Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:DANS LE DOMAINE DE LA REFORME DE L'ENTREPRISE, LE GOUVERNEMENT A FAIT LE POINT DES TEXTES DE LOI DEJA DEPOSES DEVANT L'ASSEMBLEE_NATIONALE ET A PROCEDE A L'EXAMEN DES PROJETS EN PREPARATION ET DES INITIATIVES NOUVELLES QU'IL ENTEND PRENDRE INCESSAMMENT