Texte intégral
Madame la Députée, vous avez évoqué la question de la filière laitière, qui est concernée par plusieurs sujets.
Premièrement, la sortie des quotas laitiers sera effective cette année. Je rappelle que ce choix avait été fait en 2008. Il faut à présent trouver des solutions pour l'avenir. Je ne peux pas dire que, dans les discussions que nous avons eues jusqu'ici, les autres pays européens aient fait preuve de beaucoup de volontarisme pour trouver des mécanismes de régulation. La France a proposé des solutions à deux reprises et a envoyé un nouveau «papier» à ce sujet, qui sera discuté en plusieurs étapes sous présidence lettonne. Notre objectif est de forcer l'ensemble des pays européens à être plus coopératifs dans le domaine du lait. La création d'un observatoire des prix est une très bonne chose, mais observer les prix en Europe sans tenir compte de ce qui se passe sur le marché mondial serait une erreur. En effet, les baisses des prix viennent d'abord des grands marchés de poudre de lait à l'échelle internationale.
Deuxièmement, vous avez évoqué les possibilités données aux organisations de producteurs de contester l'inapplication des contrats qu'ils ont eux-mêmes signés avec les laiteries. Je voudrais vous rappeler que la loi d'avenir, adoptée le 11 septembre 2014, dispose que les producteurs peuvent engager des actions collectives pour contester l'application des contrats. Cette disposition fait écho à celle de la loi Hamon relative aux class actions.
J'insiste donc sur le fait que les procédures menées actuellement à l'encontre de la laiterie que vous avez citée sont pleinement intégrées dans la loi.
Troisièmement, comment prévient-on les situations conflictuelles ? La loi d'avenir comporte également des dispositions sur la médiation, qui nous avait permis de dégager en faveur des producteurs, en 2013, vingt-cinq euros supplémentaires pour mille litres de lait collectés.
Il faut travailler avec l'ensemble de la grande distribution - ce qui a, d'ailleurs, déjà commencé - pour éviter que la pression ne porte sur les prix et les producteurs.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 janvier 2015