Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`MESURES INDIVIDUELLES` M. PIERRE BAECHLIN, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME AVOCAT GENERAL SUPPLEANT PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. GUY PICHOT, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EST NOMME AVOCAT GENERAL SUPPLEANT PRES LA LA COUR DE SURETE DE L'ETAT