Texte intégral
Réforme de la défense
Depuis le 17 juillet, date à laquelle ai présenté les mesures d'adaptation de notre outil militaire pour les trois prochaines années, plusieurs jalons ont été posés sur la voie de la réforme de la défense, qui est, comme vous le savez, au cœur de l'action gouvernementale depuis plus d'un an.
– le 4 septembre, le conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
– le 11 septembre, j'ai présenté au conseil des ministres les grands axes de la réforme de la délégation générale pour l'armement (DGA) ;
– le 18 septembre, c'est-à-dire aujourd'hui même, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi de finances pour l'année 1997, dont je vais vous exposer les caractéristiques essentielles en ce qui concerne la Défense.
Accompagnement de la professionnalisation, réforme de la DGA et budget 1997, ces trois sujets montrent, s'il en était besoin, que la réforme de la défense est en marche. Avant de développer chacun de ces points, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée, Monsieur le président, pour remercier une nouvelle fois les membres de la commission de l'appui qu'ils m'ont apporté au cours de la discussion et lors du vote de la loi de programmation militaire.
C'est parce que cette loi a été votée au mois de juin, que le gouvernement a pu annoncer, dès cette année, les mesures d'adaptation des armées qui seront mises en œuvre en 1997, 1998 et 1999. C'est parce que cette loi a été votée avant la préparation de la prochaine loi de finances que 1997 ne sera pas, pour la défense, une nouvelle année de transition préjudiciable à nos armées et à notre industrie.
Cela étant dit, je me propose de traiter successivement du projet de budget du ministère de la défense pour 1997, du projet de loi d'accompagnement de la professionnalisation et de la réforme de la DGA. Je ferai également un point de l'état d'avancement des travaux concernant l'avenir du service national et les réserves.
Budget Défense 1997
Le projet de budget que le conseil des ministres a approuvé ce matin présente, pour ce qui est du ministère de la défense, cinq caractéristiques :
– il est conforme à la première annuité de la loi de programmation ;
– il participe à la réduction des dépenses publiques ;
– il engage la mise sur pied de l'armée professionnelle ;
– il permet la poursuite de la modernisation de l'équipement de nos forces ;
– il accompagne les restructurations militaires et industrielles.
Loi de programmation 1997-2002 (190,9 - 243,3 milliards de francs)
Malgré le contexte économique et financier extrêmement difficile dans lequel il a été élaboré, le projet de budget du ministère de la défense pour 1997 est conforme à la première annuité de la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002. Pensions comprises, il s'établit à 243,3 milliards de francs. Hors pensions, il s'élève à 190,9 milliards :
– conformément à la loi de programmation, ces 190,9 milliards correspondent aux 185 milliards de francs 1995 votés par le Parlement, actualisés par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées (+ 1,6 % pour 1996 et + 1,6% pour 1997) ;
– conformément à la loi de programmation, ces 190,9 milliards sont des crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances initiale, et non plus des crédits disponibles au sens de la précédente loi, qui associait crédits budgétaires, crédits de report et fonds de concours.
Titre III (102,2 milliards) – Titre V et VI (88,7 milliards)
Conformément à la loi de programmation, ces 190,9 milliards se répartissent entre le titre III, à hauteur de 102,2 milliards (99 milliards de francs 1995), et les titres V et VI, à hauteur de 88,7 milliards (86 milliards de francs 1995). J'ajoute que ce projet de budget respecte également le contenu de l'enveloppe de la programmation ici qu'il a été fixé par la loi.
Formes civiles du volontariat, recapitalisation... (financement hors budget défense)
Conformément aux termes de l'amendement qui a été adopté à l'initiative de votre commission, le budget des armées ne devrait financer, l'année prochaine, ni les formes civiles du volontariat, ni les recapitalisations des entreprises publiques de défense, ni la reconversion des bassins d'emploi concernés par les restructurations, exception faite des crédits inscrits au FRED.
L'enveloppe de la programmation sera donc bien, l'année prochaine, entièrement consacrée au financement de dépenses intéressant directement la Défense. Je tiens cependant à vous informer qu'à la demande du Premier ministre et compte tenu de la situation des finances publiques, j'ai accepté de contribuer, en 1996, au financement du BCRD à hauteur de 2 milliards de francs supplémentaires, qui seront prélevés avant la fin de l'année sur les crédits de report du ministère de la Défense.
