Texte intégral
I - Dans sa communication sur la situation internationale, le ministre des affaires étrangères a indiqué au Conseil des ministres que le bureau de la commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins avait unanimement approuvé, le 17 décembre 1987, la demande d'enregistrement en qualité d'"investisseur pionnier" présentée par la France, au nom de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) agissant pour le compte de l'Association française d'études et de recherche des nodules (AFERNOD). - Depuis cette date, la France dispose, dans le Pacifique, de droits exclusifs sur une superficie de 75000 kilomètres carrés pour explorer et, le moment venu, exploiter, conformément au droit international, des gisements de nodules polymétalliques. - Ce résultat constitue l'aboutissement de cinq années de négociations et consacre, au regard de la communauté internationale, les droits exclusifs de la France dans une zone importante.