Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA POLITIQUE ECONOMIQUE` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE TROIS SERIES DE DISPOSITIONS A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS, DES INVESTISSEMENTS QUI CONTRIBUENT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INVESTISSEMENTS POUR LA RECHERCHE. POUR LES PREMIERS, LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUI AURONT PROCEDE AVANT LE 31 DECEMBRE PROCHAIN A LA REEVALUATION DE LEUR BILAN POURRONT DEDUIRE DE LEUR BENEFICE DES ANNEES 1979 ET 1980 UNE FRACTION DE LEUR PROVISION DE REEVALUATION DANS LA LIMITE DE 10 % DE L'ACCROISSEMENT DE LEURS INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS CONSTATE EN 1979 ET EN 1980 PAR-RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DISPOSITIONS POURRONT ETRE PROLONGEES APRES 1981 SERONT DETERMINEES DANS LES FUTURES LOIS DE FINANCES. LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUI N'AURAIENT PU PROCEDER A LA REEVALUATION DE LEUR BILAN BENEFICIERONT DE DISPOSITIONS IDENTIQUES JUSQU'EN 1980. EN OUTRE, LE MONTANT DES PRETS BONIFIES OUVERT EN SEPTEMBRE DERNIER POUR LES INVESTISSEMENTS CREATEURS D'EMPLOIS EST PORTE DE 2,5 MILLIARDS DE FRS A 4 MILLIARDS DE FRS ET L'ENVELOPPE DES PRETS PARTICIPATIFS QUI LUI EST ASSOCIEE EST PORTEE DE 500 MF A 1 MILLIARD DE FRS