Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`POLITIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES D'OUTRE-MER` LES PERSONNES AGEES DE 70 ANS ET PLUS AU 1ER JANVIER 1978 RECEVRONT UN TITRE PRIORITAIRE PORTANT INTERET A 6,5 % L'AN, EXONERE D'IMPOT. CES INTERETS SERONT VERSES CHAQUE ANNEE POUR LA PARTIE NON AMORTIE DU CAPITAL. L'AMORTISSEMENT SE FERA EN CINQ ANNUITES EGALES, MAIS LES INTERESSES AURONT LA FACULTE, CHAQUE ANNEE DE CONSERVER LE TITRE. LES PERSONNES DE MOINS DE 70 ANS AU 1ER JANVIER 1978, RECEVRONT DES CERTIFICATS D'INDEMNISATION QUI PORTERONT INTERETS A 6,5 % PAR AN EXONERES D'IMPOT. A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982, CES CERTIFICATS SERONT AMORTIS SUR QUINZE ANS EN ANNUITES CONSTANTES, EN CONSERVANT LA BASE DE 6,5 % D'INTERETS. LES PERSONNES ATTEIGNANT 70 ANS APRES LE 1ER JANVIER 1978 POURRONT DEMANDER LA TRANSFORMATION DU CERTIFICAT EN TITRE PRIORITAIRE. LES CERTIFICATS ET LES TITRES PRIORITAIRES SERONT NOMINATIFS ET INCESSIBLES. ILS POURRONT ETRE ADMIS EN GARANTIE DES EMPRUNTS DEJA CONTRACTES COMME GARANTIE DE RESSOUR CES FUTURES ET, EN-CAS-DE DECES, ILS POURRONT SERVIR AU PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION EXIGIBLES SUR LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION. CONCLUANT L'EXAMEN DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIUQE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DECLARE : "LE PROJET DE LOI D'INDEMNISATION VA PORTER A 40 MILLIARDS LE MONTANT DES SOMMES QUI SERONT VERSEES A NOS COMPATRIOTES RAPATRIES D'OUTRE-MER. C'EST UN EFFORT DE SOLIDARITE CONSIDERABLE QUI VA ETRE AINSI DECIDE. JE SOUHAITE QUE L'ADOPTION DE CE PROJET SOIT L'OCCASION D'ASSURER LA REINTEGRATION DEFINITIVE DES RAPATRIES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE NATIONALE"