Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LA COUR DES COMPTES EUROPEENNE SERA COMPOSEE DE NEUF MEMBRES, APPARTENANT OU AYANT APPARTENU, DANS LEURS PAYS RESPECTIFS, AUX INSTITUTIONS DE CONTROLE OU POSSEDANT UNE QUALIFICATION PARTICULIERE, NOMMEES POUR SIX ANS, PAR LE CONSEIL, A L'UNANIMITE ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE. LA COUR DES COMPTES AURA A EXAMINER LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE SOUS L'ANGLE DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE ET DE LA BONNE GESTION FINANCIERE. POUR REMPLIR SA MISSION, ELLE POURRA PROCEDER A DES CONTROLES SUR PIECES, ET AU BESOIN SUR PLACE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE `ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES ETATS MEMBRES. DANS CE DERNIER CAS, ELLE AGIRA EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS DE CONTROLE ET LES SERVICES NATIONAUX. ELLE ASSISTERA L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DANS LEURS FONCTIONS DE CONTROLE ET D'EXECUTION DU BUDGET