Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`TOM` LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE DEUX PROJETS DE LOI COMPLETANT, L'UN, LA LOI DU 8 JUILLET 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, L'AUTRE, LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET CONSTITUANT AINSI UNE NOUVELLE AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COMMUNES `COLLECTIVITES LOCALES` DANS CES TERRITOIRES
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