Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE DECRET MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA COUR_DES_COMPTES POUR L'ADAPTER A SA NOUVELLE MISSION_DE_VERIFICATION_DES_COMPTES ET DE LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES, JUSQU'ICI ASSUREE PAR LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES, QUI LUI A ETE CONFIEE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 DU 22 JUIN 1976 `DATE`. L'EFFECTIF DES CHAMBRES APPELEES A PROCEDER A LA VERIFICATION DES COMPTES ET DE LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES SERA RENFORCE PAR L'AFFECTATION DE CONSEILLERS-MAITRES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE, CHOISIS DANS LE CORPS DE CONTROLE DES MINISTERES DE TUTELLE OU PARMI LES PERSONNALITES AYANT EXERCE DES RESPONSABILITES DANS LES FONCTIONS DE TUTELLE OU DE GESTION DE CES ENTREPRISES. DEUX CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES SERONT CREEES, ET DES RAPPORTEURS, MEMBRES DE CORPS OU SERVICES DE L'ETAT POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR. LA COUR ETABLIRA, TOUS LES DEUX ANS, UN RAPPORT D'ENSEMBLE SPECIALEMENT CONSACRE A L'ACTIVITE, A LA GESTION ET AUX RESULTATS DES ENTREPRISES CONTROLEES
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