Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES `LOUIS DE GUIRINGAUD`, DE LA SANTE ET DE LA SECURITE_SOCIALE `SIMONE VEIL`, ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES `RAYMOND BARRE` ONT DRESSE DEVANT LE CONSEIL_DES_MINISTRES UN BILAN DE L'APPLICATION DE QUATRE LOIS IMPORTANTES CONCERNANT LES FRANCAIS DE_L_ETRANGER. `LEGISLATION SOCIALE ` S'AGISSANT DE LA SECURITE_SOCIALE, IL A ETE SOULIGNE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ENTRERA EN_VIGUEUR DANS LES DELAIS ANNONCES PAR LE GOUVERNEMENT. DES LE 1ER JANVIER 1978, LES TRAVAILLEURS SALARIES FRANCAIS A_L_ETRANGER, QU'ILS SOIENT DETACHES TEMPORAIREMENT OU EXPATRIES, POURRONT BENEFICIER, S'ILS LE SOUHAITENT, D'UNE COUVERTURE SOCIALE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE DONT ILS BENEFICIERAIENT EN FRANCE. A TRES BREF DELAI, LES IMPRIMES D'ADHESION AUX NOUVEAUX REGIMES D'ASSURANCE_VOLONTAIRE SERONT ENVOYES, AVEC UNE NOTICE D'INFORMATION, A TOUS CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER. DANS LE DOMAINE FISCAL, LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 ONT ETE PRISES. UNE INSTRUCTION DETAILLEE SERA ENVOYEE AVANT LA FIN DE L'ANNEE A TOUS LES CONSULS, QUI POURRONT AINSI RENSEIGNER EXACTEMENT NOS COMPATRIOTES SUR CETTE NOUVELLE LEGISLATION FISCALE MIEUX ADAPTEE, SIMPLIFIEE ET ALLEGEE
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-03=02
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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