Contrairement à la pratique critiquable suivie jusqu'à présent, ces crédits de report ont été rattachés dès le mois de juillet à mon budget et devraient s'élever à près de 7 milliards de francs à la fin de l'année. Une ponction de 2 milliards ne devrait donc pas mettre en péril la gestion financière de mon ministère, à condition naturellement que d'autres facteurs n'interviennent pas au cours de l'automne.
Dépenses publiques (réduction)
Deuxième caractéristique de ce budget : il participe à la réduction des dépenses publiques. Si l'on s'en tient aux crédits inscrits dans la loi de finances qui atteignent 190,9 MDF contre 189,6 en 1996, le projet de budget augmente, en francs courants, de + 0,7 %. Si l'on se réfère en revanche aux crédits disponibles de 1996, qui s'élèvent à 195,6 milliard diminue de - 2,4 %. Après celle intervenue en 1996 (- 6,7 milliards), cette réduction de 4,7 milliards d’exercice à l'autre confirme la contribution du budget de la Défense à la maitrise des finances publiques.
Je rappelle par ailleurs que l'enveloppe financière arrêtée par le Parlement est en retrait de près d'une vingtaine de milliards de francs par rapport à la précédente loi de programmation sur laquelle étaient fondés les échéanciers physiques et financiers des équipements militaires en cours de développement ou de réalisation.
Professionnalisation des armées
Troisième caractéristique de ce projet de budget : il donne le coup d'envoi de la professionnalisation des armées parce qu'il est, sur cet aspect essentiel de la réforme, conforme à la programmation à la fois en termes de crédits et en termes d'emplois.
Les effectifs des différentes catégories de personnel du ministère de la défense évolueront en effet, l'année prochaine, selon le rythme fixé par l'article 3 de la loi de programmation et dans les conditions précisées dans le rapport qui lui est annexé.
Effectifs budgétaires
L'exercice 1997 devrait donc être marqué par une réduction importante du format des armées ; un accroissement sensible du nombre des professionnels ; la mise en œuvre des mesures d'accompagnement prévues par la loi et la réduction du format des armées (- 26 400 emplois).
Hors comptes de commerce, les effectifs du ministère de la défense passeront de 573 081 en 1996 à 548 508 en 1997, l'objectif étant d'atteindre 440 206 emplois au terme de la période de six ans couverte par la programmation, ce qui représente une diminution de 23,2 %. Si l'on ajoute à ces effectifs ceux des comptes de commerce, les effectifs de la Défense s'établiront, l'année prochaine, à 574 116 au lieu de 600 508 aujourd'hui, ce qui équivaut à une réduction de 4,4 % (- 26 392 emplois).
Cette contraction du format de la Défense recouvre des évolutions très contrastées selon les catégories de personnel. La professionnalisation des armées, qui implique la disparition progressive du service national actuel, entraînera en effet, en 1997, la suppression de près de 32 000 emplois d'appelés et, corrélativement, de quelque 1 500 postes de sous-officiers chargés de les encadrer.
Engagés
Inversement, elle requiert davantage de militaires du rang engagés. Le recrutement de près de 7 700 engagés. Aux termes de la loi de programmation, le nombre des engagés doit plus que doubler entre 1997 et 2002, passant de 45 000 environ à près de 92 000, ce qui représente une augmentation de 47 000 emplois. Conformément à cette orientation, le projet de budget pour 1997 prévoit le recrutement de près de 7 700 engagés.
Evat
L'armée de terre sera la principale bénéficiaire de ces créations d'emplois puisqu'elle pourra recruter l'année prochaine 5 879 engagés volontaires (EVAT) supplémentaires, à comparer aux 100 postes qui lui ont été alloués en 1996.
MTA
De la même manière, l'armée de l'air sera renforcée par la création de 1 338 emplois nouveaux de militaires techniciens de l'air (MTA) et la marine par l'ouverture de 241 postes supplémentaires.
Accompagnement économique et social des restructurations
Pour inciter au départ, favoriser les recrutements et compenser les effets de la mobilité, un important dispositif juridique est en cours d'élaboration. Je vous présenterai dans un instant les mesures législatives qui concernent les militaires.
Conformément à la loi de programmation militaire qui a créé un « fonds d'accompagnement de la professionnalisation » duc de 9,1 milliards de francs, le projet de budget du ministère de la défense pour 1997 prévoit les crédits nécessaires au financement de la mise en œuvre de ces mesures.
460 milliards de francs de crédits nouveaux y seront consacrés l'année prochaine qui se répartissent de la manière suivante :
* 670 milliards de francs au titre des aides au départ des militaires, qui viendront s'ajouter aux crédits déjà ouverts en 1996 (160 MF) ;
* 67 milliards de francs MF au titre de l'aide à la mobilité des militaires, en plus des 820 MF prévus cette année ;
* 396 milliards de francs au titre de la revalorisation de la solde des militaires du rang engagé qui interviendra à compter du Ier juin 1997 ;
* 327 MF au titre des aides au départ et à la mobilité des personnels civils, qui compléteront les 395 MF actuellement affectés au plan « formation mobilité ».
Equipement des armées (modernisation)
Quatrième caractéristique du projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter : il permet la poursuite de la modernisation de l'équipement de nos forces. Doté de 88,7 milliards de francs, ce qui correspond à l'actualisation des 86 milliards de francs constants 1995 de la programmation, le budget d'équipement du ministère de la défense autorise le déroulement de tous les programmes au rythme arrêté par la programmation.
Il n'est donc pas étonnant que le projet de budget pour 1997 se caractérise par :
Nucléaire (SNLE de nouvelle génération, M51, ASMP)
La permanence de la dissuasion nucléaire, avec la poursuite de la construction des SNLE de nouvelle génération à Cherbourg, qui représente à elle seule plus de 3,8 milliards de francs en 1997, la poursuite du développement des missiles M51 et le lancement du développement de I'ASMP amélioré.
Espace (Helios 2 et Horus)
L'accent mis sur les programmes de cohérence interarmées, avec Hélios 2 et Horus, réalisés en coopération avec l'Allemagne, et les programmes donnant à nos armées de : capacités de commandement et de communications.
La poursuite de la modernisation des forces classiques, avec les grands programmes des forces armées que vous connaissez, et dont les échéanciers sont précisés par le rapport annexé à la loi de programmation.
Pour chacun de ces programmes, le calendrier d'avancement, les rythmes de commandes et de livraison prévus par la programmation seront respectés. Le déroulement de ces programmes, et pour les principaux d'entre eux, les crédits qui leur sont affectés en 1997 sont décrits par le dossier d'information qui vous est remis. Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous propose de ne pas les détailler ici.
Accompagnement économique et social des restructurations
Cinquième et dernière caractéristique, ce projet de budget accompagne les restructurations militaires et industrielles. Les mesures d'accompagnement économique et social des restructurations militaires et industrielles bénéficieront en effet l'année prochaine d'un financement important pris en charge par le ministère de la défense, le ministère de l'économie et des finances, et l'Union européenne.
Comme le prévoit la loi de programmation, un fonds pour l'adaptation industrielle a été mis en place pour financer les mesures d'adaptation de la DCN et la restructuration de la direction des applications militaires du CEA. Ce fonds sera doté en 1997 de 646 MF.
Comme le prévoit la loi de programmation, le fonds pour les restructurations de la défense, le FRED, bénéficiera, en 1997, de 136 MF e crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, ce montant représente un triplement des moyens mis en œuvre par le ministère de la défense.
Ministère de l'Economie (financement)
Comme le prévoit la loi de programmation, le ministère de l'Economie et des Finances mobilisera l'année prochaine 192 MF pour les sociétés de conversion.
Enfin, l'Union européenne apportera un concours important avec le programme Konver dont les financements sont réservés, comme vous le savez, aux restructurations de la Défense. La France a obtenu à ce titre une enveloppe d'environ 450 MF et qui a été récemment abondée d'environ 100 MF, à la demande de mon collègue de l'aménagement du territoire et de moi-même.
En outre, ce dispositif sera complété par la mise en œuvre d'une nouvelle politique domaniale plus favorable aux collectivités locales concernées par les mesures d'adaptation des armées.
Mesures législatives et réglementaires
Le projet de loi adopté par le conseil des ministres le 4 septembre dernier revêt une importance particulière pour plusieurs raisons :
– il concerne la population la plus nombreuse du ministère de la défense, celle des militaires ;
– il est le signe de la volonté du gouvernement - et demain de celle du parlement, s'il vote ce texte de donner à mon ministère des moyens d'accompagnement à la mesure du bouleversement que vont connaître les armées ;
– il est la première traduction législative, avant même le projet de loi de finances pour 1997, des engagements inscrits dans la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 ;
– enfin, il comporte celles des mesures en faveur des militaires qui sont destinées à créer le principal « effet de levier » en matière de départ de cadres.
Pour toutes ces raisons, la communauté militaire est attentive à l'examen de ce projet loi par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, en effet, si le moral des armées est bon, si les réformes entreprises ont été admises et, mieux encore, comprises, une attente persiste cependant quant aux conditions dans lesquelles sera conduite l'adaptation des armées.
Ce projet de loi, je le souligne, a été préparé en concertation avec les militaires, que ce soit à travers les déplacements des chefs d'état-major, lors de mos propres visites dans les armées ou pendant la préparation technique, en liaison avec les états-majors, des mesures qu'il contient.
Encadrement (engagés - appelés)
Avant de rappeler ces mesures, voyons, si vous le voulez bien, quels sont les objectifs recherchés. Il y en a deux : le premier, le plus connu, le plus médiatisé, c'est la réduction des effectifs globaux des cadres militaires des armées ; le second, dont on parle moins mais qui est tout aussi important, c'est le rajeunissement des cadres et la restauration de perspectives d'avancement et de recrutement sans lesquelles la professionnalisation ne pourrait être menée à bien.
Trois mesures, inscrites dans le projet de loi, visent directement ces objectifs :
Pécule
C'est d'abord la création d'un pécule, non soumis à l'impôt sur le revenu, destiné aux officiers à partir de 25 ans de service) et aux sous-officiers (à partir de 15 ans de service) qui font valoir leurs droits à pension de retraite.
Il est prévu que le montant de ce pécule soit dégressif (à partir d'un maximum de 45 mois jusqu'à 14 mois), d'une part en fonction de la durée des services restant à accomplir jusqu'à la limite d'âge du grade détenu, d'autre part en fonction de la date à laquelle il sera octroyé, au cours de la période couverte par la loi de programmation.
Congé de reconversion
C'est ensuite la création d'un congé de reconversion or position d'activité d'une durée maximale de 6 mois, qui pourra être prolongé par un congé complémentaire de reconversion de la même durée en position de non activité. Il permettra à ceux qui ont choisi de quitter le service de se consacrer à plein temps à leur reconversion tout en continuant à percevoir leur solde.
Dispositions législatives de reconversion
C'est enfin la reconduction jusqu'en 2002 de dispositions législatives existantes ; il s'agit de la prorogation de l'article 3 de la loi 70-2 du 2 janvier 1970 qui permet aux militaires d'accéder à des emplois de la fonction publique et de la prorogation des articles 5, 6 et 7 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 qui favorisent les départs anticipés à la retraite.
Le départ avec le bénéfice des articles 5 ou 6 donnera lieu à l'attribution du 1/5 du pécule correspondant au grade et à l'ancienneté du bénéficiaire. Pour illustrer la portée de ces mesures, j'indique que le pécule devrait concerner environ 1 000 officiers et 10 500 sous-officiers sur l'ensemble de la période couverte par la loi de programmation militaire 1997-2002. Par ailleurs, chaque année environ 700 militaires devraient bénéficier de l'article 5 de la loi 75-1000 et 400 postes devraient être offerts dans le cadre de l'article 3 de la loi 70-2.
Trois autres dispositions sont introduites dans ce projet de loi :
Protection sociale
La première ouvre la possibilité aux engagés atteints d'infirmités imputables au service de choisir entre la solde de réforme et l'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale.
Responsabilités pénales
La deuxième étend aux militaires, en matière de protection pénale, des garanties équivalentes à celles qui ont été accordées récemment aux élus locaux et aux fonctionnaires civils de l'Etat, eu égard à la spécificité de leurs activités.
Protection sociale
La troisième améliore la situation des engagés et des ORSA, en alignant la protection dont ils peuvent bénéficier en matière d'infirmité et de congé de maladie sur celle applicable aux militaires de carrière.
