Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AMELIORANT LE STATUT DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPARTION OUVRIERE. CES SOCIETES ANONYMES SE CARCTERISENT PAR L'EXISTENCE, DANS LEUR SEIN, D'UNE "SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN_D_OEUVRE" COMPOSEE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET PROPRIETAIRE "D'ACTIONS DE TRAVAIL" A COTE DES ACTIONS REPRESENTATIVES DU CAPITAL ET QUI DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER A LA DISTRIBUTION DES BENEFICES. PAR L'INTERMEDIAIRE DE MANDATAIRES QU'ELLE CHOISIT PARMI SES MEMBRES, LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN_D_OEUVRE PARTICIPE AVEC VOIX DELIBERATIVE AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. LES DISPOSITIONS EXISTANTES SONT MODIFIEES SUR DIVERS POINTS : ACTUELLEMENT, POUR DESIGNER LES MANDATAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN_D_OEUVRE, CHACUN DE SES MEMBRES DISPOSE D'UN NOMBRE DE VOIX QUI EST _FONCTION DE SON SALAIRE : LE PROJET PREVOIT QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES STATUTS, CHAQUE SALARIE AURA A CET EGARD UNE VOIX ; L'AGE MINIMA POUR FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE EST ABAISSE A 18 ANS. ENFIN, LE STATUT DE CES SOCIETES EST ALIGNE SUR LE DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE QUORUM PREVUES POUR LA VALIDITE DES ASSEMBLEES GENERALES ET LA REPRESENTATION DES MEMBRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ENTRE EUX POUR CES ASSEMBLEES
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