Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE CHARGE DE L'ACTION_SOCIALE `HELENE MISOFFE`, A FAIT_LE_POINT DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES _INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES. LES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES, ETABLISSEMENTS POUR ENFANTS ET ADULTES HANDICAPES, CRECHES, FOYERS DE L'ENFANCE, MAISONS DE RETRAITE, COMPTENT PLUSIEURS MILLIERS D'ETABLISSEMENTS POUR UN BUDGET ANNUEL DE PLUS_DE 10 MILLIARDS DE FRANCS. LA LOI SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES PERMET EN_PREMIER_LIEU D'ORDONNER LEUR DEVELOPPEMENT. LES PROJETS DE CREATION D'EQUIPEMENTS SONT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A DES COMMISSIONS REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES QUI DONNENT UN AVIS SUR L'ETENDUE DES BESOINS RESTANT A SATISFAIRE. CES COMMISSIONS ONT ETE MISES EN_PLACE EN 1977. LA LOI FOURNIT, D'AUTRE_PART, UN _CADRE POUR LA RENOVATION PERMANENTE DU SECTEUR : LES PREFETS ONT LE DROIT D'ACCORDER DES DEROGATIONS AUX NORMES, AFIN QUE LES ETABLISSEMEN TS SOIENT MIEUX ADAPTES AUX BESOINS LOCAUX ET QUE L'INNOVATION SOCIALE PUISSE SE DEVELOPPER. PARALLELEMENT, LA PARTICIPATION DES USAGERS ET DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VA ETRE INSTITUEE, PAR UN DECRET A PARAITRE EN JANVIER 1978 QUI PRESCRIT LA CREATION D'UN CONSEIL_DE_MAISON TRIPARTITE (USAGERS, PERSONNEL ET ADMINISTRATION) DANS CHAQUE ETABLISSEMENT. ENFIN, DEUX DISPOSITIONS IMPORTANTES DE LA LOI CONCERNENT PARTICULIEREMENT LES PERSONNES AGEES HEBERGEES. IL S'AGIT DE LA DISPOSITION DES HOSPICES QUI VONT ETRE REMPLACES PROGRESSIVEMENT PAR DES MAISONS DE RETRAITE OU DES CENTRES DE CURE MEDICALE DANS UN DELAI DE 10 ANS. PAR_AILLEURS L'ASSURANCE_MALADIE PEUT DESORMAIS PRENDRE EN_CHARGE LES SOINS DISPENSES AUX PENSIONNAIRES DE TOUS LES ETABLISSEMENTS. UN PROJET DE LOI ACTUELLEMENT DEBATTU AU PARLEMENT PERMETTRA D'ETENDRE CETTE DERNIERE MESURE PAR L'_INSTITUTION DU TIERS PAYANT ET LA SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR
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