Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE EN-MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 18 DECEMBRE 1973 `DATE`. CETTE CONVENTION DETERMINE LA LOI INTERNE APPLICABLE, DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DES FABRICANTS ET PRODUCTEURS EN-FONCTION DES ELEMENTS SUIVANTS : LIEU DU DELIT, LIEU DU DOMICILE DE LA VICTIME, LIEU DU DOMICILE DU RESPONSABLE DU DELIT ET LIEU DE L'ACQUISITION DU PRODUIT
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