Soldes (revalorisation)
Des mesures de nature réglementaire viendront compléter le projet de loi :
La solde des engagés sera revalorisé de manière à atteindre un montant comparable au SMIC, dès l'entrée en service.
Indemnités de départ
L'indemnité de départ dont bénéficient les sous-officiers et caporaux-chefs quittant les armées entre 8 et 11 ans de service sera augmentée (24 mois de solde au lieu de 14 actuellement).
Mutation
La durée de la reconnaissance du lieu d'affectation sera portée de 3 à 6 jours ; l'aide au déménagement sera améliorée pour les militaires des grades les moins élevés (du militaire du rang au sergent-chef), par alignement de leurs droits sur ceux de la catégorie supérieure (de l'adjudant au lieutenant) ; pour les militaires appartenant à des unités dissoutes, transférées ou réorganisées, il sera désormais possible de cumuler le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires même si la durée d'affectation excède 36 mois.
Le recours aux "emplois réservés" sera amélioré à travers une prospection systématique des candidatures et une adaptation des éprouves de sélection.
Mesures législatives et réglementaires (applicables en 1997)
Si elles sont approuvées, ces mesures seront mises en œuvre de la manière suivante :
– elles entreront en vigueur dès le 1er janvier 1997, à l'exception de la revalorisation de la solde des engagés qui ne prendra effet qu'à compter du 1er juin 1997 ;
– l'attribution du pécule fera l'objet d'une directive qui fixera les critères devant guider le choix des directions de personnel. Ces critères seront principalement liés à l'ancienneté (âge et durée de service), à la formation détenue, au corps d'appartenance et aux emplois occupés.
Je ne voudrais pas terminer sur ce chapitre sans rappeler que des mesures d'accompagnement en faveur du personnel civil sont également prévues dans le projet de loi de finances. Elles font actuellement l'objet d'une négociation et devraient venir compléter le dispositif mis en place, il y a quatre ans, sous l'appellation de plan « formation mobilité ».
DGA (réforme)
J'en viens maintenant à la réforme de la DGA. La réforme globale de notre défense annoncée, le 22 février 1996, par le président de la République comprend deux volets essentiels :
– la transformation des armées qui a été traduite dans la loi de programmation militaire 1997 ;
– la modernisation de notre outil d'armement, tant dans ses structures que dans ses méthodes. Ce second volet a été ouvert par les décisions de privatisation de Thomson SA et de fusion d'Aérospatiale et de Dassault Aviation, le plan de retour à l'équilibre de GLAT industries et les orientations pour l'avenir de la direction des constructions navales.
Mais cette modernisation ne saurait être complète et efficace sans une redéfinition complète des modes d'acquisition des armements et des relations entre l'Etat investisseur et les entreprises de défense.
Vous le savez, j'ai fixé au délégué général pour l'armement un objectif de réduction de 30 % des coûts et des délais de réalisation des programmes, répartie sur les six années de la programmation militaire.
DGA (création par le général de Gaulle)
La DGA, créée par le général de Gaulle au début des années soixante, a pour mission de fournir aux forces armées les matériels d'armement qui leur sont nécessaires. Je tiens à le souligner, elle a remarquablement atteint les objectifs qui lui ont été assignés.
Mais depuis sa création, son environnement a changé et elle doit s'y adapter. Les budgets sont plus contraints. Les menaces sont plus diversifiées. Les technologies se sont banalisées. L'industrie de défense, autrefois naissante, a atteint sa maturité.
DGA (réforme)
La réforme de la DGA peut être résumée en quatre points :
La DGA doit se recentrer sur sa mission première de conduite des programmes d'armement. Pour ce faire, elle doit renforcer ses capacités de prospective et de contrôle de la cohérence des systèmes d'armes et de forces. La réforme proposée achève le processus interarmées qui avait été à l'origine de la création de la DGA.
Il s'agit de reproduire ce qui se pratique déjà pour la force océanique stratégique à savoir la notion de programmes d'ensemble. Il s'agit également de valoriser les complémentarités qui existent entre les programmes interarmées et des moyens multiplicateurs de forces, que sont les programmes spatiaux et les systèmes d'information et de commandement.
Il faut également redonner tout son sens à la notion de direction de programme et pour cela s'inspirer des méthodes les plus modernes en matière de gestion de projets développées dans l'industrie civile. Ces méthodes sont d'ailleurs celles qui avaient été définies initialement par le secteur de l'armement, à l'origine de la notion même de programme, mais adaptées par les entreprises civiles sous la pression concurrentielle.
La DGA doit conforter et valoriser ses compétences techniques. L'ensemble des centres d'expertise et d'essais de la DGA est regroupe au sein d'une même direction des techniques et des moyens. C'est au sein de ces centres que se trouve l'essentiel des effectifs de la DGA étatique.
Le regroupement a pour objectif de valoriser les complémentarités entre les différents centres pour être en mesure de jouer un rôle majeur dans une consolidation à l'échelle européenne. Il s'agit de mettre en valeur les pôles d'excellence que constituent cos centres et de leur donner les moyens d'élargir leur action au niveau européen et mondial.
La DGA doit préciser son mode d'action internationale en rénovant les procédures de coopération européenne et en renforçant ses capacités de soutien des exportations de défense.
Tout conduit la France vers une politique d'armement résolument européenne. La part du financement des programmes conduits en coopération européenne est actuellement de 15 %. Elle sera de 34 % dans six ans à la fin de la période de la loi de programmation.
Or la coopération est aujourd'hui tiraillée entre particularismes et intérêts nationaux. Pour être plus efficace, la coopération doit découler d'une vision et d'une préparation commune de l'avenir, s'appuyer sur de véritables programmes intégrés européens et tenir compte du lien de plus en plus étroit entre la coopération sur les programmes ci les restructurations de l'industrie d'armement à l'échelle européenne.
Concernant la politique d'exportation, la DGA doit être en mesure de jouer le rôle clef qui est le sien en matière de préparation de la stratégie et de soutien apporté aux entreprises françaises à l'étranger. Conformément à la disposition de la loi de programmation adoptée sur la proposition du président Boyon, j'aurai d'ailleurs l'occasion de présenter à votre commission un plan stratégique et de soutien des exportations d'armement.
La DGA doit être au cœur de la rénovation du processus d'acquisition des armements. La DGA doit exprimer clairement une politique d'achat qui encourage la compétitivité de l'industrie. Cette politique repose sur la responsabilisation des entreprises et sur une recherche systématique de la mise en concurrence, entre maîtres d'œuvres européens chaque fois que cela sera économiquement raisonnable, en tout état de cause entre équipementiers et fournisseurs de sous-systèmes.
Une plus grande sélectivité sera recherchée dans les choix de lancement des programmes. Dans un contexte géostratégique et technologique évolutif, il faut en effet éviter d'engager trop rapidement des programmes. Leurs durées de réalisation peuvent rendre certaines options, prises lors du lancement, obsolètes avant leur achèvement.
La réforme, au-delà de l'ambition de réduction des coûts, pourrait se résumer sous trois traits principaux :
– la mise en application au sein d'une administration d'État, des méthodes de gestion qui ont fait leurs preuves dans le secteur concurrentiel ;
– le souci d'intégrer de plus en plus la dimension européenne ;
– le lien étroit entre cette réforme et celle des industries d'armement dans les quatre secteurs clés que sont le nucléaire, l'aéronautique et l'espace, l'électronique et l'électromécanique.
La réforme de la DGA que je vous présente ici est un chantier de très grande envergure qui est née de la lettre de mission que j'ai adressée, en avril dernier, au nouveau délégué général pour l'armement et qui a été présentée lors du conseil des ministres du 11 septembre dernier. Je me félicite que vous ayez invité Jean-Yves Helmer à venir vous en parler plus en détail la semaine prochaine. La réforme de notre appareil de défense a trouvé sa première application à travers la loi de programmation militaire. Elle devrait se poursuivre par le projet de loi, relatif au nouveau service national, que j'aurai l'honneur de présenter devant le conseil des ministres dans quelques semaines.
Elle marque aujourd'hui une étape majeure dans la rénovation de notre appareil industriel d'armement. Rénovation de la structure et des méthodes d'une administration prestigieuse, elle se situe au carrefour de la maîtrise des dépenses publiques et de la réforme de l'État. Volet essentiel de la réforme de la défense, elle s'inscrit bien dans la volonté de doter notre pays d'une « défense plus moderne, plus efficace et moins coûteuse ».