Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU NOMBRE DE SENATEURS REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. L'ACCES A L'INDEPENDANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE_DES_AFARS_ET_DES_ISSAS `TFAI`, DEVENU REPUBLIQUE DE DJIBOUTI LE 23 JUIN 1977 REND NECESSAIRE LA REDUCTION A TROIS DU NOMBRE DES SENATEURS REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUI NE _COMPTENT PLUS DESORMAIS QUE LA NOUVELLE-CALEDONIE, LA POLYNESIE FRANCAISE ET LES ILES WALLIS ET FUTUNA
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