Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'INTEGRATION DANS DES CORPS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS OU SERVICES SPECIALISES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. CE PROJET PREVOIT L'INTEGRATION DANS DES CORPS EXISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES EDUCATEURS SCOLAIRES ET MAITRES ASSIMILES EN-FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR HANDICAPES, PRIVES OU RELEVANT DES COLLECTIVITES LOCALES. IL COMPLETE L'ARTICLE 78 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1978, DEJA VOTEE PAR LES ASSEMBLEES, QUI AUTORISE LE GOUVERNEMENT A CREER PAR DECRET, DANS LA LIMITE DE 2 800, LES EMPLOIS NECESSAIRES POUR PRENDRE EN_CHARGE CES PERSONNELS AU_TITRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. CES DIFFERENTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SONT LIEES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN_FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
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