Texte intégral
La politique budgétaire du gouvernement laissant présager une nouvelle ponction du circuit économique du 1 % logement, et ce à un niveau inégalé, les partenaires sociaux ont été reçus sur ce sujet par Monsieur Périssol, ministre délégué au Logement, ce mercredi 17 juillet.
Pour la CFDT, le 1 % logement est un des acteurs de la diversité d'intervention dans le domaine du logement, diversité que personne n'a intérêt à remettre en cause. Il est nécessaire de maintenir la capacité d'investissement du 1 %, ce maintien passant par une réforme du système.
La CFDT estime essentiel de stabiliser le système du 1 %, stabilisation passant par une convention entre les Partenaires Sociaux et l'État. Il s'agira par cette convention de :
– mettre en oeuvre le projet d'Union Économique et Sociale renforçant le paritarisme de gestion du dispositif ;
– définir les rapports financiers entre l'État et le dispositif du 1 % ;
– définir les priorités d'emplois des fonds ;
– mettre en oeuvre, au niveau de l'Union Économique et Sociale, les moyens adéquats pour permettre au 1 % de maintenir en toute autonomie ses prestations auprès des salariés, tout en respectant les nécessaires équilibres entre le locatif et l'accession.
Cette convention qui pourrait être signée par les Partenaires Sociaux doit prévoir :
– la garantie, que la contribution exceptionnelle du 1 % logement de 6 milliards de francs alimente un fonds de concours, fonds faisant l'objet d'un comité de suivi impliquant les partenaires sociaux ;
– de ne pas diminuer la capacité d'intervention sur le logement des plus défavorisés (9 % et 1/9eme) et mettre en oeuvre deux actions que la CFDT estime prioritaires : en- direction des jeunes et en direction de l'accompagnement des plans sociaux ;
– un engagement net de restructuration des CIL ;
– le maintien du financement des démarches d'information préventive (réseau de l'AIL) ;
– l'engagement de la tenue d'une table-ronde Partenaires Sociaux – État concernant la définition d'orientation et de pérennisation à long terme du 1 %.