Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LES DEPENSES D'ASSURANCE-MALADIE` CES MESURES IMMEDIATES SONT COMPLETEES PAR DES DISPOSITIONS A PLUS LONG TERME POUR AJUSTER LE NOMBRE DES PRATICIENS AUX BESOINS MEDICAUX DES FRANCAIS. EN OUTRE, UN PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DECIDER, DANS LES CAS OU IL Y AURAIT DES EXCEDENTS MANIFESTES PAR RAPPORT AUX BESOINS, LA REVISION DES CAPACITES HOSPITALIERES, SERA DEPOSE AU PARLEMENT AU COURS DE LA PROCHAINE SESSION. POUR PERMETTRE UNE INFORMATION PLUS COMPLETE DU PARLEMENT ET DE L'OPINION SUR LA SITUATION FINANCIERE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE SERA MISE EN PLACE, DANS UN DELAI D'UN MOIS. PRESIDEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE `SIMONE VEIL` ET COMPOSEE DE MEMBRES DU PARLEMENT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES, CETTE COMMISSION SE REUNIRA DEUX FOIS PAR AN, AU PRINTEM PS ET A L'AUTOMNE, POUR EXAMINER LE RAPPORT PREPARE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A L'ATTENTION DU PARLEMENT, SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE