Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`PREVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES` ENFIN, LE PROJET DE LOI ETABLIT UNE NETTE SEPARATION ENTRE LES PROFESSIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI SONT EXERCEES AUJOURD'HUI, SAUF A PARIS ET A MARSEILLE, PAR LES MEMES PERSONNES. LA PROFESSION DE SYNDIC SERA ORGANISEE SOUS LA FORME D'UNE COMPAGNIE NATIONALE ET D'INSTANCES REGIONALES. LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NE POURRA ETRE EXERCEE QUE PAR DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE, LE JUGE AYANT DANS CERTAINS CAS LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN DEHORS DE LA LISTE NATIONALE POUR FAIRE_FACE A DES SITUATIONS LOCALES SPECIFIQUES. LES ACTUELS SYNDICS AURONT UN DELAI D'UN AN POUR CHOISIR ENTRE LES DEUX PROFESSIONS. IL S'AGIT LA D'UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS IMPORTANTES QUI REFORMENT UNE PARTIE DU DROIT DES SOCIETES POUR FAIRE PREVALOIR LES PREOCCUPATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, NOTAMMENT LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI, SUR LES CONSIDERATIONS TENAN T A LA SITUATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE