Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent.

Discours

CM. 28 FEVRIER 1979 CODE DES COMMUNES¿

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI DONNANT FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DES COMMUNES `COLLECTIVITES LOCALES` ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS `MESURES` DE CE CODE
-

MOTS CLÉS

Haut de page