Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:CONVENTIONS INTERNATIONALES.
- LE CONSEIL A ADOPTE LE PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNE LE 7 FEVRIER 1977.
- CET AVENANT EST DESTINE A METTRE LA CONVENTION EN HARMONIE AVEC LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA LEGISLATION FRANCAISE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LUI APPORTER DIVERSES AMELIORATIONS.