Texte intégral
Comme le relève le sénateur de la Gironde, les négociations en vue d’élaborer un projet de statut d’une Cour criminelle internationale de nature permanente sont entrées dans une phase active depuis 1996.
Conformément à nos vœux, la 51e assemblée générale des Nations unies devrait recommander dans les jours qui viennent que le comité préparatoire se réunisse pour trois sessions supplémentaires en 1997 et intensifie ainsi ses travaux en vue de la conférence diplomatique prévue en 1998. Je peux vous confirmer que la France et ses partenaires de l’Union européenne soutiennent sans ambiguïté ce projet.
La France est favorable à un statut détaillé. Il n’y a pas de place pour l’improvisation. L’expérience quotidienne du fonctionnement des tribunaux pour la Yougoslavie et le Rwanda est en effet riche d’enseignements ; elle démontre que le travail de la future juridiction doit être entouré de toutes les garanties de procédure lui permettant de rendre la justice avec efficacité et équité. C’est dans cet esprit que la France a soumis un ensemble de propositions sous la forme d’un projet de statut complet qui constitue, par sa rigueur et sa cohérence, l’un des principaux instruments de travail des délégations.
Notre projet reflète naturellement, les spécificités du droit romain, dans un domaine, le droit pénal international, où le droit anglo-saxon a tendance à prédominer.
Nous avons aussi convaincu nos partenaires de nous en tenir aux crimes les plus graves : génocide, crimes contre l’humanité, crimes d’agression, violations des lois et coutumes de la guerre, infractions graves aux conventions de Genève. Il faut assurer à cette juridiction sa spécificité. Elle en sera d’autant mieux acceptée par un nombre important d’États. Nous nous efforçons aussi de défendre le principe d’un jugement par contumace pour les individus qui se sont soustraits volontairement à la justice.
Les objectifs poursuivis par la France sont clairs : il s’agit de mettre en place une cour qui soit efficace, crédible, universelle. C’est sans doute ce dernier point qui peut susciter nos inquiétudes à ce stade. Trop peu d’États participent aux négociations aux côtés des Européens et des autres occidentaux. Je crois que nous devons encourager tous nos partenaires, y compris dans d’autres régions du monde, à s’impliquer dans le processus de négociation. Pour sa part, la France continuera à être présente, conformément à sa vocation de pays défenseur des droits de l’homme.