Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:"CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES" LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 22 JUIN 1976 A REFORME LE DISPOSITIF DE CONTROLE DES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICS ET SUPPRIME LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LA MISSION DE CONTROLE A ETE CONFIEE A LA COUR_DES_COMPTES. CETTE REFORME NECESSITE LA MODIFICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES ; EN EFFET, CE DECRET S'APPLIQUAIT AUX ENTREPRISES ET ORGANISMES QUI RELEVAIENT, JUSQU'A MAINTENANT, DE LA COMPETENCE DE L'ANCIENNE COMMISSION DE VERIFICATION.
- L'OBJET DE CE PROJET CONSISTE D'ABORD A REDEFINIR LES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT : LES ETABLISSEMENTS, ORGANISMES OU SOCIETES DANS LESQUELS L'ETAT POSSEDE LA MAJORITE DU CAPITAL, C'EST-A-DIRE CEUX QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE DEDE LA COUR_DES_COMPTES SONT ASSUJETTIS DE PLEIN DROIT AU CONTROLE DE L'ETAT, ET LES FILIALES DANS LESQUELLES L'ETAT OU LES ORGANISMES DU SECTEUR SONT MAJORITAIRES PEUVENT ETRE EGALEMENT ASSUJETTIES A CE CONTROLE DE FACON FACULTATIVE.
- D'AUTRE PART, LE PROJET ALLEGE LES FORMALITES DU CONTROLE DE MANIERE A EN ACCROITRE L'EFFICACITE ET A RACCOURCIR LES DELAIS.
- ENFIN, LES CESSIONS DE PARTICIPATION DES ORGANISMES PUBLICS SERONT DESORMAIS SOUMISES A AUTORISATION AU MEME_TITRE QUE LES PRISES OU LES EXTENSIONS DE PARTICIPATION.
- L'OBJET DE CE PROJET CONSISTE D'ABORD A REDEFINIR LES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT : LES ETABLISSEMENTS, ORGANISMES OU SOCIETES DANS LESQUELS L'ETAT POSSEDE LA MAJORITE DU CAPITAL, C'EST-A-DIRE CEUX QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE DEDE LA COUR_DES_COMPTES SONT ASSUJETTIS DE PLEIN DROIT AU CONTROLE DE L'ETAT, ET LES FILIALES DANS LESQUELLES L'ETAT OU LES ORGANISMES DU SECTEUR SONT MAJORITAIRES PEUVENT ETRE EGALEMENT ASSUJETTIES A CE CONTROLE DE FACON FACULTATIVE.
- D'AUTRE PART, LE PROJET ALLEGE LES FORMALITES DU CONTROLE DE MANIERE A EN ACCROITRE L'EFFICACITE ET A RACCOURCIR LES DELAIS.
- ENFIN, LES CESSIONS DE PARTICIPATION DES ORGANISMES PUBLICS SERONT DESORMAIS SOUMISES A AUTORISATION AU MEME_TITRE QUE LES PRISES OU LES EXTENSIONS DE PARTICIPATION.