Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES `ROBERT BOULIN` A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'EXAMINER LES SUITES DONNEES AU RAPPORT PUBLIC DE LA COUR_DES_COMPTES DITE "COMMISSION DES SUITES" QUI VIENT DE DEPOSER SON RAPPORT ANNUEL. LE BILAN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION FAIT APPARAITRE UN PROGRES PAR-RAPPORT AUX ANNEES PRECEDENTES. L'EXAMEN DES SUITES DONNEES PAR LES ADMINISTRATIONS AUX OBSERVATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT PUBLIC DE LA COUR_DES_COMPTES DE 1976 A NOTAMMENT FAIT APPARAITRE QUE, DANS LA MOITIE DES CAS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AVAIENT DEJA ETE PRISES PAR LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS INTERESSEES POUR DONNER SATISFACTION A LA COUR_DES_COMPTES. DANS L'AUTRE MOITIE DES CAS, LA COMMISSION A FAIT DES RECOMMANDATIONS PRECISES POUR PERMETTRE DE DONNER SUITE DES 1978 AUX OBSERVATIONS DU RAPPORT DE LA COUR_DES_COMPTES
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