Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET TRANSFERANT AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE_DE_VIE `MICHEL D'ORNANO` LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS `JOEL LE THEULE` EN-MATIERE D'EAUX INTERIEURES, COMME LES COURS D'EAU ET LES LACS (PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS, POLICE DES EAUX, ANNONCE DES CRUES, GESTION DU DOMAINE PUBLIC), A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT DIRECTEMENT LIEES A LA NAVIGATION FLUVIALE. INSPIREE PAR UN SOUCI DE SIMPLICITE ET D'EFFICACITE, CETTE MESURE COMPLETE LES DISPOSITIONS DEJA ARRETEES POUR REGROUPER SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT L'ESSENTIEL DES COMPETENCES DE L'ETAT DANS LA GESTION DE L'EAU
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