Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI MODIFIE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 `DATE` SUR LA COUR_DE_CASSATION. LES CONSEILLERS REFERENDAIRES, QUI NE SIEGEAIENT JUSQU'A PRESENT QU'AVEC VOIX CONSULTATIVE DANS LA CHAMBRE A LAQUELLE ILS SONT AFFECTES, AURONT DESORMAIS VOIX DELIBERATIVE DANS LE JUGEMENT DES AFFAIRES QU'ILS SERONT CHARGES DE RAPPORTER. EN_OUTRE, UN OU DEUX CONSEILLERS REFERENDAIRES POURRONT ETRE APPELES A COMPLETER, AVEC VOIX DELIBERATIVE, LA CHAMBRE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT