Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A EXAMINE LE RAPPORT 1979 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'EXAMINER LES SUITES A DONNER AU RAPPORT PUBLIC DE LA COUR_DES_COMPTES, DITE COMMISSION_DES_SUITES. CE RAPPORT TRAITE DE VINGT-SIX AFFAIRES, AUXQUELLES CORRESPONDENT CENT SOIXANTE RECOMMANDATIONS. L'EVOLUTION FAVORABLE ENREGISTREE DEPUIS QUELQUES ANNEES EST CONFIRMEE ET ACCENTUEE : PLUS_DE DEUX-TIERS DES RECOMMANDATIONS ONT DONNE LIEU A CONCLUSION DEFINITIVE OU SONT EN-COURS D'APPLICATION. PAR UN EXAMEN REPRIS CHAQUE ANNEE LES TRAVAUX DE LA COMMISSION_DES_SUITES PERMETTENT DE S'ASSURER QUE LES OBSERVATIONS DE LA COUR_DES_COMPTES SONT EFFECTIVEMENT SUIVIES D'EFFETS PRATIQUES : ILS CONTRIBUENT AINSI A UNE MEILLEURE UTILISATION DES FONDS PUBLICS. TEL A ETE NOTAMMENT LE CAS EN-MATIERE D'EQUIPEMENT : - CONCESSIONS D'AUTOROUTES, PORTS DE PLAISANCE, HLM ; - DE SANTE : HOPITAUX PUBLICS, ASSURANCE-VIEILLESSE, ACCIDENTS DU TRAVAIL - D'EDUCATION : FORMATION, UNIVERSITES, FORMATION CONTINUE ; - OU D'AGRICULTURE
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