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CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES DESTINE A DOTER LES POUVOIRS PUBLICS DES MOYENS D'APPRECIER, AVANT QU'UN PRODUIT SOIT MIS SUR LE MARCHE, LES RISQUES QU'IL COMPORTE POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT ET A LEUR PERMETTRE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LEUR PROTECTION, LORSQU'UN TEL CONTROLE N'EST PAS DEJA ORGANISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR