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CM. 21 JUIN 1978 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DU BUDGET `MAURICE PAPON` A PRESENTE LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978. EXCLUSIVEMENT CONSACREE A L'EMPLOI, A L'EXCEPTION DES 135 MILLIONS DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DU NAUFRAGE DE L'AMOCO CADIZ, CETTE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE COMPORTE UNE OUVERTURE NETTE DE CREDITS D'UN MONTANT TOTAL DE 4.330 MILLIONS DE FRANCS. LES DEPENSES NOUVELLES RELATIVES A L'EMPLOI COMPORTENT EN PREMIERLIEU 3.505 MILLIONS DE FRANCS QUI CORRESPONDENT :

  • D'UNE PART AU COUT SUPPLEMENTAIRE DU PACTE NATIONAL POUR L'EMPLOI PAR-RAPPORT AUX CREDITS INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1978 ; CETTE DEPENSE IMPORTANTE TRADUIT LE SUCCES DE CETTE OPERATION DONT LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES, INITIALEMENT ESTIME A 300.000, A ETE EN REALITE DE 550.000 ;
  • D'AUTRE PART, AU COUT EN 1978 DE LA RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DU PACTE NATIONAL POUR L'EMPLOI, AMENAGE CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS RETENUS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE PROGRAMME DE BLOIS.

S'Y AJOUTENT EN SECONDLIEU 990 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT A L'AJUSTEMENT DE DIVERSES DOTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX MOYENS PERMANENTS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI. CETTE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EST PRESENTEE EN EQUILIBRE, LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ETANT ESSENTIELLEMENT COMPENSEES PAR DES RESSOURCES NOUVELLES