Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LES MUTATIONS ECONOMIQUES QUI RENDENT DIFFICILE LA GESTION DES ENTREPRISES ET MENACENT PARFOIS LEUR DEVELOPPEMENT ET LEUR EXISTENCE ONT RENDU NECESSAIRE UNE REFORME DES DISPOSITIONS REGISSANT LA FAILLITE QUI NE TIENNENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES CONSEQUENCES SUR L'EMPLOI ET SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS. LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE CONSEIL A POUR OBJET DE PREVENIR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DU COMITE SUR LA REFORME DE L'ENTREPRISE, PRESIDE PAR M. SUDREAU, PAR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE LEUR SITUATION, DE DONNER LA PRIORITE AUX PROCEDURES PERMETTANT LEUR SURVIE ET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CES PRINCIPES SUR LA SITUATION DES PROFESSIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. AU TITRE DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES, LES ENTREPRISES DE PLUS DE 750 SALARIES DEVRONT ETABLIR TOUS LES SIX MOIS UNE SITUATION PROVISOIRE DE BILAN ET CHAQUE ANNEE UN PLAN DE TRESORERIE ET UN PLAN DE FINANCEMENT, QUI SERONT COMMUNIQUES A LA BANQUE DE FRANCE. LE ROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SERA RENFORCE : IL LEUR APPARTIENDRA D'APPELER L'ATTENTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE SUR TOUT FAIT SIGNIFICATIF REVELANT UNE EVOLUTION PREOCCUPANTE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE. LES ACTIONNAIRES ET LE COMITE D'ENTREPRISE POURRONT SAISIR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LE DIRECTOIRE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES. POUR LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, DIVERSES DISPOSITIONS SONT PREVUES POUR FAVORISER LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PERMETTANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET EVITER LA LIQUIDATIONS DE BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE. IL S'AGIT DE L'ALLONGEMENT DE 3 A 5 ANS DE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT TENDANT A APURER LE PASSIF, DE LA POSSIBILITE D'ECARTER LES ANCIENS DIRIGE ANTS RESPONSABLES DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE, DE L'ATTRIBUTION D'UN RANG PRIVILIGIE AUX CREANCES DE CEUX QUI CONTRIBUENT AU REDRESSEMENT FINANCIER DE L'ENTREPRISE, D'UNE MEILLEURE PROTECTION DES DROITS DES SALARIES EN CAS DE POURSUITE PROVISOIRE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE