Texte intégral
Déclaration de Louis Le Pensec au sujet de la levée de l’embargo sur les viandes bovines d’Irlande du Nord
Le France s’est prononcée en faveur de la levée de l’embargo sur les viandes issues de troupeaux bovins certifiés d’Irlande du Nord. La majorité du Conseil s’est prononcée dans le même sens.
Mon souci majeur pour déterminer notre position dans cette affaire était la santé publique et le strict respect du principe de précaution.
Le système de contrôle des viandes bovines en Irlande du Nord offre les garanties nécessaires qui ont conduit le comité scientifique directeur de la Communauté à donner un avis favorable au projet de la Commission.
1. Les viandes nord-irlandaises concernées sont désossées et dénervées.
2. Elles sont issues d’animaux de moins de trente mois originaires exclusivement de troupeaux certifiés dans lesquels il n’y a pas eu de cas de BSE et qui font l’objet d’un suivi informatisé depuis dix ans.
La France s’était, vous le savez peut-être, abstenue au niveau du comité vétérinaire permanent en faisant part de réserves techniques.
Celles-ci ont été levées, après des contacts étroits avec les services britanniques et ceux de la Commission et les nouvelles garanties qui nous ont été données au cours du conseil.
Pour ce qui concerne le mode de production des suifs, la Commission adaptera sa décision, selon les prescriptions du comité scientifique directeur qui seront très prochainement formulées.
Je voudrais insister sur un dernier point, de la plus grande importance : le principe de précaution est pleinement respecté. Nous avons accepté de lever partiellement l’embargo, à la fois sur une base scientifique rigoureuse et une gestion rationnelle de la crise de l’ESB.
Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, 16-17 mars 1998
Levée de l’embargo pour l’Irlande du Nord
Monsieur le président,
La France est favorable au principe de la levée de l’embargo pour l’Irlande du Nord qui s’inscrit dans le respect de la procédure arrêtée lors du Conseil européen de Florence et qui contribue à une approche plus rationnelle de la consommation de viande bovine sur la base du principe de précaution qui doit évidemment nous guider en la matière.
Nous y sommes d’autant plus favorables aujourd’hui que nous avons reçu les réponses attendues aux demandes d’éclaircissement que nous avions formulées dans les instances compétentes de l’Union qui ont eu à connaître de cette proposition.
Cependant, afin de pouvoir informer et rassurer comme il convient les consommateurs sur la sécurité du dispositif mis en place, un certain nombre de questions techniques doivent encore être précisées.
Je voudrais insister sur trois points.
Tout d’abord, en ce qui concerne les suifs produits au Royaume-Uni à partir de matériels provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, les critères de production définis en annexe du projet de décision ne sont pas conformes à l’avis scientifique temporaire émis le 20 février dernier.
Je souhaite donc que la Commission puisse s’engager formellement à modifier cette annexe, ainsi que l’article 4 de la décision auquel elle est rattachée, en fonction de l’avis scientifique définitif qui doit être adopté par le comité scientifique directeur à la fin du mois, et que l’audit de la Commission prévu à l’article paragraphe 5 du projet de décision soit mené conformément aux dispositions de cet avis.
En second lieu, l’interprétation des articles 9 et 10 de cette décision mérite d’être clarifiée.
Je souhaiterais que la Commission puisse confirmer par une déclaration interprétative que la notion de « séparation » (à l’article 9) signifie que des locaux différents seront utilisés pour les produits destinés aux échanges. Il conviendrait également de préciser que la surveillance officielle des opérations des produits destinés aux échanges (à l’article 10) signifie que les opérations sont réalisées sous la surveillance directe d’un agent de l’autorité compétente.
Enfin, il me semble qu’il serait utile, par souci de transparence et d’information des États-membres, que la Commission s’engage à présenter, au comité vétérinaire permanent, un rapport des inspections communautaires réalisées au Royaume-Uni, conformément à l’article 14 de la décision, dès la fin de cette année, puis annuellement.
En conclusion, Monsieur le président, des engagements sur ces points me permettront de voter en faveur de la décision présentée.
Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, 16-17 mars 1998
Intervention du ministre, Louis Le Pensec
Accord vétérinaire entre l’Union européenne et les États-Unis
Monsieur le président,
Les termes de l’accord vétérinaire avec les États-Unis qui nous est proposé aujourd’hui sont désormais plus favorables aux intérêts communautaires qu’ils ne l’étaient il y a quelques mois.
Je remercie la Commission des efforts consentis pour améliorer le projet d’accord.
Toutefois, certaines zones d’ombre doivent encore être éclaircies.
C’est en particulier le cas de la reconnaissance du statut sanitaire de l’Union au regard de certaines maladies animales, et notamment de la peste porcine, qui n’est pas assez précisément établi.
Il m’est difficile de me joindre à un accord aussi incomplet sur ce point.
Les dernières incertitudes devront être levées.
Il me paraît pas possible de décider avant la publication officielle de la réglementation nord-américaine définitive portant connaissance du statut sanitaire de notre Union.
S’agissant de MEGAREG, autre sujet de préoccupation dont chacun est désormais, je crois, pleinement conscient, notre demande de moratoire n’est toujours pas satisfaite.
Les établissements laitiers américains exportant vers la Communauté disposent pourtant, eux d’un traitement transitoire très favorable, et cela à la suite d’une proposition de la Commission.
L’application des règles communautaires permet d’atteindre un niveau de protection sanitaire le plus souvent supérieur à celui qui est recherché aux États-Unis. Chacun en convient, jusqu’aux experts américains qui visitent régulièrement nos établissements.
Malheureusement, nous serions contraints d’imposer aux établissements communautaires des exigences supplémentaires injustifiées dont l’impact économique n’est pas négligeable.
Cette situation, Monsieur le président, ne saurait être que transitoire.
La Commission doit s’engager à démontrer la supériorité du système communautaire en procédant, si nécessaire, à des aménagements des règles communautaires.
Elle doit également s’engager formellement à défendre l’équivalence, qu’elle aura objectivement démontrée, en utilisant les facultés dont elle dispose dans le cadre du comité mixte et à saisir le Conseil en vue d’une dénonciation éventuelle de l’accord sur la base des dispositions de son article 16, dans l’hypothèse d’une issue non satisfaisante des négociations.
Elle doit par ailleurs confirmer qu’elle s’engagerait dans ce cas à utiliser tous les moyens dont la Communauté peut se prévaloir en vertu de l’article 2.
En conséquence, ce n’est que sous réserve des éléments que je viens d’évoquer, que je serais en mesure d’approuver le projet d’accord qui nous est soumis.
Je vous remercie.