Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MONEGASQUE, RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEDECINS MONEGASQUES AUX REGIMES DES RETRAITES DES MEDECINS FRANCAIS, SIGNES A MONACO LE 26 JUIN 1975 `DATE`
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