Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS. LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 AVAIT EU POUR OBJET DE FACILITER L'ACCUEIL, LA REINSTALLATION DE CES FRANCAIS. CELLE DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, AVAIT INSTITUE UNE CONTRIBUTION NATIONALE PARTIELLE A L'INDEMNISATION DES BIENS DONT ILS AVAIENT ETE SPOLIES. LE PROJET DE LOI ADOPTE AUJOURD'HUI CONSACRE LA RECONNAISSANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES RAPATRIES ET MET EN OEUVRE LA SOLIDARITE NATIONALE POUR COMPLETER LEUR INDEMNISATION. LES RAPATRIES PERCEVRONT LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LEUR PATRIMOINE, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND D'UN MILLION DE FRANCS PAR MENAGE, ET LA CONTRIBUTION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970