Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:COMMUNIQUE OFFICIEL:ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
- LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION AGRICOLES. LE PARLEMENT AVAIT ADOPTE, A LA FIN DE LA SESSION D'AUTOMNE 1977, UNE PROPOSITION DE LOI SUR CE SUJET. POUR DES RAISONS DE STRICTE PROCEDURE TENANT UNIQUEMENT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION RELATIVE A L'IRRECEVABILITE DES PROPOSITIONS DE LOI PRESENTEES PAR LES PARLEMENTAIRES, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, SAISI PAR 60 DEPUTES DE L'OPPOSITION, A DECLARE, LE 18 JANVIER 1978, QUE L'ADOPTION DE CETTE LOI N'ETAIT PAS CONFORME A LA CONSTITUTION. MAIS LE CONTENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N'A PAS ETE CRITIQUE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT A ESTIME POSSIBLE ET NECESSAIRE DE LES REPRENDRE EN LES AMENDANT DANS LA FORME, DANS UN PROJET DE LOI QU'IL LUI APPARTIENT DE PRESENTER AU PARLEMENT ET QUI SERA DEPOSE SUR LE BUREAU DU SENAT.