre globale.
Comme je l'ai exprimé devant les congressistes de la MGET, je ne pouvais qu'être sensible à leur souci de mettre en œuvre un projet dont l'objectif social est indiscutable. C'est pourquoi, tout en laissant aux organes délibératifs de la MGET le soin de définir ses priorités, j'ai souhaité que la subvention de fonctionnement de cette mutuelle soit augmentée de 10 %.
4.4. L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés
J'en viens maintenant à la priorité nationale que constituent l'accueil et l'insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail.
Le ministre de la fonction publique devrait saisir prochainement les fédérations de fonctionnaires et les associations de handicapés pour avis, sur les problèmes de recrutement de handicapés dans les catégories A et B.
Dès qu'il aura connaissance des dispositions arrêtées, je demande au directeur du personnel d'organiser rapidement une concertation avec les organisations syndicales pour examiner les conditions générales d'application de cette réglementation au sein du ministère.
4.5. Les instances de concertation
Comme je l'ai déjà souligné, l'action sociale ministérielle fait l'objet de mesures qui doivent être concertées et mises en œuvre dans le respect de la dignité des personnels.
Le ministère s'est doté en 1985 d'instances spécifiques et originales. Le comité central d'action sociale, au niveau national, et les comités locaux d'action sociale, au sein des services, sont le cadre normal de cette concertation.
Je suis prêt à entendre les propositions que vous-même, Monsieur le Président, et les membres de cette instance ont à faire sur le sujet. L'administration examinera avec vous toutes les propositions d'amélioration que vous porterez à votre ordre du jour.
Mais au-delà de la lettre des textes, je vous rappelle que c'est la façon de les faire vivre qui compte.
À cet égard, il m'apparaît fondamental de prolonger l'effort de formation entrepris par la direction du personnel et des services en direction des présidents de Comités locaux d'action sociale par la formation des membres de ces mêmes instances dans le cadre des Centres inter-régionaux de formation professionnelle et des services déconcentrés pour que chacun affine la compréhension de son rôle et des enjeux de l'action sociale ministérielle.
Conclusion
En conclusion, je vous demande de bien vouloir considérer avec moi que le champ des besoins sociaux peut ne pas connaître de limites et qu'il en résulte d'évidence que le travail en concertation avec les représentants du personnel pour définir les priorités est un impératif.
Nous devons reconnaître, tous ensemble, que la poursuite de ce travail requiert de la pédagogie et du temps pour que le plus grand nombre soit convaincu que l'action sociale est l'affaire de tous et que tous soient concernés par les actions que nous entreprenons.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vous souhaite de poursuivre vos travaux dans cet esprit et avec toute la conviction que vous avez su y mettre depuis la création des comités d'action sociale.