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CM. 4 AVRIL 1979 ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DE GESTION DES PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES¿

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:`PARTICIPATION FINANCIERE` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI CREANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL CHARGE DE GERER LES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) `ENTREPRISE PUBLIQUE` ET DANS CELUI DE LA SOCIETE ANONYME DES AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION `ENTREPRISE`, EN_VUE DE COORDONNER LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'AERONAUTIQUE
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